Séance du vendredi 7 juin 2019 à 16h10
2^e législature - 2^e année - 2^e session - 8^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Taxes annuelles d'exploitation des cafés-restaurants et bars (conformité de l'art. 59 al. 1 let. a ch. 1 RRDBHD à l'art. 59D al. 1 let. a LRDBHD)