Séance du jeudi 29 août 2019 à 14h
2^e législature - 2^e année - 3^e session - 10^e séance

PL 12547

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.

Projet de loi 12547

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.