Séance du
mardi 14 mai 2019 à
17h
2e
législature -
2e
année -
1re
session -
1re
séance
PL 12515
PL 12515
Projet de loi de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Caroline Marti, Frédérique Perler, Jean Batou, Pablo Cruchon, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Jean Burgermeister, Christian Zaugg, Salika Wenger, Stéphanie Valentino, Sylvain Thévoz, Pierre Vanek modifiant la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (Pour la prise en compte de loyers réalistes dans les prestations complémentaires cantonales, les prestations complémentaires familiales et l'aide sociale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 14 et 15 mai 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.