Séance du
jeudi 29 août 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
3e
session -
10e
séance
PL 12548
PL 12548
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) (D 3 20) (Révision de l'impôt à la source en conformité avec le droit fédéral)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 29 et 30 août 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.