Séance du vendredi 1 mars 2019 à 16h
2^e législature - 1^re année - 9^e session - 56^e séance

Premier débat

Le président. A présent, nous traitons le PL 12246-A en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous voici à nouveau en train de débattre de l'impôt sur les chiens. En effet, lors non pas de la précédente législature, mais de celle d'avant, le sujet avait déjà été abordé.

Bien évidemment, ni la suppression ni le maintien de cet impôt ne vont bouleverser les finances de notre canton, puisqu'il a rapporté 2,153 millions en 2017 - cette information figure dans l'annexe 2 - mais au-delà de l'aspect financier, il y a une question de responsabilité liée aux dépenses publiques. Lors de la précédente législature, la commission fiscale a eu le plaisir d'auditionner un magistrat communal PLR. Je cite la page 12 du rapport: «Un député (PLR) note qu'on parle ici de l'échelon cantonal, mais il voit aussi ce qu'il se passe à l'autre bout de la chaîne à l'échelon communal. Il faut dire que derrière cette taxe, qui n'est pas un impôt, il y a du personnel qui remplit les caninettes et met des sacs à disposition. Il y a aussi des correspondants de nuit, voire les policiers municipaux qui doivent se déplacer parce qu'il y a un chien qui aboie toute l'après-midi parce que ces propriétaires sont partis. Tout cela a un coût.»

Cet impôt sur les chiens - en réalité, il s'agit d'une taxe, mais on l'appelle impôt - ne change certes pas la face du budget cantonal, mais il manifeste une forme de responsabilité par rapport aux coûts qu'engendre la possession de chiens. Le problème, on le sait, ce ne sont pas les chiens, mais les mauvais maîtres: ce sont eux qui laissent les animaux faire leurs déjections sur les trottoirs, ce qui importune les habitants des différentes communes du canton, particulièrement ceux de Genève, il faut le noter.

La commission a étudié ce projet de loi avec intérêt, et on peut remercier ici le département des finances de nous avoir dressé le profil sociologique des propriétaires de chien. A cet égard, je ne peux pas m'empêcher d'être surpris par le positionnement d'Ensemble à Gauche qui soutient la suppression de cette niche fiscale, si on peut dire... (Exclamations.) ...qui défend ainsi une surreprésentation de personnes plutôt âgées - entre 65 et 79 ans - d'indépendants ou de rentiers, propriétaires de leur logement et dont le revenu est en général supérieur à 1 million de francs. C'est vrai qu'Ensemble à Gauche a l'habitude de défendre cette frange de population !

Lors des travaux, nous avons également abordé l'aspect social. En effet, on sait que les chiens peuvent avoir un impact social non négligeable. La commission a écrit à l'Hospice général pour savoir ce qu'il en était de la prise en compte du coût d'un animal de compagnie dans le calcul de l'aide sociale. Voici la réponse que nous avons obtenue: «L'entretien des chiens n'est pas pris en compte dans le calcul du forfait d'entretien. Néanmoins, au cas par cas, l'assistant-e social-e peut accorder des frais pour besoin social exceptionnel (s'il/si elle évalue par exemple que l'animal de compagnie est indispensable au maintien du lien social ou de la santé psychique de la personne). Il/Elle pourra le faire en application du RIASI, section 4 "Autres prestations circonstancielles", alinéa 20: "Un montant de 500 F au maximum par année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables."» On parle des besoins en matière sociale, pas des besoins des animaux, je tiens à le préciser !

Au vu de ces différents éléments, Mesdames et Messieurs, la majorité de la commission vous invite à rejeter ce projet de loi. Certes, il n'entraînerait pas de pertes fiscales faramineuses pour le canton de Genève, mais quand même: 2 millions, ce n'est pas négligeable, et certaines attaques en matière sociale ont été lancées pour des montants similaires ! C'est un principe de responsabilité: posséder un chien engendre des coûts pour la société qu'il convient de répercuter.

D'ailleurs, cet impôt est peu élevé. Vous trouvez les différents tarifs dans le rapport, mais il faut préciser qu'ils sont progressifs: plus vous avez d'animaux, moins les coûts sont élevés. Pour le premier chien, ce n'est que 50 F. Il est donc nécessaire de conserver cet impôt - plus précisément cette taxe - afin de maintenir un principe de responsabilité et de faire en sorte que les rues de notre canton restent propres grâce au service public qui les maintient dans cet état. Je vous remercie.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Pour de nombreux habitants de notre canton, posséder un fidèle compagnon joue un rôle social incontestable et incontournable. Le MCG est ainsi intervenu à plusieurs reprises pour supprimer l'impôt sur les chiens qui est injuste et injustifié. D'ailleurs, ce projet de loi a déjà été refusé par notre parlement, et le MCG tient à remercier ses partenaires de l'UDC d'avoir repris cette brillante idée.

Mesdames et Messieurs les députés, cet impôt est injuste, car il précarise les plus démunis; il est injuste, car il ne prend pas en considération la situation personnelle et financière des propriétaires de chien. Il est non seulement injuste, mais discriminatoire: auriez-vous l'idée de taxer les pigeons, parce qu'ils font leurs besoins de manière désordonnée ? C'est absurde, chacun en conviendra. Je le répète, Mesdames et Messieurs les députés: cet impôt sur les chiens n'a pas de réelle justification et n'a plus lieu d'être. Nous vous invitons donc à l'abolir. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par une citation de George Bernard Shaw: «J'apprécie moi-même un peu les bâtards, qu'ils soient homme ou chien. Ils sont les meilleurs dans la vie de tous les jours.» Ce projet de loi... (Remarque.) Ce n'est pas de moi, c'est de George Bernard Shaw.

Une voix.  Ça aurait pu !

M. Christo Ivanov. Mais j'aurais pu le dire moi-même, Monsieur le député, si ça peut vous soulager !

Mesdames et Messieurs, vous avez compris que ce projet de loi vise à supprimer un impôt injuste. Il convient de différencier deux choses: il y a d'une part la loi sur les chiens que nous avons votée et qui comprend des cautèles s'agissant des propriétaires de chiens, d'autre part la problématique de l'impôt sur les chiens. Celui-ci rapporte 1 444 200 F aux communes qui le prélèvent - car toutes les communes ne le prélèvent pas.

Pour la minorité de la commission, l'aspect social des chiens est plus que jamais d'actualité, mais souvent négligé. Comment nier l'importance des chiens dans nos familles, le lien social qu'ils créent entre les générations, les fidèles compagnons qu'ils représentent pour de nombreux Genevois et de nombreuses Genevoises ? Cet impôt est totalement obsolète, au même titre que le droit de timbre, et doit donc être supprimé. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission fiscale vous demande d'accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Yvan Zweifel (PLR). Nous voici ce soir face à la troisième réforme de l'imposition canine, une réforme qui s'avère incisive. (Rires.) Mesdames et Messieurs, vous déduirez de mes propos qui, je l'espère, auront du mordant - je les ai écrits hier en écoutant du Joe Cocker ! (Rires.) - que nous allons peut-être réussir à réunir la gauche et la droite sur un sujet fiscal. Comme M. de Sainte Marie l'a indiqué à juste titre, il s'agit tout simplement de supprimer une niche fiscale.

Le MCG - le rapporteur de majorité l'a aussi dit - s'y était déjà pris en 2015: notre estimé et fidèle député Thierry Cerutti s'y était frotté. Malheureusement, il était tombé sur un os, on peut même dire qu'il s'était pris une gamelle. (Rires.) L'UDC, quant à elle, a voulu remettre l'ouvrage sur le métier et donner à cette question un véritable coup de collier; on peut l'en féliciter. Constants dans leurs arguments, comme en 2015 où ils boxèrent les arguments des opposants en touche... (Rires.) ...ils mettent à nouveau le sujet sur la table aujourd'hui.

Prêtant l'oreille à cette problématique, le PLR, qui ne se braque point... (Rires.) ...a estimé que le projet de loi n'était pas bon à jeter aux chiens et souhaité en étudier les tenants et aboutissants en commission, notamment la couverture des frais engendrés par nos amis canins - M. de Sainte Marie l'a évoquée également. Nous avons ainsi découvert, Mesdames et Messieurs, le revers de la médaille. (Rires.) En réalité, les coûts de perception sont importants pour des charges en défaveur de la collectivité finalement peu élevées, contrairement à ce que disait M. de Sainte Marie, le tout avec un aspect social à ne pas négliger, et je rejoins là-dessus les propos de M. Pistis.

Depuis mercredi soir et le dernier comité directeur du parti socialiste, qui a décidé d'aboyer contre une autre réforme fiscale - on en parlera plus tard - nous avons compris que droite et gauche se regardaient à nouveau en chiens de faïence; c'est dommage, nous vous avions pourtant caressés dans le sens du poil. (Rires.) Même si le PLR n'est pas un parti rancunier, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est pas impossible qu'en matière fiscale, nous gardions au PS un chien de notre chienne. (Rires.) En conclusion, le PLR votera ce projet de loi pour supprimer une taxe inutile et antisociale, et vous invite à en faire de même, nom d'un chien ! (Rires. Longs applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Pas évident d'intervenir après M. Zweifel ! (Rires.) Je regrette d'ailleurs qu'il n'ait pas pu, à la fin de la législature passée, mettre en scène la traditionnelle revue des députés; on se serait bien marrés et on aurait tous apprécié ces bons moments, j'en suis certain.

Heureux Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, qui peut se préoccuper de problèmes planétaires en ce début d'après-midi et qui retombe sur ses quatre pattes pour traiter l'impôt sur les canidés. Je rappelle, même si cela a déjà été dit, que les propriétaires de chien sont généralement plutôt âgés, dans la fourchette de 40 à 79 ans - pas tout à fait la même que celle qui a été citée - que ce sont avant tout des personnes indépendantes, des rentiers et des propriétaires de leur logement. Quant au propriétaire des pigeons évoqués par M. Pistis, j'imagine que c'est le grand créateur de toute chose, donc il me semble difficile de lui réclamer une taxation - mais rien n'est sans doute impossible pour le MCG.

Il est reconnu que posséder un compagnon à quatre pattes peut se révéler indispensable au maintien du lien social ou à la santé psychique, voire physique. Je citerai à cet égard ce qui se pratique dans les EMS où on met régulièrement à la disposition des résidents un chien, un chat, un cochon d'Inde ou d'autres animaux, lesquels leur apportent beaucoup de calme et de sérénité - c'est le cas des chats en particulier.

Néanmoins, la possession d'un chien implique une certaine responsabilité qui a trait à l'éducation de ce compagnon; il s'agit surtout de veiller à ce que ses déjections, bien plus visibles et encombrantes, voire glissantes, que celles d'un chat ou d'un cochon d'Inde, n'encombrent pas notre voirie. Dans les années 90, beaucoup de citoyens se plaignaient du nombre d'excréments qui constellaient les trottoirs de notre cité; les choses se sont notablement améliorées grâce à la pose de caninettes qui fournissent des sachets adéquats, en particulier dans les communes.

Or toutes ces mesures ont un coût, et il est normal que celui-ci soit assumé par la perception d'une taxe; la supprimer reviendrait à déresponsabiliser les propriétaires de chien et privilégierait ainsi une classe sociale dont les revenus sont loin d'être mis en danger par le montant de cette taxe. Le groupe démocrate-chrétien vous invite à suivre la majorité de la commission et à refuser l'abolition de l'impôt sur les chiens. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, cette question mérite effectivement d'être abordée avec un brin d'humour, et je réserverai le mien au rapporteur de majorité qui a défendu bec et ongles la baisse d'impôts pour les entreprises du canton, faisant potentiellement perdre 400 millions aux finances publiques. Bon, j'entends que le comité directeur de son parti va revenir en arrière et je m'en félicite: au moins, les plaidoyers d'Ensemble à Gauche sont entendus par le comité directeur du PS, s'ils ne le sont pas par les députés socialistes de la commission fiscale !

Mesdames et Messieurs, soyons sérieux: est-ce que la gauche est pour tous les impôts ? Non. L'idée que la gauche se positionne immanquablement en faveur de l'imposition et la droite contre est une hérésie; la gauche est contre les impôts injustes, elle est pour des impôts fortement progressifs, des impôts qui chargent les privilégiés et déchargent les personnes qui en ont besoin. Nous serions même pour des impôts négatifs en faveur des personnes les plus fragiles, car nous luttons pour une répartition sociale de la richesse.

Or qu'est-ce que vous nous proposez ? De défendre une misérable taxe sur les chiens dont l'histoire est liée à la lutte contre la rage et qu'on voudrait maintenir sous prétexte que les propriétaires de chien engendrent des dépenses pour la collectivité. Il est probable que s'agissant d'une partie de la population - les personnes isolées ou en difficulté - la présence d'un chien contribue même à réaliser des économies en matière de prestations sociales, parce que c'est un accompagnement psychologique non négligeable. Aussi, soyons sérieux et renonçons à cette taxe d'un autre âge.

Demain, vous allez nous proposer de taxer les chats ?! En effet, les litières pour chats coûtent cher à la voirie et constituent un problème de santé publique, vous pouvez lire des tonnes d'articles à ce sujet. Vous allez nous proposer un impôt sur les chats, puis sur les perroquets... Non, soyons sérieux, maintenons l'imposition de ceux qui en ont les moyens, c'est-à-dire les grandes entreprises de ce canton pour lesquelles vous êtes prêt, vous, Monsieur de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - à sacrifier 50% d'impôts, tout ça pour maintenir un impôt sur les chiens qui rapporte trois fois rien ! Soyons sérieux et supprimons cet impôt - qui, du reste, ne doit pas porter le nom d'impôt, mais de taxe - antisocial, antichiens, anti-animaux, et parlons de choses sérieuses, c'est-à-dire de l'imposition de ceux qui en ont les moyens. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Yvan Rochat (Ve). Je tiens tout d'abord à m'excuser, car je ne vais pas refaire le débat sur la RFFA maintenant, contrairement à bon nombre de mes préopinants. Les Verts refuseront ce projet de loi. En effet, la suppression de l'impôt sur les chiens est ni plus ni moins qu'un acte de déresponsabilisation. Etre propriétaire d'un chien n'est pas une obligation, c'est un libre choix qui a un impact sur notre environnement, l'espace public et les espaces verts. Cela implique pour la collectivité publique, essentiellement les communes, un travail d'entretien et de nettoyage.

A cet égard, les Verts s'étonnent que lors de ses travaux, la commission n'ait pas auditionné les communes qui seront pourtant directement impactées si cette loi est adoptée: par un effet mécanique, l'impôt communal sur les chiens sera également supprimé. Cette déresponsabilisation à l'égard des retombées environnementales, ce n'est évidemment pas ce que les Verts préconisent.

Nous rejetons ce projet de loi et invitons tout le monde à réfléchir à cette question - je sais que ce n'est pas facile, mais il faut quand même le faire: lorsque l'on effectue des choix libres, on doit aussi en assumer les conséquences, et ce très modeste impôt sur les chiens conduit les gens à assumer ces conséquences. Son abolition efface leur responsabilité, et les Verts ne peuvent donc que la refuser.

Mme Danièle Magnin (MCG). Monsieur le président, je voudrais simplement dire...

Le président. Vous voudrez bien vous lever, Madame la députée ?

Mme Danièle Magnin. Ah, d'accord, je n'étais pas certaine de devoir le faire dans cette salle. Pire encore, le MCG considère que cet impôt sur les chiens, en plus de tout ce qui a été dit, est carrément bête et méchant. Il s'agit d'une taxe déguisée, et lorsqu'on paie une taxe, Mesdames et Messieurs, on est supposé obtenir quelque chose en échange. Or il n'en est rien: les propriétaires de chien ne reçoivent rien de l'Etat, et s'ils devaient acheter des sachets pour prélever les déjections canines, eh bien ils pourraient les jeter dans n'importe quelle poubelle mise à disposition sur le territoire des communes, voire dans celle de leur immeuble, car ils se ferment hermétiquement et ne dégagent pas d'odeur. Une taxe, en principe, c'est contre quelque chose; en l'occurrence, il n'y a rien.

Ce d'autant plus que l'on nous ajoute une taxe pour les épizooties. Or, Mesdames et Messieurs, les chiens ne sont pas concernés par les épizooties ! De surcroît, le barème est progressif s'agissant de l'impôt cantonal seulement: on paie 50 F pour le premier chien, 70 F pour le deuxième et 100 F pour le troisième et ceux qui suivent, ce qui fait que si vous avez trois chiens, vous allez payer 220 F, puis 320 F, etc. A Genève, la loi sur les chiens exige que nous ayons des animaux de race, ce qui pénalise les éleveurs qui ont déjà des frais énormes pour mettre en vente des chiots en bonne santé.

La preuve que cet impôt est inique, c'est que sur le site de l'Etat de Genève, on vous dit que si votre chien décède, on vous restitue tant et tant de pourcents par trimestre. Je trouve ça absolument inconcevable ! Sachez que 100 F par année pour acheter des sachets, c'est très largement surfait. A la Migros, les rouleaux contiennent 80 sachets, me semble-t-il, et coûtent 1 F; même si vous comptez trois sacs par jour, on n'arrive pas à une somme pareille.

Enfin, j'ai croisé dans la rue des gens qui laissent leur chien salir le domaine public sans prélever ce qu'il faut, des gens qui m'ont dit: «De toute façon, je paie un impôt, donc je ne me baisse pas pour ramasser.» Ainsi, voyez-vous, ça ne responsabilise pas les gens de payer un impôt, c'est juste l'inverse, ça les déresponsabilise. Pour ma part, je pense que c'est non seulement injuste, mais bête et méchant, comme je l'ai dit en préambule, et je vous invite à faire une bonne action, pour une fois: votez ce projet de loi. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole est à M. Patrick Dimier pour quelques secondes.

M. Patrick Dimier (MCG). Oui, merci. Comme nous sommes entre chien et loup, je ne veux pas prolonger le débat et je serai volontiers le saint-bernard de celui qui soutiendra ce projet de loi !

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Comme l'a dit ma préopinante du MCG, il s'agit d'un impôt inique. Je vous rappelle que certains pays ont aboli cette taxe, par exemple l'Angleterre et la France. Comme d'habitude, y en a point comme nous: ici c'est Genève !

Le président. Je vous remercie et passe la parole à...

M. Christo Ivanov. Je n'ai pas terminé, Monsieur le président.

Une voix. Mais tu le dis toujours à la fin, normalement.

M. Christo Ivanov. Je n'ai pas terminé ! Vous aimez bien me couper la parole, décidément !

Le président. Poursuivez, poursuivez ! Je m'excuse.

M. Christo Ivanov. Je dirais qu'un chien est la seule chose sur terre qui t'aime plus que toi-même...

Une voix. Oh, c'est chou !

M. Christo Ivanov. ...donc je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Je ne serai pas aussi sentimental que mon préopinant. J'aimerais encore relever trois aspects. On parle d'impôts justes, mais en l'occurrence, les opposants à celui sur les chiens le qualifient d'injuste. Or cet impôt est précisément affecté à des choses pratiques, il sert à financer le nettoyage, peut-être pas de façon directe, mais de façon indirecte. La représentante du MCG a dit tout à l'heure ne pas comprendre à quoi sert cet impôt et qu'il n'y a aucun retour pour les propriétaires de chien. Mais bien sûr qu'il y a un retour pour les propriétaires de chien ! Je vous invite à vous promener sur le quai Charles-Page, à Genève, et à relever le nombre de déjections canines, l'odeur de pipi de chien... Vous vous rendrez compte que des services communaux de nettoyage sont nécessaires et qu'ils ont un coût.

Le pire, c'est que cette suppression aura un impact direct sur les communes, puisqu'elles n'ont pas leur mot à dire: elles verront leurs finances diminuer et avec elles les moyens pour nettoyer les excréments.

Je m'adresse enfin au représentant d'Ensemble à Gauche Jean Batou: le fait que le PLR souhaite supprimer toute taxe fait partie de la logique même de ce parti, c'est inscrit dans son ADN; par contre, chercher à abolir les impôts ne fait normalement pas partie de celui d'Ensemble à Gauche. Quant à comparer l'impôt sur les chiens avec la RFFA, ça n'a juste aucun rapport. Il y a d'une part une réforme qui aura un impact majeur pour le canton de Genève - à moins que vous ne réussissiez à gâcher les choses et que nous nous retrouvions avec une réforme bien pire - d'autre part un impôt très concret de 2 millions qui sert aux caninettes et au nettoyage.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Le Conseil d'Etat est tout à fait conscient du rôle important que remplissent les chiens dans notre société, à la fois pour la population vieillissante, mais aussi pour les personnes souffrant de solitude. Le chien est le seul à toujours remuer la queue lorsque son propriétaire rentre à la maison... (Rires.) ...que celui-ci... (Rires.) ...que celui-ci... (L'oratrice rit.) ...que celui-ci... (Rires.) ...que celui-ci se soit absenté longtemps ou brièvement. Même s'il a omis de le nourrir ou de le promener, le chien est toujours heureux de retrouver son maître, et il est vrai que cela compte.

Outre cet aspect très factuel, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat relève deux éléments. Le premier, c'est que le financement de la médaille ne constitue pas un obstacle à l'acquisition d'un chien. On peut certes considérer qu'il n'y a pas lieu de payer un impôt sur les chiens, mais ce n'est en tout cas pas le prix de la médaille qui empêche quiconque d'acquérir un chien. D'ailleurs, même si les services sociaux ne prévoient pas d'indemnité précise pour qu'une famille puisse avoir un animal, ils octroient jusqu'à 500 F par année pour aider un maître à entretenir son compagnon lorsqu'il n'en a pas les moyens.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, le taux de propriétaires de chien parmi les contribuables dont le revenu s'élève à plus de 1 million de francs est de 21,3%. Ainsi, supprimer l'impôt sur les chiens ne vise pas particulièrement à aider les propriétaires nécessiteux, il s'agit d'une philosophie pour certains qui estiment qu'on ne doit pas taxer les animaux.

Mme la députée Magnin affirme qu'il n'y a pas de prestations en faveur des propriétaires de chien, mais elle fait erreur: des parcs à chiens sont mis à disposition et entretenus par les communes, sans parler du nettoyage de la voirie et de la fourniture de sacs. Je rappelle à cet égard qu'un maître responsable devrait nettoyer lui-même les excréments de son animal; malheureusement, on le constate régulièrement et c'est une problématique importante, ce n'est pas le cas ! Habituellement, monsieur et madame laissent leur chien uriner et déféquer partout, rares sont ceux qui ramassent les déjections. Je pense que c'est la première chose à laquelle nous devrions véritablement nous attaquer, car il y a là une question de responsabilité.

Mesdames et Messieurs, si nous abolissons l'impôt sur les chiens, ce sont les communes qui seront pénalisées, car un montant somme toute conséquent ne leur sera plus affecté, un montant qui leur permet justement d'entretenir la voirie. C'est une décision importante que vous allez donc prendre. J'attire également votre attention sur le fait que cet impôt réunit plusieurs éléments distincts; le supprimer posera des problèmes quant aux sommes allouées aux épizooties, à la taxe sur les chiens errants: comment ces aspects-là seront-ils traités ? Le Conseil d'Etat a des doutes. Manifestement, ces éléments devront toujours être ponctionnés auprès des propriétaires.

Une telle décision n'a pas beaucoup de sens. Le Conseil d'Etat vous recommande plutôt, pour donner suite à la volonté qui semble s'exprimer majoritairement, de renvoyer ce projet de loi en commission afin que le département puisse vous faire une proposition s'agissant de la découpe de cet impôt, déterminer ce qui doit être maintenu et ce que cela va coûter. Aujourd'hui, le département rentre dans ses frais, parce que 2 150 000 F sont rapportés au canton; si, demain, la partie affectée directement aux frais canins est supprimée, cela signifie que le coût de perception sera plus élevé.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat comprend et partage votre attachement aux chiens, tout comme il comprend votre volonté de supprimer certains impôts et peut la partager, mais il vous encourage dans le cas d'espèce à renvoyer ce projet de loi en commission pour que le département puisse à tout le moins vous faire une proposition de façon à clarifier la situation. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Il est inutile de renvoyer ce projet en commission. Décidons une fois pour toutes, et le problème sera réglé. Merci.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de première minorité. Le groupe MCG refusera le renvoi en commission. Voilà bientôt quatre ans que l'on parle de l'impôt sur les chiens, nous devons maintenant avoir le courage de voter ce projet de loi.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. La proposition de Mme Fontanet, conseillère d'Etat, d'étudier l'impact sur le canton est pleine de bon sens, notamment en ce qui concerne les épizooties. En effet, il s'agit d'une contribution à un fonds fédéral, donc en supprimant l'impôt sur les chiens, on devra débourser une manne supplémentaire pour la Confédération. En plus de ne plus mettre à contribution les propriétaires de chien, on leur fera un cadeau au niveau fédéral.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Je voudrais juste intervenir sur le thème des épizooties. Comme on peut le lire à la page 24 du rapport...

Le président. Seulement sur le renvoi en commission, Monsieur !

M. Christo Ivanov. ...il s'agit de 96 000 F. Il faut juste arrêter !

Le président. Bien, nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12246 à la commission fiscale est rejeté par 50 non contre 40 oui.

Mis aux voix, le projet de loi 12246 est adopté en premier débat par 51 oui contre 38 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'un amendement de MM. Thierry Cerutti et Stéphane Florey visant à abroger l'article 293, lettre C. Je vous lis la disposition concernée:

«Art. 293 Impôts cantonaux auxquels des centimes additionnels sont applicables

Les communes peuvent percevoir des centimes additionnels:

C) sur l'impôt sur les chiens pour les personnes domiciliées ou séjournant plus de 3 mois dans la commune.»

Mis aux voix, cet amendement (abrogation de l'art. 293, lettre C) est adopté par 52 oui contre 38 non.

Mis aux voix, les art. 391 à 396 (abrogés) sont adoptés.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12246 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 49 oui contre 39 non.

Loi 12246