Séance du
mercredi 10 avril 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
11e
session -
65e
séance
QUE 993-A
QUE 993-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Murat Julian Alder : Frais judiciaires en matière de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32 CPC) : quelles sont les statistiques pour l'année 2018 ?