Séance du vendredi 22 mars 2019 à 16h
2^e législature - 1^re année - 10^e session - 61^e séance

QUE 980-A

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Prisons surpeuplées : peines pécuniaires responsables ?

Cette question écrite urgente est close.