Séance du jeudi 28 février 2019 à 17h
2^e législature - 1^re année - 9^e session - 53^e séance

Premier débat

Le président. Chers collègues, nous passons au PL 11833-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Les rapporteurs ayant tous deux pris place à la tribune, je cède la parole à M. Pierre Eckert pour trois minutes.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi a été adopté par une majorité confortable, mais plutôt hétéroclite, que je vais essayer de représenter ici. Depuis la création de la base légale en 1999, deux commissions d'enquête parlementaire - qu'on appellera CEP par commodité - ont été mandatées par le Grand Conseil. La seconde, plus problématique, a été instituée suite à la pénible affaire de La Pâquerette. Elle a travaillé durant trois ans et connu toutes sortes de turpitudes pendant ses travaux. Alors qu'elle était encore à l'oeuvre, les Verts ont déposé le PL 11833 dont nous discutons en ce moment, qui visait à réduire à un par groupe le nombre de députés siégeant dans une CEP - contre quinze actuellement - et à renoncer aux suppléants. Une comparaison avec d'autres cantons a montré que les CEP genevoises étaient effectivement dotées du plus grand nombre de députés de toute la Suisse. La commission a ensuite rapidement voulu élargir le spectre du projet au-delà du simple nombre de membres et a procédé à plusieurs auditions. Elle a ainsi entendu les anciens présidents et vice-président de la CEP sur l'affaire Adeline, le président du Grand Conseil de l'époque ainsi que les responsables du secrétariat général du Grand Conseil, qui ont apporté un important soutien logistique à la CEP.

Même si les avis étaient en partie divergents, il est essentiellement ressorti de ces auditions que les faiblesses de fonctionnement de la CEP résultaient d'une certaine complexité au niveau de l'organisation, de la confidentialité, des documents et des coûts, laquelle était liée au nombre élevé de commissaires. Outre la question du nombre de membres, des problèmes relatifs à la définition de la méthode de travail, à l'inclusion d'experts et à la nomination d'un rapporteur ont été relevés. (L'orateur s'interrompt. Un instant s'écoule.) Il faut que je saute un ou deux passages ! (Rires.) La commission a finalement décidé d'entrer en matière sur la proposition des Verts consistant à placer un seul député par groupe dans les CEP, mais elle a également voulu étendre un peu la portée du projet en formulant un certain nombre de propositions sous la forme d'un amendement général, qui permet non seulement de mieux définir les objectifs d'une commission d'enquête parlementaire, mais aussi de les faire avaliser par les députés du Grand Conseil. Voilà pour l'essentiel les éléments qui ont été introduits dans la loi. Je vous remercie et garde un peu de temps de parole pour répondre à vos questions.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de minorité. Comme le rapporteur de majorité l'a souligné, nous avons été amenés lors des travaux en commission à parfaire plusieurs points et à paramétrer ces CEP, en fixant notamment pour ces dernières une durée de dix-huit mois. Le fait d'avoir planifié un délai pour cadrer ces commissions d'enquête parlementaire et d'avoir redéfini le nombre de commissaires représente quand même une avancée notoire. Toutefois, l'un des arguments prépondérants qui a mené à la constitution de notre minorité concerne la méthodologie établie dans les dispositions de ce projet de loi. En effet, elle est très lourde et crée à nos yeux une sorte d'usine à gaz, puisqu'elle prévoit un va-et-vient entre la commission et la plénière, ce qui peut être assez fastidieux. En outre, il ne nous semblait pas tout à fait légitime d'imposer cela aux CEP alors que les commissions sont généralement libres d'organiser leurs travaux comme elles le désirent. D'autre part, demander aux CEP de présenter au Grand Conseil sous forme de rapport divers un cahier des charges - lequel précise, comme vous avez pu le comprendre, la composition du Bureau de la commission, mais aussi différents faits et processus à analyser - pourrait compliquer la tâche des commissaires, d'autant qu'il leur est imparti un délai de soixante jours pour faire approuver ce cahier des charges. Tous ces éléments font que la donne est assez complexifiée alors que les motivations de départ des commissaires étaient de rendre plus clair, plus lisible et plus simple un processus qui doit l'être, sachant que les sujets qui occupent ces CEP sont déjà passablement compliqués. En conclusion, nous pensons qu'un moteur important permettant l'efficacité de ces commissions d'enquête parlementaire est compromis, car cette méthodologie, pour les raisons que je viens d'énoncer, semble ne pas répondre à des critères d'efficacité et plutôt compromettre cette dernière.

M. Christian Bavarel (Ve), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts pensent que la CEP est un outil à utiliser avec parcimonie. Chaque fois que nous y avons eu recours - toujours suite à des événements exceptionnels survenus dans cette république - nous nous sommes rendu compte de la délicatesse... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît, Monsieur le député ! Est-ce que les gens qui parlent au fond pourraient le faire à l'extérieur de la salle ? Je vous remercie. (Remarque.) Non, ce ne sont pas les autres qui sont fautifs, Monsieur ! Vous pouvez poursuivre, Monsieur Bavarel.

M. Christian Bavarel. Merci, Monsieur le président. J'ai perdu un peu de temps pour la suite de mon discours, mais ce n'est pas grave !

Le président. Je vous le rendrai !

M. Christian Bavarel. Merci infiniment ! J'aime bien ces négociations en direct, on se croirait dans une CEP ! Je disais donc qu'à nos yeux il s'agit d'un outil délicat à utiliser. On a vu que les choses ont été chaque fois difficiles ! Ce que nous avions proposé au départ, dans cette commission, c'était de partir avec trois membres, trois sages, et non pas une représentation parlementaire tel que cela avait été le cas. Il faut par ailleurs souligner - je pense que c'est important au niveau politique - que les gens se sont extrêmement bien entendus en commission: on n'est pas entré dans un débat gauche-droite et on s'est retrouvé avec une équipe de commissaires qui a recherché le bien commun, le bien de la république, et qui est parvenue à un compromis que nous trouvons acceptable. Ce n'est certes pas le projet parfait que nous aurions souhaité, mais nous estimons que le texte sorti de commission permettra d'améliorer le fonctionnement des CEP. Nous pensons surtout que ces commissions d'enquête parlementaire doivent être utilisées le moins souvent possible, parce qu'on s'aperçoit que les rôles sont pervertis. Le député n'a pas pour mission d'être un enquêteur classique, il ne doit pas refaire le travail des tribunaux ou ce genre de choses: il doit bel et bien rester dans son rôle de parlementaire ! On s'est en outre rendu compte que certains sujets traités par les commissions d'enquête parlementaire pouvaient revêtir une dimension quelque peu politique. On a alors cherché à réduire le nombre de membres de ces commissions et on est arrivé à un compromis: ces dernières seront composées d'un député par groupe politique. Il s'agira donc non pas d'une vraie logique de groupe parlementaire, mais d'une logique où tout le monde pourra être représenté. On s'est ensuite demandé comment faire pour que ces commissions ne partent pas toutes seules dans leur direction, d'où la proposition qu'elles présentent leur cahier des charges devant le plénum.

En conclusion, on sait bien que ce projet n'est pas parfait, mais on sait surtout que la CEP est un outil compliqué, je pense donc qu'il nous faudra encore un peu de temps. Nous vous proposons dès lors d'adopter déjà ce projet de loi qui constitue un pas dans la bonne direction, même si nous devrons certainement y revenir un jour ou l'autre. Merci.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, les excellents collègues qui se sont exprimés avant moi - qu'il s'agisse des rapporteurs de majorité et de minorité ou de mon préopinant - ont parfaitement bien résumé les travaux et expliqué que ce projet de loi résulte d'une très bonne volonté et a été déposé en toute bonne foi. Toutefois, dans le cadre du constat que le parti démocrate-chrétien peut faire, il apparaît que c'est alambiqué, amphigourique, ampoulé, nébuleux, sibyllin, entortillé, inintelligible, en un mot, Monsieur le président, compliqué, alors qu'au départ ça ne devait pas l'être. En définitive, il y a effectivement un risque d'usine à gaz, parce que le principe du va-et-vient entre la commission et la plénière qui doit valider le cahier des charges... Monsieur le président, vous nous connaissez: quand on redonne la parole à la plénière, elle a l'habitude de remettre en question ce qui a été fait en commission ! C'est souvent son sport favori ! Eh bien ce procédé n'est vraiment pas souhaitable pour une CEP, et pour toutes ces raisons le parti démocrate-chrétien dira finalement non à ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais peut-être répéter certains des éléments qui viennent d'être apportés par Mme von Arx-Vernon. Ce projet de loi visait initialement à réduire le nombre de commissaires, ce qui ne convainquait déjà pas beaucoup le parti socialiste... (Bruit de larsen.) Il y a un effet de larsen ! Je vais fermer mon ordinateur, peut-être que ça changera quelque chose ! (Le bruit de larsen persiste.) Eh bien non, mais je vais continuer comme ça ! Le projet de loi initial avait donc pour but de réduire le nombre de membres au sein des commissions d'enquête parlementaire, ce qui ne nous semble pas vraiment être l'objectif le plus utile à atteindre. En effet, si la CEP sur l'affaire Adeline a fait couler beaucoup d'encre quant à son efficacité en raison du temps qu'elle a consacré à ses travaux et peut-être de leur ampleur, c'est avant tout par la dimension temporelle qu'on a pu le mesurer, puisqu'il a été demandé à plusieurs reprises au Grand Conseil de prolonger la durée de ses travaux. L'amendement général à ce projet de loi amène donc un élément positif dans la mesure où il vise entre autres à fixer aux CEP un délai limite, à savoir dix-huit mois, pour la fin de leurs travaux. C'est une bonne chose, mais c'est finalement le seul objectif vers lequel nous devions tendre pour permettre une meilleure efficacité et un meilleur contrôle, si on peut dire, des commissions d'enquête parlementaire. Or le projet de loi initial tendait simplement à réduire le nombre de commissaires, ce qui n'accroît pas forcément l'efficacité de la commission. L'amendement général, pour sa part, même s'il prévoit l'instauration d'un délai limite, ce qui est un aspect positif, crée une véritable usine à gaz, et c'est la pire des choses ! En effet, le Grand Conseil devra se prononcer à deux reprises à soixante jours d'écart, car lorsqu'il mandatera une commission d'enquête parlementaire pour qu'elle remplisse une mission, celle-ci devra en premier lieu définir une méthode de travail et rédiger une feuille de route, qu'elle sera tenue de présenter soixante jours plus tard. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez la même vision que moi de ce Grand Conseil: les majorités se jouent parfois à une voix. Dès lors, si la majorité se joue à une voix soixante jours avant, elle peut bien changer soixante jours après, si bien que ce Grand Conseil pourrait se retrouver dans des situations absolument catastrophiques, ce qui, encore une fois, ne va pas faire avancer les affaires de notre canton. Le groupe socialiste vous invite donc à refuser ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, j'ai écouté Romain de Sainte Marie avec intérêt. Effectivement, si on impose la création d'une commission d'enquête parlementaire avec une voix d'écart, ça peut poser des problèmes, mais il ne serait de toute façon pas très raisonnable d'imposer l'instauration d'une telle commission à propos d'un sujet sur lequel le parlement serait grosso modo divisé en deux parties égales. Ce n'est pas comme ça que ça se passe ! Quand des faits graves se produisent, les majorités qui se dégagent pour créer une commission d'enquête parlementaire sont généralement significatives, et je pense en effet qu'un certain consensus est nécessaire pour mettre en place ce genre de commission.

Romain de Sainte Marie a par ailleurs salué l'introduction d'une limite dans le temps, ce qui est effectivement une bonne chose. Le nombre de commissaires a en outre été réduit; c'est probablement aussi un élément positif, mais encore faut-il que les partis choisissent des députés qui connaissent le sujet et sont capables d'apporter leur pierre à l'édifice lors de l'enquête parlementaire que devra mener la commission.

Cela dit, ce qui a suscité une opposition et conduit au dépôt d'un rapport de minorité, c'est essentiellement l'idée que, dans les soixante jours - mais ça peut prendre moins de temps - la commission doit se réunir pour décider de sa composition, établir un plan de travail et définir le périmètre de l'enquête qu'elle entend mener ainsi que la liste des questions auxquelles répondre. Il s'agit là pourtant d'un plan de travail découlant du bon sens qu'une commission devrait raisonnablement de toute façon adopter à l'orée de ses travaux; il n'y a donc pas de raison pour que cette feuille de route ne passe pas devant le Grand Conseil afin d'être approuvée ou, le cas échéant, améliorée. Je pense qu'avant de mettre en train une commission d'enquête parlementaire - cette machinerie spéciale et importante visant à répondre à une situation de crise ou à des phénomènes aigus qui se sont produits - et de se lancer à corps perdu dans un travail d'investigation, il n'est pas inutile de définir une feuille de route, un périmètre, une liste de questions et d'avoir en plénière, sinon un consensus - mais je vous l'accorde, ce n'est pas une obligation - du moins un avis majoritaire du parlement. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vais m'exprimer en tant que membre de la commission chargée d'étudier ce projet de loi. On a oublié deux ou trois choses essentielles ! Je dirai donc d'abord qu'il s'agit d'un vieux projet, qui a été gelé en mai 2016. Lors de l'audition de Mme Hutter durant la première partie des travaux de commission, cette dernière a précisé - c'est un élément très important, dont nous avons discuté par la suite au sein de notre caucus - que la base légale permettant l'établissement d'une commission d'enquête parlementaire datait de 1999, or à ce jour il n'y en a eu que deux: la première, que tout le monde connaît, concernait l'histoire du seau d'eau de la Cour des comptes, tandis que la seconde portait sur l'affaire Adeline. Regardons justement l'article 230E de la LRGC, qui parle de «faits d'une gravité particulière». Ces faits d'une gravité particulière, qui sont tous différents, peuvent-ils justifier la teneur du projet de loi telle qu'elle apparaît, avec ces deux délais - mes préopinants en ont parlé, je n'y reviendrai pas - de soixante et trente jours ?

Le deuxième point important qui ressort de ce rapport - et Mme Hutter, l'ancien sautier, l'a dit - c'est que les coûts induits sont surtout dus aux travaux d'experts et autres qui sont nécessaires, et non pas aux jetons de présence. Il semble donc à l'Union démocratique du centre qu'il n'est pas judicieux de vouloir absolument diminuer le nombre de commissaires, d'autant que nous avons l'habitude de cette configuration en commission et que la répartition du Grand Conseil telle qu'elle est issue du choix du peuple doit également se retrouver dans les débats que nous menons à l'interne. Je m'arrêterai là, Monsieur le président. Nous ne sommes donc pas favorables à ce projet de loi, et des détails plus piquants seront fournis par notre rapporteur de la commission sur l'affaire Adeline. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). Je voudrais remercier notre collègue Bavarel d'avoir relevé qu'une bonne atmosphère de travail avait régné durant l'étude de cet objet. En effet, sur un sujet aussi complexe, il est très difficile de faire avancer les travaux s'il n'y a pas de volonté commune. En l'occurrence, la volonté commune a conduit à un constat: le nombre de commissaires ne fait pas la force, et certainement pas la compétence. C'est la raison pour laquelle nous avons orienté nos travaux vers une diminution de ce nombre. Deuxième constat: ce qui a fait galérer - si vous me permettez cet écart de langage - les CEP jusqu'ici, surtout la seconde, c'est précisément qu'il n'y avait pas de feuille de route, comme l'a relevé avec beaucoup de pertinence un préopinant devenu libéral dans sa pensée. Il se reconnaîtra... (Exclamations.) Or si on ne cadre pas ces travaux, ils partent dans tous les sens, et si l'on n'arrive déjà pas à récupérer les pâquerettes, comment voulez-vous éviter d'aller aux fraises ?! La raison commande donc de soutenir ce projet.

M. Pierre Conne (PLR). Ce projet de loi modifie le règlement qui cadre le travail de notre Grand Conseil, en l'occurrence celui des commissions d'enquête parlementaire, qui sont suffisamment rares mais importantes à la fois pour qu'on essaie de tirer des leçons de la façon dont elles se déroulent. C'est cet aspect-là qui nous a conduits à proposer le projet de loi dont nous débattons actuellement et que le groupe PLR soutiendra. Schématiquement, la question de savoir comment améliorer le travail des CEP s'est posée; nous avons donc vraiment été guidés par le souci de trouver une méthode de travail. L'idée de placer dans ces commissions un député par groupe qui opère en tandem avec un suppléant fixe s'inspire de la qualité et de l'efficacité du travail accompli dans les différentes sous-commissions, où les commissaires fonctionnent en équipes réduites. On s'aperçoit effectivement que lorsque la configuration prévoit un représentant par parti politique, le travail partagé centré sur les questions est de bien meilleure qualité et beaucoup plus efficace.

Pour ce qui est du cahier des charges, tel qu'il est nommé dans le projet de loi, il s'agit en effet de fixer une feuille de route. Ça paraît une évidence, et on pourrait finalement dire que n'importe quel groupe d'enquête devrait commencer par se demander quelle méthodologie adopter. C'est exact, et il est très probable que si les députés ayant participé et mené à bien les travaux de la CEP sur le drame de La Pâquerette devaient réaliser une nouvelle enquête aujourd'hui, ils travailleraient de façon beaucoup plus efficace. Le temps passe, et je souhaite que nous n'ayons pas à instituer de nouvelle commission d'enquête parlementaire dans les années à venir, mais le jour où ce sera le cas, j'aimerais que nos successeurs - car il ne s'agira peut-être d'aucun d'entre nous - puissent disposer d'un règlement qui leur permette de démarrer dans les meilleures conditions.

J'en viens au délai de soixante jours qui a été fixé à la commission pour qu'elle propose cette feuille de route, assez simple, qui précise notamment les faits et processus à examiner ainsi que la liste des questions auxquelles répondre. L'élaboration de ce cahier des charges constitue déjà une bonne partie du travail, et tout le temps passé à définir la méthode de travail est un temps gagné. En effet, si l'on peut économiser deux ans en consacrant deux mois à la mise au point d'une méthodologie, nous serons gagnants sur le résultat. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

La question du personnel à disposition s'est également posée. A ce propos, nous avons été extrêmement heureux par le passé de pouvoir compter sur l'appui du secrétariat général du Grand Conseil, il nous paraît donc indispensable de fixer dans la loi que le personnel nécessaire est mis à disposition ou engagé, à la fois pour la rédaction et le suivi des travaux...

Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur le député !

M. Pierre Conne. Il en va de même pour les experts ! En conclusion, je vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Vincent Maitre (PDC). La commission d'enquête parlementaire est par définition l'ultima ratio, l'outil parlementaire qu'on utilise en dernier recours lorsqu'une problématique revêt une telle importance qu'elle implique que le parlement - dont ce n'est a priori pas le rôle premier - doive enquêter. Comme mon collègue Dimier l'a parfaitement dit tout à l'heure, le nombre ne fait évidemment pas la compétence, et ça n'a jamais été aussi vrai que dans la CEP sur l'affaire Adeline. Ces commissions d'enquête, de par la complexité et la sensibilité des sujets qu'elles sont amenées à étudier, doivent impérativement être professionnalisées pour que leurs travaux soient plus efficaces et plus crédibles. C'est sans aucun doute ce qui a largement fait défaut dans la CEP sur l'affaire Adeline, dont les travaux, on le sait - et contrairement aux multiples louanges présentes dans les médias à leur issue - ont été beaucoup plus laborieux que ce qu'il en est paru. A ce titre, on ne remerciera jamais assez le secrétariat général du Grand Conseil pour son intervention, car sans lui il est probable que le rapport n'aurait tout simplement jamais pu être déposé en étant rédigé correctement, lisiblement, convenablement et avec compétence. Si l'on doit saluer le travail accompli par l'un des rapporteurs en raison de son volume, de même que l'investissement et l'implication de ce dernier, force est de constater que ça n'a de loin pas été le cas de son autre collègue rapporteur, qui a totalement failli dans sa mission. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est la raison pour laquelle les commissions d'enquête parlementaire doivent s'assurer un cadre de travail où les compétences sont réunies. Même si les experts qui ont travaillé sur cette enquête parlementaire ont apporté leur aide, ils n'ont finalement que peu eu la main et la maîtrise sur le rapport. C'est cet aspect qui doit changer et que le parlement devra retravailler...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. Vincent Maitre. ...et non pas le nombre de commissaires. Il convient donc de refuser ce projet de loi.

M. Thomas Bläsi (UDC). J'aimerais apporter quelques précisions, la commission n'ayant pas souhaité auditionner les deux rapporteurs de la dernière CEP dans le cadre de ses travaux. Je prends ainsi la parole en mon nom et en celui de M. Roger Deneys pour dire que nous avons trouvé ça absolument lamentable, parce que s'il y a bien deux personnes qui ont été au coeur du sujet et qui ont effectué le travail, c'est nous, le minimum aurait donc été de nous interroger sur la façon dont nous avions vécu ces travaux. Concernant maintenant ce qu'ont dit mes préopinants - et je ne citerai pas de nom - je tiens à relever qu'il est toujours dérangeant d'entendre les députés qui figurent parmi ceux qui ont le moins oeuvré dans cette CEP et qui n'ont pas daigné être là pour le vote final formuler des critiques à l'égard du travail des rapporteurs. Certes, le secrétariat général du Grand Conseil a fourni un travail d'appui important... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...mais il n'en reste pas moins - et si c'est nécessaire, j'ai tous les documents pour le prouver - que le rapport a très clairement été écrit par les rapporteurs. J'ai trop entendu cette rumeur, qui est complètement fausse.

Par ailleurs, l'UDC Genève estime que dans un échantillon de quinze personnes, on a statistiquement beaucoup plus de chances d'arriver à en trouver cinq qui sont d'accord de mouiller leur maillot et de faire le travail quand les temps deviennent difficiles. Ce sera plus compliqué dans un échantillon de sept personnes, c'est pourquoi l'UDC refusera cette solution qui ne vise qu'à réduire cette possibilité de contrôle...

Le président. C'est terminé, cher Monsieur !

M. Thomas Bläsi. ...qui fait partie de vos devoirs, Mesdames et Messieurs les députés. Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). On assiste là à un remarquable exercice de nombrilisme parlementaire. On se regarde effectivement le nombril sans avoir la grandeur d'esprit qui voudrait que l'on ne perde pas de temps à ce genre d'exercice, mais qu'on emploie notre temps de manière beaucoup plus efficace à faire notre travail de député. Nous sommes très déçus par ce projet de loi, qui n'est pas à la hauteur des attentes et qui constitue malheureusement une réponse un peu revancharde au remarquable travail effectué par les commissaires de la CEP, comme l'a bien dit M. Bläsi, qui a accompli un excellent travail, de même que le second rapporteur et les autres membres de la CEP. Le groupe MCG a donc pris la décision de refuser ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Bläsi. Merci !

Une voix. Bravo !

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de majorité. Je prendrai quelques secondes sur le temps de mon groupe, s'il en reste ! J'aimerais d'abord répondre à M. Baertschi qu'il n'était absolument pas question de critiquer qui que ce soit dans la commission d'enquête parlementaire précédente. Pour résumer, je dirai simplement que le nouveau nombre de commissaires nous convient: c'est une bonne chose de l'avoir diminué, car ça permettra de dépolitiser le débat. De plus, un délai de dix-huit mois a été introduit, de même qu'une méthode, et je tiens à récuser l'expression «usine à gaz»: on ne crée pas du tout une usine à gaz en prévoyant que le cahier des charges soit présenté une fois en plénière pour que la méthode soit approuvée. La majorité de la commission a en effet pensé qu'il était bien que le Grand Conseil puisse s'approprier la méthode, de manière à ne pas la rediscuter ensuite pendant toute la durée de l'enquête parlementaire. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11833 est adopté en premier débat par 52 oui contre 42 non et 1 abstention.

Le projet de loi 11833 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11833 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 44 non et 1 abstention.

Loi 11833