Séance du jeudi 21 mars 2019 à 17h
2^e législature - 1^re année - 10^e session - 58^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Il s'agit du PL 11319-A; le rapport de majorité est de M. le député Cyril Aellen, à qui je cède immédiatement la parole.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est d'une curieuse actualité puisqu'il fait suite à un conflit entre la Cour des comptes et le Conseil d'Etat, mais en 2013, à propos de la location des locaux de la Cour des comptes. Celle-ci avait en effet décidé de faire cavalier seul à cette occasion-là, les locaux mis à disposition par le Conseil d'Etat ne convenant pas. Cette question avait fait les gros titres, et le groupe Ensemble à Gauche avait déposé un projet de loi pour changer la constitution.

Changer la constitution pour imposer que le Conseil d'Etat décide de tout s'agissant des locations et le Grand Conseil de tout s'agissant des ventes est bien évidemment une idée tout à fait... C'est un retour de balancier bien trop important, que la majorité de la commission n'a pas voulu suivre pour les motifs que vous avez pu lire dans mon rapport.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Comme l'a énoncé le rapporteur de majorité, ce projet de loi a été déposé suite à différentes affaires, notamment celle de la Coopérative Rhône-Arve. Sur des terrains en droit de superficie, celle-ci a construit un immeuble avec une partie dédiée à des activités commerciales, mais il y a également le cas de l'immeuble Carl-Vogt, que l'Etat a payé au moins trois ou quatre fois, comme vous le savez très bien, et qu'il aurait pu depuis longtemps racheter. Il y avait effectivement aussi la question des locaux de la Cour des comptes, loués à des prix surfaits, disons. Ce que veut ce projet de loi, c'est donner toute autorité au Grand Conseil et à l'Etat pour mettre fin à de telles pratiques.

Lors des travaux, nous avions demandé à auditionner le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui nous avait été refusé. C'est d'autant plus regrettable que les auteurs de ce projet de loi étaient d'accord de l'amender afin de le rendre plus applicable. Par conséquent, Monsieur le président, pour finir les travaux sur cet objet et pouvoir auditionner le Conseil d'Etat, je demande le renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11319 à la commission des finances est rejeté par 53 non contre 41 oui.

Le président. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si ma brève prise de parole vaudra une audition du Conseil d'Etat. Néanmoins, au-delà du fait qu'il est un peu éculé et qu'il a été proposé dans un contexte qui, le rapporteur de majorité l'a rappelé, est effectivement assez amusant, je veux vous dire que ce projet de loi est surtout mal rédigé et excessif. Il vise à inscrire dans la constitution des éléments qui à notre sens n'ont pas à y figurer.

Je signale ici - même si chacun le sait, ou en tout cas une bonne partie de ce parlement - que les dispositions en matière de location et d'octroi de droit de superficie relèvent de procédures extrêmement claires, et justes au demeurant. Selon moi, ce texte constitutionnel a été rédigé sous le coup de l'émotion; on le voit par son fond mais également par sa forme. Je vous invite donc, au nom du Conseil d'Etat, à le refuser.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Vous avez fini le mini caucus de l'Entente, là-bas derrière ? (Remarque.) Oui, quand même ! (Remarque. Un instant s'écoule.) Monsieur Mettan, nous allons voter; vous pourriez peut-être regagner votre place ! Merci. (Remarque.) L'usage veut que je ne repasse pas la parole après l'intervention du Conseil d'Etat, Monsieur Velasco. Je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11319 est rejeté en premier débat par 57 non contre 39 oui.