Séance du vendredi 7 juin 2019 à 18h
2^e législature - 2^e année - 2^e session - 9^e séance

Premier débat

Présidence de M. Jean-Marie Voumard, président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 12405 en catégorie II, quarante minutes. Le rapport est de M. Alberto Velasco; Mme Caroline Marti, à qui je passe la parole, le remplace.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi n'a pas fait l'objet d'oppositions en commission et il aurait dû passer à la séance des extraits. Par conséquent, je vous rappelle rapidement que l'enseignement artistique délégué regroupe à Genève plus de mille élèves. Au cours du dernier contrat de prestations, le nombre de prestations a d'ailleurs augmenté de 5% tandis que les subventionnements restent stables, voire diminuent.

Je rappelle également qu'il est bien question d'un enseignement artistique délégué: il s'agit d'une tâche publique, imposée par la loi sur l'instruction publique, déléguée à différentes écoles de musique et d'enseignement artistique. La satisfaction quant à l'enseignement délivré par ces écoles est grande: une enquête commandée durant le dernier contrat de prestations a montré que 80% des bénéficiaires en étaient satisfaits.

Je rappelle enfin, Mesdames et Messieurs les députés, qu'un certain nombre de tâches principales sont évoquées dans le cadre du présent contrat de prestations qui couvre les années 2019 à 2022, notamment les prestations liées aux enseignements de base. Il est également demandé aux écoles d'être particulièrement attentives à ce que l'ensemble des milieux socioculturels puissent accéder à ces enseignements, en particulier les enfants issus de milieux défavorisés. Elles doivent par ailleurs être attentives à la sensibilisation et à la formation artistiques du plus grand nombre, et, finalement, développer le mieux possible la formation préprofessionnelle. Je vais m'arrêter là pour ces premiers propos et je reprendrai volontiers la parole dans la suite du débat. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). Nous avons demandé de retirer ce projet de loi des extraits pour la simple et bonne raison qu'un rapport de la Cour des comptes sur ces écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base vient de sortir. Cependant, les quelques commentaires que j'ai à faire portent non pas sur ce rapport mais sur ce qui a été dit, notamment en commission.

Initialement, Mesdames et Messieurs, trois écoles étaient subventionnées - le Conservatoire de musique, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre et l'Institut Jaques-Dalcroze - tandis qu'il y en a aujourd'hui une dizaine. Le problème, c'est que depuis le moment où ces écoles ont été subventionnées, l'Etat, et donc le département, leur a demandé de faire passer leurs enseignants de classes salariales comprises entre 8 et 11 à la classe 17. La classe 17, Mesdames et Messieurs, c'est celle qui correspond aux enseignants du primaire. Elle se situe entre 7000 et 9600 francs, en fonction des annuités, entre le début et la fin de la carrière; ce ne sont évidemment pas du tout les tarifs qui sont appliqués dans le privé. Il y a par ailleurs le cas d'une école qui continue à payer ses enseignants en classe 12, c'est-à-dire entre 5700 et 7700 francs par mois, alors qu'elle est subventionnée à hauteur de 30%.

Qu'on demande aux écoles subventionnées d'appliquer les grilles salariales de l'Etat pose problème non seulement parce que celles-ci supposent des salaires largement supérieurs à ceux qui se pratiquent dans le privé, mais aussi parce qu'on exige en plus de ces enseignants un temps de travail différent de celui en usage dans le privé. J'en veux pour preuve une comparaison intercantonale qui nous a d'ailleurs été citée dans le cadre des débats sur les prestations des HES: les enseignants HES dans le canton du Valais, qui ont des salaires plus bas qu'à Genève, doivent 1920 heures par année. Je ne parle pas uniquement d'enseignement, je parle globalement: sont compris la préparation, les cours, la formation professionnelle, etc. A Genève, ils font 1800 heures ! Eh bien s'agissant du cas qui nous occupe, c'est exactement la même chose: on demande aux enseignants du secteur subventionné 1800 heures de prestations alors que dans le privé on en demande beaucoup plus. On paie donc mieux, on demande moins et on exige de ces écoles qu'elles aient des classes salariales supérieures à la pratique du privé !

Je relève que Mme Marti a évoqué 1000 élèves; non, ce ne sont pas 1000 élèves mais 10 000 ! Et on parle quand même d'une subvention par élève de plus de 3000 francs en moyenne. Ce n'est pas rien !

Pour contrer ce qui a été dit sur l'enquête de satisfaction, si les gens qui participent sont très contents - et je pense que c'est effectivement le cas - les besoins du public cible ne sont pas pris en considération, selon le rapport de la Cour des comptes; c'est pourquoi je vous ferai une proposition par la suite. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il faut démocratiser les pratiques artistiques, il faut soutenir les trajectoires des jeunes talents. La Cour des comptes termine en recommandant au DIP de revoir l'ensemble du dispositif en dissociant notamment les accréditations et les contrats de prestations ainsi qu'en procédant à un meilleur suivi desdites prestations. Pour toutes ces raisons, il est absolument indispensable, et c'est la proposition que je vous fais...

Le président. Monsieur Béné, il vous faut terminer.

M. Jacques Béné. ...de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances. Je vous remercie.

Le président. Merci. Concernant cette demande de renvoi, je passe la parole à Mme la députée Marti Caroline.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. J'entends la demande du député Béné; le rapport de la Cour des comptes met effectivement en lumière différents éléments. Il fait des recommandations sur la manière de revoir une partie de ce dispositif; des mesures devront donc être prises sur le long terme puisqu'il faudra un certain nombre de mois, voire peut-être d'années, pour les mettre en place.

Les écoles de musique, je le répète, effectuent une tâche publique, comprise et prévue dans la loi sur l'instruction publique, qui leur est déléguée par l'Etat. Elles ont besoin de ces financements: ils sont indispensables pour leur permettre de délivrer leurs prestations. Et elles doivent les avoir dès cette année, dès 2019, puisque le présent objet correspond au contrat de prestations pour la période 2019 à 2022. Il est donc nécessaire de voter aujourd'hui ce projet de loi.

Il faudra effectivement revoir le dispositif de ces enseignements délégués dans les années à venir pour que les modifications nécessaires entrent en vigueur et soient mises en oeuvre dans le cadre du prochain contrat de prestations. En attendant cela, je vous recommande de refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur cette demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12405 à la commission des finances est rejeté par 53 non contre 27 oui.

Le président. Nous continuons la discussion, et la parole va à Mme la députée Salima Moyard.

Mme Salima Moyard (S). Merci, Monsieur le président. N'en déplaise à M. Béné, ce projet de loi ne concerne pas l'avis du Grand Conseil sur l'harmonisation des conditions salariales des enseignants. Il ne s'agit pas non plus de l'analyse par le Grand Conseil du récent rapport de la Cour des comptes, mais simplement de la reconduction d'un contrat de prestations; il ne faut pas mélanger tous les débats.

D'un montant annuel de 33 millions, ce contrat de prestations est destiné - la rapporteure l'a indiqué - à l'enseignement artistique délégué de musique, danse, rythmique Jaques-Dalcroze et théâtre dispensé par dix écoles accréditées. Il n'est pas nécessaire d'essayer de faire perdre encore du temps: nous sommes déjà à la moitié de l'année 2019 alors que celle-ci est concernée par le contrat de prestations.

On l'a dit: 10 000 élèves, soit presque 10% du total, bénéficient de ces dispositions. Le parti socialiste soutient ces institutions et, bien entendu, leurs prestations, parce qu'elles permettent une ouverture à l'art pour toutes et tous, sans distinction basée sur le revenu des parents. Elles garantissent également une grande diversité et une grande qualité - cela a été reconnu en commission, même par les plus critiques, ainsi que par la Cour des comptes. De plus, des efforts de mutualisation entre les entités sont faits, notamment pour les moyens informatiques et de coordination; il y a donc un travail qui est effectué en la matière.

En ce qui concerne l'harmonisation des salaires des enseignants, puisque M. Béné en a fait son cheval de bataille en commission - et visiblement en plénière aussi - elle ne date pas de ce contrat de prestations ! Nous avons déjà accepté plusieurs budgets dans ce sens; nous sommes en queue de comète sur cette question. Le plus gros a été fait, et tant mieux ! Je rappellerai également à M. Béné que les enseignants du primaire ne sont pas en classe 17 mais en classe 18, et c'est fort bien ainsi. Ce travail d'harmonisation était extrêmement souhaitable, car quand l'Etat délègue une tâche, il délègue les moyens qui vont avec; il n'organise pas de sous-enchère salariale en permettant que les prestations déléguées soient fournies à des salaires beaucoup trop bas ! Nous sommes, par exemple, encore loin des salaires des enseignants de musique du secondaire, qui sont en classe 20. On peut donc rassurer M. Béné sur ce point-là, mais, encore une fois, il n'est pas question de faire le procès de l'harmonisation via ce contrat de prestations; ce n'est pas le débat.

Concernant le rapport de la Cour des comptes, que j'ai également lu, il faut le voir comme une intéressante contribution à la réflexion. Chaque fois qu'elle s'intéresse à une entité - ce qui est fort bien, c'est un peu son rôle ! - la Cour des comptes trouve des choses à redire, et c'est normal. Elle fait des recommandations qui sont la plupart du temps acceptées, comme c'est le cas ici pour les cinq qui ont été mentionnées. Mais je tiens à le répéter: en préambule, elle insiste sur le fait que c'est un excellent dispositif et qu'il est globalement extrêmement positif. Elle propose plusieurs améliorations, et M. Béné en a souligné certaines; on peut toujours faire mieux. Bien malin celui qui pourrait ressortir d'une évaluation par la Cour des comptes sans aucune recommandation de cette Cour - je ne connais pas encore d'entité qui soit dans ce cas !

Je pense que c'est un encouragement, et je pense que le DIP travaillera dans ce sens. Mais il faut comprendre que ces recommandations vont vers un renforcement, un élargissement des prestations: mieux entendre les souhaits des publics cibles et se diversifier davantage requiert évidemment du temps et de l'argent. Mieux se faire connaître des élèves les plus fragiles, notamment dans les regroupements avec les plus grandes difficultés, demande également des moyens supplémentaires, de même que le renforcement du dispositif intensif pour les talents.

Nous soutenons donc le DIP sur ce travail stratégique qui devra être mené, conformément aux recommandations. Pour le reste, nous saluons le travail déjà exécuté et nous soutenons bien entendu l'adoption de ce projet de loi ce soir afin d'approuver ce contrat de prestations. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Je ne comprends pas - vous transmettrez, s'il vous plaît, Monsieur le président - pourquoi le PLR freine, de manière sournoise, le financement des écoles de musique en retirant ce point des extraits, en faisant tout pour retarder le vote sur ce sujet. De nombreuses familles, de nombreuses écoles, de nombreux enseignants attendent pourtant cette décision pour y voir un peu plus clair et savoir dans quelle direction nous irons. Je le comprends d'autant moins que l'éducation musicale est un élément essentiel dans la formation des jeunes. S'il fallait faire des économies, sans doute faudrait-il les faire en dernier dans ce domaine-là. Et il n'y a pas d'urgence actuellement, comme nous le verrons lors des comptes, que nous allons bientôt examiner: s'agissant de la situation générale des finances de l'Etat, nous sommes véritablement à l'aise. Il n'y a donc aucune urgence, il n'est aucunement nécessaire de s'attaquer à cet élément - encore moins à celui-ci qu'à d'autres.

On a également parlé de l'intéressant rapport de la Cour des comptes qui traite des écoles de musique. Le document nous indique qu'il y a actuellement un certain élitisme et qu'il faudrait démocratiser davantage ces écoles de musique. Or retirer une part du financement public ou faire des difficultés quant à ce financement, c'est justement ne pas s'attaquer à cet élitisme. Au contraire: on le favoriserait par ce type de pratique et il faut donc à tout prix y renoncer.

On nous a par ailleurs dit que les enseignants genevois sont plus payés que les valaisans. C'est un peu la vieille rengaine ! C'est vrai que les salaires, à Genève, sont plus élevés que dans d'autres cantons; les avocats y sont plus payés, beaucoup de professions y ont des conditions plus favorables. Il faut savoir également - je ne l'apprendrai à personne - que le coût de la vie est globalement plus élevé à Genève que dans d'autres cantons ! C'est donc véritablement un mauvais procès qu'on fait à ces écoles.

Il convient de soutenir très nettement ce contrat de prestations: il va aider de nombreuses écoles de musique, des écoles de musique variées qui s'adressent à toutes les parties de la population. S'il y a véritablement un effort à faire, ce n'est pas celui qui consiste à réduire ni à ergoter: il faut éventuellement optimiser, tout en faisant preuve de réalisme, bien évidemment, et en tenant compte des réalités économiques et financières du canton de Genève. Je vous demande donc de soutenir avec enthousiasme le présent contrat de prestations.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, si les temps politiques sont souvent longs, la volonté populaire est présente. Nous avons voté il y a deux ou trois semaines une initiative qui nous disait très clairement que le peuple genevois veut défendre la culture. La culture telle qu'elle est vécue à Genève passe aussi par le désenchevêtrement des tâches avec les communes, ce qui représente un travail lourd. Ce contrat de prestations concerne des écoles à qualification académique, qui distribuent des diplômes et dont les enseignants sont peut-être payés en classe 17 ou 18 - cela est peut-être légitime. Mais nous avons également des écoles de musique d'un standard plus bas, des écoles élémentaires soutenues par certaines communes de notre canton, dont la mienne, Collonge-Bellerive. Il faut donc effectuer ce désenchevêtrement, Mesdames et Messieurs; c'est l'un des points sur lesquels le Conseil d'Etat va devoir se pencher et trouver des solutions.

Si les temps politiques sont longs, la volonté populaire est là. Les délais administratifs nous demandent de voter ce soir ce contrat de prestations. Nous ne pouvons pas prendre en otage l'ensemble de ces écoles, que nous avons accréditées et qui font un excellent travail. Le parti démocrate-chrétien vous propose donc de voter ce projet de loi. Il vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à être influents dans les différentes commissions, à contrôler le travail du Conseil d'Etat et à mener à bien ce désenchevêtrement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci. La parole est à Mme Françoise Sapin pour trente secondes.

Mme Françoise Sapin (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais simplement dire que nous avons, à la commission des finances, auditionné plusieurs de ces organismes et qu'ils font un travail remarquable, en grande partie bénévole pour certains d'entre eux. Pour toutes ces raisons, le MCG, qui soutient la jeunesse et la musique, votera ce contrat de prestations.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots sur ce rapport de la Cour des comptes, puisque c'est apparemment l'élément qui a amené un groupe à faire retirer ce projet de loi des extraits. Il ne s'agit pas d'un audit de gestion mais de l'évaluation d'une politique publique; je vous rappelle qu'une des missions de la Cour des comptes, qui a remplacé l'ancienne commission d'évaluation des politiques publiques, est d'évaluer celles-ci.

Près de dix ans après son entrée en vigueur, en 2010, l'institution a souhaité évaluer une loi, votée par votre Grand Conseil en 2009, et sa mise en oeuvre. Cette loi avait deux objectifs majeurs: d'une part, pousser le maximum d'enfants et de jeunes à faire de la musique, et, d'autre part, favoriser les filières dites intensives, préprofessionnelles, etc. La Cour des comptes a abouti à des constats que le DIP partage; c'est toujours bien d'avoir un oeil extérieur pour le confirmer.

Le premier constat est que malheureusement, les jeunes qui font de la musique, du théâtre, de la danse, qui pratiquent un art en général, sont issus de milieux favorisés. Si l'on souhaite démocratiser cela, peut-être faut-il autre chose que de simples subventions aux écoles comme cela se fait aujourd'hui. Ainsi, la Cour des comptes énonce une proposition qui me ravit particulièrement, parce que j'ai développé cette prestation durant les dernières années: elle propose de s'inspirer de ce qu'on appelle les orchestres en classe. Ceux-ci donnent la possibilité à des élèves de l'école primaire de participer pendant deux ans à un orchestre et de faire de la musique. Je peux vous dire que c'est assez émouvant de voir un élève d'un quartier défavorisé jouer du violoncelle et donner une représentation alors qu'il n'avait jamais touché à un instrument avant. Voilà donc une piste intéressante et sur laquelle nous allons travailler.

La deuxième piste concerne le préprofessionnel et les filières intensives notamment. Je peux déjà vous le dire: un effort va être fait s'agissant du dispositif sport-art-études - la Cour des comptes en parle - puisqu'un nouveau dispositif sera mis en oeuvre à la rentrée 2020. Nous communiquerons à ce propos d'ici quelques semaines ou quelques mois.

En résumé, nous avons donc accueilli avec bienveillance ce rapport de la Cour des comptes, mais, comme l'a très bien rappelé Mme Moyard, on ne change pas des éléments aussi importants en deux temps trois mouvements ! Si on veut qu'il y ait des orchestres en classe dans toutes les écoles du canton, il ne suffit pas de le décréter, il faut trouver les moyens ! Je ne sais pas si votre parlement décidera d'allouer des moyens supplémentaires; j'imagine qu'on va plutôt tendre soit vers des réallocations, soit vers une discussion avec les écoles de musique pour redéfinir notre manière de faire. Cela prend du temps, et nous avons par conséquent fixé comme échéance pour toutes les recommandations de cette envergure le 1er janvier 2023.

Ce contrat de prestations, Mesdames et Messieurs les députés, va jusqu'en 2022. Laissons nos écoles de musique, nos écoles de danse, nos écoles de théâtre travailler aussi bien qu'elles le font aujourd'hui: nous construirons un dispositif qui n'en sera que meilleur en collaboration et en concertation avec elles. Je vous remercie donc de voter ce projet de loi.

Le président. Bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12405 est adopté en premier débat par 70 oui contre 1 non et 11 abstentions.

Le projet de loi 12405 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12405 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui et 17 abstentions.

Loi 12405