Séance du mercredi 10 avril 2019 à 17h
2^e législature - 1^re année - 11^e session - 65^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Poursuite des infractions à l'art. 11A de la loi pénale genevoise (mendicité) et utilisation du système RIPOL