Séance du mardi 9 avril 2019 à 17h
2^e législature - 1^re année - 11^e session - 63^e séance

Le président. Nous passons au rapport de la commission de grâce. Je prie Mme Marjorie de Chastonay de bien vouloir s'installer à la tribune pour nous présenter ce dossier. Nous aurons à nous déterminer ensuite.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce a été saisie d'une demande de grâce de Mme L. P., née le 19 avril 1936. Domiciliée dans le canton de Genève, divorcée et à la retraite, Mme P. a fait l'objet d'une ordonnance pénale du Ministère public en date du 22 février 2013. Elle a été reconnue coupable de diffamation et condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 90 F. Elle a bénéficié du sursis et le délai d'épreuve a été fixé à trois ans. Elle a également été condamnée à une amende de 2000 F, avec peine privative de liberté de substitution de trente jours. Elle a en outre été condamnée aux frais de la procédure.

Il lui est en résumé reproché d'avoir adressé en mars 2011 un courrier électronique au conseiller d'Etat alors chargé du département de l'instruction publique et à une collaboratrice du même département, en proférant des accusations de «complicité de pédophilie» à l'encontre du directeur d'un service de l'Etat de Genève. Elle accusait en substance ce directeur d'avoir «couvert des affaires de pédophilie», estimant que celui-ci «aurait mieux fait de dénoncer les délits pédophiles qui lui étaient rapportés au lieu de les étouffer».

Dans un autre document déposé en justice, elle écrivait: «Nous sommes étonnés d'ailleurs qu'il se soit pacsé avec un Brésilien [...] ce qui dénote déjà une vision peu naturelle du respect des normes familiales dans une institution liée à l'enfance.»

Saisi d'une opposition à l'encontre de l'ordonnance pénale du Ministère public, le Tribunal de police a rendu un jugement en février 2014. Dans ce jugement, le tribunal reconnaît Mme P. coupable de diffamation et la condamne à une peine pécuniaire de 100 jours-amende en fixant le montant du jour-amende à 60 F et en la mettant au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Elle a aussi été condamnée à un montant de 2000 F pour tort moral et à un montant de 15 648 F à titre de participation aux honoraires du conseil du plaignant.

Mme P., qui s'est acquittée du montant fixé pour tort moral, a contesté les prétentions du plaignant au titre de participation à ses frais d'avocat et a interjeté recours auprès de la Cour de justice, qui a rendu un arrêt en novembre 2014. Déboutée de ses conclusions, elle a été condamnée pour le surplus à payer la somme de 1416 F au titre de participation aux frais d'avocat du plaignant lors de la procédure d'appel. Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral l'a aussi rejeté en janvier 2016.

Mme P. a déposé un recours en grâce portant sur les montants de participation au titre d'honoraires de l'avocat du plaignant, soit les sommes de 15 648,28 F et 1416,70 F.

La commission de grâce a estimé à la majorité qu'elle n'était pas compétente pour entrer en matière sur une demande de grâce portant sur une participation au titre d'honoraires de l'avocat d'un plaignant. Pour le surplus, la commission rejette avec force tous les propos tenus par Mme P. à l'encontre du plaignant. La commission préavise ainsi le rejet de cette demande de grâce et invite le Grand Conseil à suivre son préavis.

Le président. Je vous remercie, Madame. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur le rejet de la grâce, qui est la conclusion à laquelle a abouti la commission.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 70 oui contre 16 non et 2 abstentions.