Séance du vendredi 30 août 2019 à 14h15
2^e législature - 2^e année - 3^e session - 15^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : Existe-t-il une possibilité de procédure d'enquête officieuse dans les services de l'administration ? Ou les départements doivent-ils préalablement lancer une enquête administrative officielle ?