Séance du vendredi 7 juin 2019 à 14h
2e législature - 2e année - 2e session - 7e séance

P 2057-A
Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition : Le domaine de la Chevillarde ne doit pas disparaître !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 6 et 7 juin 2019.
Rapport de majorité de Mme Marion Sobanek (S)
Rapport de minorité de M. Stéphane Florey (UDC)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec la P 2057-A et je passe la parole à Mme Marion Sobanek, rapporteuse de majorité.

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'histoire du domaine de la Chevillarde est digne d'un scénario de série télévisée à rebondissements: il y a un méchant, des divergences au sein de la direction d'une commune, des intrigues financières et politiques, une affaire de gros sous, des militants pour le patrimoine et un parlement qui doit trancher.

La villa en question a appartenu au «méchant», un riche avocat d'affaires à l'aura sulfureuse - on se souvient par exemple qu'il avait transporté l'argent d'une richissime héritière à l'insu du fisc français. Il l'a vendue à une société immobilière - à l'époque inconnue à Genève - et a créé une fondation privée dont les administrateurs sont très proches de sa famille, ce qui a attisé les émotions à Chêne-Bougeries. Cela sent le soufre ! Le Conseil municipal a entrepris de préempter, le Conseil d'Etat a cassé cette décision, si bien que certains sont allés jusqu'au Tribunal fédéral, qui les a évidemment aussi déboutés. Une partie du Conseil administratif voulait laisser faire les privés, tandis que l'autre souhaitait protéger le patrimoine. Les propriétaires ont choisi un architecte et commencé les planifications relatives à leur projet, lequel incluait la destruction de cette villa classée en catégorie rouge, une catégorie que le conseiller d'Etat actuel dit protéger, ce qu'il n'a pas fait.

Nous sommes maintenant face à un projet abouti, lequel comporte notamment des appartements qui correspondent exactement à ce dont la population genevoise a besoin: des quatre-pièces à 1400 francs et des cinq-pièces à 1700 francs. La PPE ne représente que 10% de ce projet immobilier. Quant à l'opposition formelle de la commune à ce PLQ, elle était motivée, selon les mots de la conseillère administrative, par la volonté d'éviter un vote référendaire. On est donc toujours dans un mauvais film.

Nous sommes toutes et tous étonnés du prix des constructions à Genève et nous voyons que ce genre d'opposition contribue au renchérissement. Chêne-Bougeries a certes construit, mais de loin pas autant que les communes situées de l'autre côté de la rive. Pour toutes ces raisons, je vous demande de suivre les conclusions du rapport de majorité. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. S'agissant de cette pétition, on voit que le Conseil d'Etat n'a malheureusement pas l'intention de sauvegarder le domaine de la Chevillarde - contrairement à ce qu'il a fait à Onex - tout comme il a refusé de sauvegarder une maison sur le plateau de Saint-Georges, on en a parlé tout à l'heure. Dans ce type de périmètre, on l'a bien compris avec ce qui va être réalisé à Onex, il est pourtant parfaitement possible d'intégrer ces maisons - qui sont, je le rappelle, dans un état de conservation assez exceptionnel, dont la qualité patrimoniale a été reconnue et qu'il faudrait donc sauvegarder - mais il se refuse à le faire ! C'est juste malheureux, d'autant que la commission a été un peu trompée par les déclarations du Conseil d'Etat. En effet, il nous a dit en séance que dans ce quartier, dans cette région, il y avait de nombreuses autres maisons qui étaient déjà inscrites à l'inventaire ou qui seraient de toute façon sauvegardées, or quand vous allez sur le site du SITG, vous constatez que ce n'est absolument pas le cas: aucune maison ne fait l'objet d'une sauvegarde particulière dans ce quartier. On voit donc bien que sur ce point la commission a été mal renseignée.

Deuxièmement, il est faux de prétendre que la crise du logement est encore forte à Genève à l'heure actuelle, car ces deux dernières années, il faut quand même le reconnaître, la situation s'est passablement détendue et le canton a rattrapé son retard - c'est ainsi qu'on le qualifiait - par rapport à ses besoins. Aujourd'hui, il faut admettre qu'on n'a plus autant besoin de logements qu'il y a encore quelques années ! Par conséquent, nous demandons que le Conseil d'Etat tienne compte de cette pétition et qu'il agisse de la même manière qu'à Onex, c'est-à-dire qu'il intègre le domaine de la Chevillarde dans les PLQ et qu'il sauvegarde cette maison selon les voeux des pétitionnaires. Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil ? Eh bien déjà tout simplement parce que la commission a très bien fait son travail et que les travaux ont été complets et sérieux. Elle n'a du reste pas été mal renseignée, et il a été répondu à toutes les questions que nous avions pu poser. Pour le parti démocrate-chrétien, la priorité doit en outre être donnée à la construction de logements adaptés aux besoins des familles et des jeunes qui ne veulent pas s'installer hors des frontières du canton de Genève, et je précise que nous n'avons pas sacrifié une maison tout à fait intéressante, puisqu'on nous a assuré que les éléments historiquement importants de cette demeure seraient conservés. Lorsqu'il s'agit de pouvoir construire des logements HM, comme l'a dit l'excellente rapporteure de majorité, avec des quatre-pièces à 1400 francs et des cinq-pièces à 1700 francs, ainsi que des logements en PPE - je regrette d'ailleurs que leur proportion n'atteigne que 10%, alors que leur prix se monte à 9000 francs le mètre carré - eh bien nous estimons que le choix est vite fait, raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien recommande le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Ce qui se passe là est très intéressant. On se trouve à une encablure de la maison historique du Noble Exercice du Jeu de l'Arc, qui est tout aussi intéressante, même tout à fait passionnante du point de vue de son architecture et surtout de son histoire, et on s'aperçoit qu'au nom de la construction à tout-va, on peut casser tout et n'importe quoi. Je me réjouis du jour où il sera question de voter la destruction de Saint-Pierre, parce qu'il s'agit d'un endroit parfaitement placé, au coeur de la ville, où les transports publics et la voiture ne sont pas nécessaires. Construisons donc des logements plutôt que de garder du patrimoine ! C'est effectivement une vision, mais ce n'est pas la nôtre, et nous sommes en faveur du renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, dans les émissions télévisées, on nous dit depuis les années 70 qu'il y a une crise du logement. Depuis 1970 ! Cela fait donc cinquante ans que Genève, à ce qu'il paraît, connaît une crise du logement. Non, c'est la crise du business, et on veut que la population augmente. C'est le seul problème qu'on a. Je pense qu'aujourd'hui il faudrait mettre un frein plutôt que de continuer à construire. On n'a plus de place, vous voulez faire quoi ?! Freinons donc plutôt la construction ! Ça devrait être le leitmotiv de chacun, et surtout des Verts - je vois que notre collègue est debout... Freinons la construction de logements avant que cette ville devienne impossible à vivre. C'est déjà irrespirable, alors arrêtons ! Et n'écoutons pas seulement les milieux financiers, du business et les promoteurs ! Il y a aussi des citoyens qui aimeraient vivre dans une ville agréable. Merci.

Une voix. Très bien !

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de majorité. Mesdames et Messieurs, il faut également qu'on veille à ce qu'il y ait un équilibre dans l'effort réalisé en matière de construction. La rive droite a donné beaucoup, la rive gauche - notamment la commune de Chêne-Bougeries - beaucoup moins. Pendant longtemps, plus de 80% de son territoire était en zone villas, elle vit donc mal cette urbanisation. Comparativement aux autres municipalités, on peut presque dire que Chêne-Bougeries est semi-désertique pour une commune de la très proche banlieue. Actuellement elle croît, mais de loin pas autant que d'autres ont grandi, si on songe par exemple au Petit-Lancy, à Meyrin, etc.

Pourquoi cette maison n'a-t-elle pas été classée ? Les auditionnés nous ont indiqué que c'était dû à une erreur commise par un stagiaire ainsi qu'à une mauvaise coordination entre le service des monuments et sites et le département, ce qui est critiquable. La commission l'a regretté et a clairement dit qu'à l'avenir il faudrait absolument veiller à ce qu'il y ait une meilleure coordination, parce que cette maison a été repérée pour sa valeur patrimoniale et n'a pas été classée ensuite. C'est regrettable ! Cela dit, nous sommes maintenant face à un projet abouti. Personnellement, je me trouvais au début parmi les adversaires, et je voulais que l'Etat préempte. Eh bien ça n'a pas été fait ! La commune avait assez d'argent, elle aurait très bien pu acheter à l'époque la parcelle en question et construire elle-même. Ça n'a pas été le cas, c'est regrettable, mais maintenant nous avons devant nous un projet dont la planification dure depuis huit ans. Combien de temps faudra-t-il encore attendre ? C'est un peu dommage ! De plus, l'endroit se situe tout près du tram 12. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il convient quand même de déposer cette pétition sur le bureau, avec tous mes regrets. Merci beaucoup.

M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de minorité. J'aimerais juste ajouter deux ou trois éléments. Premièrement, la CMNS n'est que rarement consultée pour ce type de question. Deuxièmement, le but de la pétition n'est pas de dire clairement non aux logements. Les pétitionnaires l'ont indiqué, ils ne sont pas contre la construction d'immeubles. D'autre part, ça n'a rien à voir, mais alors rien du tout, avec l'histoire des loyers. Je ne vois pas ce que le prix des loyers vient faire là-dedans ! Ils demandent simplement de construire et de densifier un peu moins afin de conserver la maison dans le périmètre. C'est tout ce qu'ils réclament ! Ils n'ont jamais dit qu'il ne fallait absolument pas construire d'immeubles à cet endroit. On peut même saluer la volonté de la commune de faire la part des choses, contrairement à Lancy, où on ne sait plus où construire. Oui, on peut véritablement le saluer ! Tout ce qu'on demande, c'est donc de construire un peu moins de logements et de conserver cette demeure. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR). Pour le PLR également, ce projet vaut la peine d'être mené à bien, non pas par mépris pour le maintien du patrimoine, mais simplement parce qu'il s'agit d'un domaine qui est extrêmement bien situé à l'intérieur du canton et qui permettrait aux habitants de s'intégrer facilement et de rejoindre aisément leur lieu de travail, avec un minimum d'impact sur l'environnement. Nous soutenons donc le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). J'ai oublié de citer tout à l'heure l'ancienne campagne Moreillon, qui jouxte cette campagne-là. Dans ce périmètre, on a réussi à trouver un compromis: on a construit du logement en grande quantité tout en préservant le patrimoine bâti historique. Il est donc incompréhensible que sur un territoire pareil, car la parcelle dont on parle est très très grande - et extrêmement bien placée, c'est vrai - on ne parvienne pas, comme le disait mon préopinant de l'UDC, à réduire légèrement la voilure et à maintenir du patrimoine bâti historique de qualité. Ce genre d'engouement pour la destruction suscite vraiment une incompréhension totale. Je trouve que la démolition de la maison du Jeu de l'Arc - j'y reviens - est une catastrophe. Une catastrophe ! C'était une très belle bâtisse du XIXe, et on va la bousiller pour faire quoi ? Pour créer des appartements qui auront une hauteur de plafond de 2,30 mètres ? Je ne crois pas que c'est ainsi qu'on va améliorer notre qualité de vie.

Mme Marion Sobanek (S), rapporteuse de majorité. Je m'étonne un peu qu'un parti aussi opposé aux frontaliers - et vous le dites, Monsieur le président - soit contre la construction d'appartements à Genève, parce que ça permettrait quand même d'éviter le flux de voitures vers notre canton. D'autre part, il n'y a là-bas que des personnes tranquillement assises dans leur villa cossue; je suis contente pour elles, mais que nous défendions dans un parlement cantonal des gens déjà largement privilégiés par rapport à d'autres qui vivent parfois à quatre dans un studio me dérange un peu. Je connais assez de situations particulièrement difficiles ! La population a besoin de logements et, contrairement à ce qu'a dit mon collègue, elle a besoin de logements à des prix compétitifs. C'est très important. En plus, la PPE ne représente que 10% de ce projet. A titre personnel, je ne peux que m'en réjouir, car l'offre pour les autres habitants est énorme. Pour toutes ces raisons, je pense qu'il faut déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez qu'il ne faut pas confondre places de travail et habitat: ce n'est pas en créant des logements à cet endroit qu'on va pouvoir diminuer le flux des frontaliers ! Et d'abord nous ne sommes pas contre les frontaliers, mais contre l'importation des nuisances. C'est un tout autre sujet ! (Brouhaha.) Encore une fois, il faut construire sur cette parcelle, mais raisonnablement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur les conclusions de la majorité de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2057 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 18 non et 12 abstentions.