Séance du jeudi 28 février 2019 à 17h
2e législature - 1re année - 9e session - 53e séance

PL 12428
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Dandrès, Jean-Charles Rielle, Thomas Wenger, Sylvain Thévoz, Léna Strasser, Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Jocelyne Haller, Xhevrie Osmani, Youniss Mussa, Pierre Bayenet, Helena Verissimo de Freitas, Salima Moyard, Caroline Marti, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean Burgermeister modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Pour garantir le traitement des membres du personnel du service public en cas de maladie ou d'accident)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.