Séance du mardi 14 mai 2019 à 20h45
2^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

Le président. Nous continuons notre séance avec le PL 12493. Je passe la parole à M. Marc Fuhrmann.

M. Marc Fuhrmann. C'est une erreur de manipulation, merci beaucoup.

Le président. Je passe alors la parole à M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Mes félicitations d'usage pour votre élection !

Le président. Merci !

M. Grégoire Carasso. Le groupe socialiste se réjouit de voir la Confédération, le canton et la Ville de Genève porter ce projet de diplomatie scientifique. Il est convaincu que cette fondation, à la fois plateforme et incubateur, peut renforcer la place de Genève comme référence en matière de gouvernance mondiale. Voici toutefois, Monsieur le président, chers collègues, deux catégories de critiques concernant le contexte d'une part et le casting d'autre part - elles sont l'expression d'autant d'inquiétudes, que nous espérons voir se dissiper dans les prochaines semaines.

Quelle cohérence, Monsieur le président, avec les dispositifs existants ? Genève connaît aujourd'hui un foisonnement d'initiatives aux ambitions voisines si ce n'est semblables. Je pense par exemple au SDG Lab de l'ONU Genève, qui vise précisément à atteindre les objectifs du développement durable en réunissant acteurs académiques, acteurs privés, ONG, entreprises et collectivités publiques au sein de l'ONU. Je pense aussi au Geneva Science-Policy Interface soutenu directement par le DFAE et hébergé par l'Université de Genève, qui a pour mission de servir d'interface entre le monde politique, les praticiens et les scientifiques. Pour les scientifiques, ce n'est rien de moins que les universités de la LERU - la Champions League des universités de recherche - le CERN, les hautes écoles genevoises, université et IHEID, bien sûr, de même que les hautes écoles lausannoises et zurichoises, et j'en passe. Mentionnons aussi le Geneva Transformative Governance Lab dans un domaine plus spécifique: celui de la gouvernance des systèmes complexes. Ce «lab» a été lancé le mois dernier avec notamment la contribution fort intéressante du président du Conseil d'Etat. J'arrête là avec les exemples mais vous aurez compris, chers collègues, que l'absence de vision ou de cohérence inquiète le groupe socialiste, sachant que toutes ces plateformes sont soutenues par de l'argent public.

La deuxième inquiétude que j'évoquais tout à l'heure concerne le casting de cette fondation. Avec des statuts, des missions, pour le moins larges, les pouvoirs aux mains du conseil de fondation sont d'autant plus forts et potentiellement concentrés entre les mains des quatre premières personnalités nommées. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le PS exprime ici son inquiétude suite au choix du président, M. Brabeck, et de son vice-président, M. Aebischer. Dans l'attente des désignations à venir - celles auxquelles le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, après consultation de la Ville et d'autres parties prenantes, devront procéder - permettez-moi de formuler ces questions ouvertes en prenant quatre exemples.

Le président. Monsieur Grégoire Carasso, vous avez terminé.

M. Grégoire Carasso. Oh ! Monsieur le président, est-ce que vous me laisseriez une fraction de seconde vu que vous ne me l'aviez pas signalé et que je n'avais pas mesuré à quel point cette intervention...

Le président. J'ai fait sonner la cloche il y a trente secondes !

M. Grégoire Carasso. C'est mon enthousiasme pour le sujet, pardonnez-moi !

Le président. Je vous laisse quelques secondes.

M. Grégoire Carasso. Je vous remercie. Dans le domaine du réchauffement climatique, la fondation souhaitera-t-elle soutenir des initiatives de régulation qui entraveront la libre marche des affaires ? En matière de gouvernance de la santé - pensez à des questions complexes comme la résistance aux antibiotiques - comment s'assurer que des intérêts sectoriels ne prendront pas le pas sur la santé du plus grand nombre ? Alors qu'en mars dernier le rapport de l'ONU sur l'accès à l'eau potable rappelait que deux milliards d'humains étaient privés de ce droit fondamental, est-ce que la fondation sera crédible pour aborder la gouvernance de l'eau, conformément à l'objectif de développement durable n° 6 ? Autant de questions, et j'en reste là, Monsieur le président, qui demeurent en suspens et que nous espérons voir se régler à la faveur des prochaines désignations au sein de cette fondation. Désignations qui nous permettront - ce sont les voeux du groupe socialiste - de rééquilibrer cette aventure dans le sens de la diversité et de la crédibilité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Carasso. Je prie les députés qui veulent prendre la parole de bien placer leur carte dans la console. Mme Jocelyne Haller, c'est à vous.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe Ensemble à Gauche, il est problématique de voter sur le siège ce projet de loi du Conseil d'Etat, et ce en dépit de la chaude recommandation du conseiller fédéral Cassis. Renforcer le rôle de Genève comme centre de coopération mondial est certes un objectif que l'on peut poursuivre. Mais pas à n'importe quel prix, Mesdames et Messieurs les députés, pas sans savoir précisément ce à quoi nous souscrivons ce faisant !

L'organisme Swissaid a remis en question la fondation GESDA, estimant qu'elle manque de transparence, et parce qu'elle sera de surcroît présidée par deux anciens cadres de l'entreprise Nestlé, entreprise dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle ne fut pas un modèle en matière de lutte contre la pauvreté et de défense des droits démocratiques dans les pays en voie de développement.

Dès lors, nous voudrions en savoir plus sur les orientations stratégiques de cette fondation et sur sa posture déontologique. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche propose le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, il est pris note de votre demande. Mesdames et Messieurs, pour votre information, nous avons un problème informatique. En temps normal, il faut vous fier aux couleurs pour savoir où vous en êtes avec votre temps de parole, mais ce soir le vert ne fonctionne pas et nous n'avons pas de technicien présent. Lorsque la barre arrive au rouge, c'est qu'il ne vous reste plus que trente secondes. La parole va à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR), député suppléant. Je vous remercie, Monsieur le président, en vous renouvelant toutes mes félicitations. Le groupe PLR apportera son plein soutien au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Comme l'indique le nom de l'institution concernée, celle-ci vise à définir ce que sera la Genève internationale de demain, cette Genève 4.0, en anticipant les défis multiples auxquels elle sera confrontée. On observe la même approche dans le domaine des entreprises multinationales et du soutien qu'il faut leur apporter dans le cadre de la RFFA, qui vise aussi à l'attractivité de la Genève internationale.

On le sait, Genève, capitale de la gouvernance mondiale, célèbre cette année le centenaire du multilatéralisme dont elle est le creuset. Voilà un geste utile pour soutenir encore une fois la dimension internationale de Genève en permettant de déchiffrer ce que seront les enjeux de demain et, à ce titre, d'être mieux préparé au climat de concurrence féroce qui sévit dans ce domaine également. C'est donc une pièce d'un puzzle global qui se dessine aujourd'hui, et le PLR souhaite la soutenir.

Ainsi que l'a évoqué le député Carasso, qui nous a dressé une cartographie quasi exhaustive des acteurs de l'innovation dans la Genève internationale, rappelons qu'il s'agit d'intervenir de manière cohérente et de ne pas oublier les acteurs nombreux et historiques - à l'instar de la Fondation pour Genève - qui militent au quotidien pour la défense de cette Genève internationale que nous chérissons. Pour autant que le paramètre de cohérence soit respecté, et je ne doute pas qu'il sera intégré dans l'équation, ce soutien nous paraît évident.

S'agissant des inquiétudes que nous avons entendues poindre quant aux porteurs de ce projet, à ceux qui vont l'animer, nous avons tendance à considérer qu'il s'agit de figures de proue qui, par leur connaissance du tissu académique et de notre écosystème lémanique, seront à même de faire rayonner Genève. Parce que c'est de cela qu'il s'agit: anticiper pour mieux rayonner. A ce titre, nous vous invitons à soutenir ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à Mme Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le nouveau président. Avec mes félicitations, une fois de plus ! Le parti démocrate-chrétien soutiendra bien évidemment cet objet. Si c'est vrai que la forme paraît peu usuelle - voter sur le siège, suite à une demande d'urgence du Conseil d'Etat, un projet de loi qui n'est pas passé en commission - il me semble que c'est le fond qui, ce soir, importe avant tout. Cette fondation a pour but de rapprocher la diplomatie et la science et permet une fois de plus de positionner Genève sur le devant de la scène internationale. Je pense qu'en cette période de Genfereien à répétition, ça ne peut pas faire de mal à notre canton ! Raison pour laquelle cet objet aura le plein soutien du parti démocrate-chrétien. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Je ne vais pas allonger la liste des félicitations, Monsieur le président; nous venons d'avoir le plaisir de vous adresser les nôtres à table.

Je partage une partie des inquiétudes exprimées par le groupe socialiste quant aux dirigeants de cette fondation, en particulier celles qui concernent la personne arrivant de Nestlé dont de nombreux problèmes ont émaillé la présidence et le parcours. En ce qui concerne son coprésident, je crois qu'il a accompli de suffisamment grands miracles à l'EPFL pour qu'on se dise que ce qui pourrait pécher d'un côté sera largement rattrapé de l'autre.

Il est question ici de rapprocher la science et la diplomatie. Genève est une ville internationale; on dit volontiers d'elle qu'elle est la capitale mondiale de la paix. Est-il meilleure solution pour établir celle-ci que d'allier la diplomatie, la science et l'économie ? Bien entendu, la seule chose qui peut gouverner une telle entreprise, c'est l'éthique. Il restera donc à surveiller de près les autres nominations. Pour l'heure, il nous appartient, à nous, Grand Conseil, de débloquer un montant d'une extrême modestie. Bien entendu, nous ne pouvons pas nous y opposer, et bien entendu, le groupe MCG soutiendra ce projet de loi.

Le président. Merci. Le n° 76 n'a pas mis sa carte dans la console alors que je le lui ai demandé tout à l'heure. Monsieur Mettan, voulez-vous mettre votre carte pour que je vous passe la parole ? Merci.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de me joindre aux félicitations pour votre brillante élection. Il est évident que je vais soutenir ce projet de loi, mais j'aimerais juste faire deux ou trois petits commentaires, notamment sur le message du Conseil fédéral à la Genève internationale. Ce message, qui a été discuté hier à la commission parlementaire responsable des affaires étrangères, présente quand même deux ou trois points préoccupants en relation avec le projet de fondation qui nous est proposé ce soir.

D'abord - et c'est ma première remarque - la subvention générale est en légère diminution par rapport à l'ancienne: 120 millions sur quatre ans. Deuxième remarque, le montant alloué à la communication a énormément baissé puisqu'il est passé de 980 000 à 300 000 francs. Cela devrait interpeller le conseiller d'Etat chargé de ce département, M. Hodgers: il est aussi préoccupant, pour la Genève internationale, de voir que la Confédération rabote son budget de communication de 60% dans son nouveau message. Le soutien aux ONG qui font l'intermédiation entre Genève et la Genève internationale baisse également, alors que maintenir ce contact étroit avec le monde onusien et la Genève internationale est une préoccupation constante des autorités, notamment de notre cité. Voilà pour ces remarques. Mes autres observations concernent la gouvernance.

Le président. Monsieur Mettan, je vous prierai d'arrêter. Vous aviez une minute trente à disposition et vous avez déjà dépassé ce temps de parole.

M. Guy Mettan. D'accord. Il faut éviter les doublons et, surtout, avoir quelqu'un qui nous représente au sein de cette fondation. Je pense à Mme Calmy-Rey, qui serait une voix critique et compétente pour représenter le canton et la Ville.

Le président. Merci, Monsieur Mettan. Nous passons au vote sur la demande de renvoi de ce projet de loi à la CACRI. Vous êtes sûre, Madame Haller, que c'est à la CACRI et non à la commission des travaux que vous voulez le renvoyer ? (Remarque. Un instant s'écoule. Commentaires.) Normalement, les crédits d'investissement sont traités par la commission des travaux. (Remarque.) Oui, mais c'est tout de même un crédit d'investissement. Je vous fais voter sur un renvoi à la CACRI et, ma foi, on verra. (Commentaires.) Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12493 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 63 non contre 18 oui et 2 abstentions.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à dire qu'il est tout à fait exceptionnel que le Conseil d'Etat vous demande de voter sur le siège un projet de loi. Ce n'est pas une manière usuelle de légiférer, et je remercie ce parlement de se rallier à cette exception qui confirme la règle, y compris pour le Conseil d'Etat.

Cette exception dans la rapidité de traitement tient au fait, cela a été dit, que ce projet est en préparation, en gestation, depuis plusieurs années. Il a connu une accélération récente et tous les paramètres, ou presque, sont aujourd'hui définis pour le démarrage des travaux. Il manque toutefois la base légale pour établir cette fondation puisque celle-ci est cocréée par la Confédération et par le canton de Genève. Si nous n'allions pas de l'avant ce soir, la Confédération pourrait rapidement décider de créer toute seule cette institution, aux conditions qui sont les siennes, sans que le canton ou la Ville aient leur mot à dire. Je reviendrai là-dessus car il y a un enjeu, évoqué notamment par le groupe socialiste. Le fait est que prendre une décision ce soir est la garantie d'être à bord et de pouvoir exercer une influence.

Quelle est la mission de cette fondation ? Comme son nom l'indique, elle est d'anticiper les évolutions académiques et technologiques et de transformer ces enjeux en normes de gouvernance mondiale. Il s'agit de s'adresser aux scientifiques et aux entreprises privées qui sont à la pointe de la recherche pour comprendre ce qu'ils développent, puis de se demander si ce qu'ils développent nécessite des traités internationaux, requiert de fixer des cadres. Et la réponse est oui ! Prenons l'exemple de l'évolution récente des systèmes d'armes automatiques létales, les SALA, des robots tueurs qui remplaceront les soldats de demain. Ces robots tueurs soulèvent des questions quant au droit de la guerre, aux traités internationaux ou encore à la responsabilité éthique et légale de leur action militaire - ce n'est pas de l'anticipation puisque cet exemple est déjà aujourd'hui sur la table. Il est par conséquent nécessaire de faire évoluer le droit international pour mieux cadrer ces évolutions. C'est à cela que sert le GESDA, et c'est pour ça qu'il est là; je réponds ainsi aux interrogations légitimes quant à savoir si on a vraiment besoin d'une nouvelle fondation.

Certains se demandent si le GESDA sera autonome pour proposer les traités, etc., qui pourraient ensuite réglementer l'action des Etats autour de ces nouvelles technologies; il n'a en réalité pas de mission de gouvernance et ce ne sera donc pas le cas. Fort heureusement ! C'est une fondation privée ! C'est aux Etats, aux Etats-nations, qu'il appartiendra d'élaborer des traités sur la base des rapports fournis par ce groupe de travail. Parce qu'en effet, Madame Haller, ces traités doivent être conçus de manière totalement indépendante du privé. Il faut plutôt voir cette fondation comme un think tank, c'est-à-dire un lieu de réflexion et de suggestions. Si elle doit avoir un pied dans le monde privé pour repérer les évolutions technologiques, son rôle est ensuite de traduire cela en recommandations à l'égard des Etats-nations, à l'égard du système onusien qui, lui, fera des choix de gouvernance en toute indépendance.

Cette fondation n'a donc pas une mission de gouvernance; en plus de s'inspirer d'une logique de start-up, si je puis dire, elle dispose de trois ans pour faire son travail et rendre un rapport. C'est pourquoi je pense qu'il y a peu de conflits avec d'autres fondations déjà existantes, Monsieur Carasso: elle est très spécifiquement axée sur les innovations et les nouvelles technologies. La fondation a une mission très précise, circonscrite à ces trois ans à venir.

Enfin, quelques mots sur le besoin d'équilibre. C'est parfaitement juste, Mesdames et Messieurs les députés - le Conseil d'Etat a fait le même constat - que les premières nominations, celles de MM. Brabeck et Aebischer, donnent une tonalité très axée sur le monde de l'entreprise et sur l'innovation. Elles ont surtout été le fait du Conseil fédéral, mais l'exécutif cantonal l'a suivi. Il appartiendra au Conseil d'Etat de choisir un représentant, en coordination avec la Ville de Genève; sans pouvoir encore vous fournir un nom, je peux dès à présent vous dire que ce sera une femme. Le profil sera par ailleurs en lien avec l'humanitaire ou avec la Genève internationale, mais en tout cas avec une approche humaniste de la diplomatie, pour faire pendant, d'une certaine manière, aux nominations d'ores et déjà annoncées. Ces quatre premiers membres du conseil de fondation nommeront ensuite les neuf autres. Il y a déjà des idées, notamment au niveau des chaires universitaires dans le monde, ce qui permettra de sortir un peu du microcosme suisse et genevois pour donner une dimension plus internationale à la fondation. Mais le canton aura plus de poids dans ces nominations s'il est membre cofondateur.

Mesdames et Messieurs, vous avez compris que l'enjeu n'est pas tant financier, puisque le montant du crédit d'investissement s'élève à 25 000 francs, même si le canton s'engage à une subvention annuelle de trois fois 100 000 francs. Celle-ci sera prise sur le budget du département présidentiel, il n'y aura donc pas d'augmentation budgétaire à cette fin. La Ville fera de même - il appartiendra au Conseil municipal de se décider demain soir. Je vous remercie par conséquent de voter ce projet de loi.

Le président. Merci. Je passerai la parole à ceux qui la demandent, Monsieur Pablo Cruchon, au troisième débat. Nous votons maintenant sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12493 est adopté en premier débat par 71 oui contre 9 non et 6 abstentions.

Le projet de loi 12493 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Je passe la parole à M. Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolé d'intervenir encore, mais ce qu'on a entendu ce soir est particulièrement alarmant. Premièrement, cette fondation ne représente pas du tout les intérêts de la population mais uniquement ceux d'un secteur, le secteur privé, incarné par son président, un ancien de Nestlé. Si on se penche sur les buts du GESDA, il y a vraiment de quoi se faire du souci: les avancées génétiques dans le domaine de l'agriculture figurent dans la liste des thèmes qu'il devra aborder. Or Nestlé, je vous le rappelle, a soutenu l'introduction massive d'OGM dans toute l'Amérique latine et en Amérique du Nord. Cette même entreprise a par ailleurs combattu les droits des paysans à avoir des semences issues de leur propre production agricole.

Deuxième point: le big data et sa gestion. Nestlé a engagé des Securitas privés pour infiltrer des groupes militants, au mépris de toutes les lois, et utilise le tracking pour faire sa publicité. Je crois rêver ! Et pas un seul représentant de la population n'est prévu dans cette fondation ! On nous parle d'un profil humanitaire - super ! Nous, nous voulons des garanties démocratiques que les intérêts de la population seront défendus au sein de cette fondation. Ce n'est absolument pas le cas pour l'instant. Nous proposions un examen en commission pour avoir le temps de nous prononcer; j'invite maintenant ce parlement à refuser ce projet de loi, qui est dangereux et qui va uniquement favoriser les lobbys économiques actifs sur ces questions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon. Nous passons au vote d'ensemble.

Mise aux voix, la loi 12493 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 9 non et 13 abstentions.

Loi 12493