Séance du mardi 14 mai 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 1re session - 1re séance

PL 12517

PL 12517
Projet de loi de M. Patrick Dimier modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Protégeons l'essence de la propriété privée)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.
Projet de loi 12517

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.