Séance du mardi 9 avril 2019 à 21h
2^e législature - 1^re année - 11^e session - 64^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour. Il s'agit de la première urgence, demandée tout à l'heure par le Bureau afin de renvoyer ce PL 12219-A en commission. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole... (Un instant s'écoule. Remarque.) Mais qui vous empêche de demander la parole ? (Commentaires. Un instant s'écoule.) Monsieur Alberto Velasco, je vous passe la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On m'a effectivement informé, en tant que rapporteur de majorité, que le Bureau demande le renvoi en commission. Monsieur le président, j'ai lu la lettre qui nous a été envoyée, de même que l'avis de droit. Je peux dire ici que ce n'est qu'un avis de droit et qu'il ne concerne en rien - mais en rien ! - le texte qui vous est proposé ! Il dit qu'on enfreint le droit fédéral relatif aux caisses de pension, ce qui n'est pas du tout vrai ! La seule chose qu'on cherche à faire avec ce projet de loi, c'est à instaurer une nouvelle disposition afin que les immeubles soient soumis aux standards THPE, c'est-à-dire garantis haute technologie.

Les caisses prétendent que si ce projet de loi est adopté, leurs bénéfices - ou leurs rendements immobiliers - seront entamés. Ce n'est pas du tout vrai puisque ce sont les plans financiers qui seront affectés. Et les plans financiers seront ensuite répercutés sur les loyers; en réalité, ce sont les locataires qui auront peut-être à payer un loyer plus cher ou moins cher. Mais ça ne va pas du tout affecter le rendement de l'immeuble ! Pour personne !

La seule chose qui change, Monsieur le président, et c'est là que c'est important, c'est qu'au moment où cette loi entrera en vigueur, l'Etat de Genève n'aura plus à subventionner ces édifices ! Aujourd'hui, ceux qui optent pour de la THPE reçoivent une subvention de l'Etat; demain, quand la loi entrera en vigueur, ce standard sera la norme et l'Etat n'aura plus à le subventionner ! Les plans financiers devront donc effectivement compenser totalement le coût de cette loi. Il est inadmissible que ces gens-là prétendent autre chose ! Le renvoi en commission avant un retour en plénière aura pour seul effet de dilater le traitement de cet objet et d'engendrer des coûts supplémentaires. Nous aurions très bien pu voter ce projet de loi aujourd'hui - projet de loi qui s'applique non seulement aux caisses mais aussi à tous les bâtiments publics, de manière à assurer une égalité de traitement !

Je ne comprends pas pour quelle raison vous et le Bureau êtes entrés dans ce débat, Monsieur le président ! Il aurait fallu laisser ce texte et le rapport en plénière, de même que le recours - ce n'est même pas un recours mais un avis de droit. Nous aurions voté; à eux de faire recours par la suite, et peut-être de le gagner ! Ou pas ! Monsieur le président, je trouve qu'il est inutile de renvoyer ce projet de loi en commission !

Le président. Nous avons bien compris votre position. Rien ne vous empêche - rien ne nous empêche - de traiter ce projet de loi ce soir si telle est la décision de l'assemblée. Je passe en attendant la parole à M. le député Adrien Genecand.

M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Je me permets de demander formellement le renvoi en commission. Peut-être faut-il expliquer au rapporteur de majorité un point qui lui a probablement échappé: les caisses de pension, qu'il le veuille ou non, ont des impératifs d'investissement dictés par le droit fédéral. Ce que la caisse de pension qui nous a écrit a dit de façon très simple, c'est qu'on peut en général faire ce qu'on veut avec les entités sous notre tutelle, mais que les caisses de pension - malheureusement pour vous, Monsieur le rapporteur de majorité - ont un droit impératif, supérieur, à respecter ! Et ce projet de loi est, à son sens, contraire au droit supérieur.

Il convient par conséquent de faire une seule chose: enlever les caisses de pension du périmètre de la loi, ce qu'on peut parfaitement faire à la commission de l'énergie. Je demande qu'on puisse traiter cet aspect sereinement, Monsieur le président, et donc de renvoyer le texte en commission.

Le président. Je vous remercie. Puisque le renvoi en commission a été formellement demandé et que l'on connaît la position de M. Velasco, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12219 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 81 oui contre 6 non.