Séance du mardi 14 mai 2019 à 17h
2e législature - 2e année - 1re session - 1re séance

PL 12482

PL 12482
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés (LaLSC) (K 1 71) (Mentions au Registre foncier)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.
Projet de loi 12482

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.