Séance du mardi 14 mai 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 1re session - 1re séance

PL 12492

PL 12492
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.
Projet de loi 12492

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.