Séance du
vendredi 7 juin 2019 à
16h10
2e
législature -
2e
année -
2e
session -
8e
séance
QUE 1072-A
QUE 1072-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : L'office des poursuites a-t-il les moyens techniques nécessaires pour remplir ses obligations légales ?