Séance du vendredi 7 juin 2019 à 16h10
2^e législature - 2^e année - 2^e session - 8^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quelle est l'étendue de l'activité de police judiciaire menée par les polices municipales ?