Séance du mercredi 10 avril 2019 à 17h
2^e législature - 1^re année - 11^e session - 65^e séance

QUE 998-A

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Dimier : Notes de frais du pouvoir judiciaire

Cette question écrite urgente est close.