Séance du jeudi 31 janvier 2019 à 17h15
2^e législature - 1^re année - 8^e session - 52^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point suivant, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Flury Christian.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion pleine de bon sens déposée par un député Vert, candidat malheureux lors des dernières élections, vise essentiellement à réduire, à clarifier et à harmoniser les différents équipements techniques de services publics présents sur la voirie. Il s'agit notamment de la forêt de poteaux divers, de «blocs» techniques, de poubelles et autres effets qui encombrent les trottoirs et qui représentent autant des atteintes à l'esthétique de l'espace public que des obstacles au déplacement de piétons, également des cyclistes lorsqu'ils circulent sur les trottoirs. Avec le temps, la voirie est progressivement suroccupée par divers objets. Au départ, il y avait juste les réverbères, puis sont venus s'ajouter la signalisation verticale pour le trafic routier, l'alimentation des trams et trolleybus, ainsi que des boîtiers de commande pour la signalisation. Chaque nouvelle implantation repose sur ses besoins spécifiques, sans réelle coordination avec l'existant. Ainsi, il est plus économe en temps et en démarches diverses d'implanter un nouveau poteau plutôt que d'approcher les propriétaires de bâtiments pour négocier une éventuelle accroche en façade.

La motion pose de bonnes questions sur l'intégration des supports, mâts et autres équipements techniques dans l'espace urbain. Dans beaucoup d'endroits, malheureusement, le «mal» est fait; la volonté et le financement pour des mesures correctives manquent. A la place Bel-Air, par exemple, qui est un des points névralgiques de Genève, le passage historique sur le Rhône, les espaces sont surencombrés, que nous considérions la voirie, l'espace aérien ou le sous-sol. L'arrivée en ces lieux du TCOB il y a quelques années a été un vrai casse-tête pour les ingénieurs qui ont dû composer avec l'existant pour poser rails et lignes aériennes. Il devrait être possible, lors du remplacement des lignes de contact des bus et trams, de revoir les emplacements des inesthétiques poteaux et supports, voire de réduire leur nombre, également de remplacer les horribles câbles orange fluo par des câbles noirs ou gris, nettement moins inesthétiques.

La commission des travaux souhaite qu'à l'avenir les représentants des différents services concernés puissent s'asseoir à une table de discussion, se concerter avant de poser de nouvelles installations techniques et trouver des solutions tenant compte des demandes de la CMNS entre autres, qui veille à l'harmonisation architecturale dans les lieux historiques comme la Corraterie, le vieux Carouge ou les anciens quartiers de Genève. La majorité de la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de réserver une suite favorable à cette motion. Je vous remercie, Monsieur le président.

Présidence de M. Jean Romain, président

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je ne vais pas revenir sur ce que mon préopinant a dit. Il s'avère que récemment, à la commission des transports, le département est venu nous présenter le RD 1259 sur le plan d'actions des transports collectifs 2020-2024. Divers contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les opérateurs, dont les TPG, sont élaborés afin d'améliorer les installations techniques. Le remplacement des lignes de contact est d'ores et déjà prévu dans le RD 1259 présenté par le Conseil d'Etat.

En ce qui concerne les invites de la motion, la quatrième est très problématique à nos yeux. Elle commence ainsi: «proposer au Grand Conseil un cadre législatif qui précise les obligations faites aux opérateurs et propriétaires de bâtiments» et se poursuit avec ce qui, à mon avis, pose un gros problème: «en rendant obligatoire et gratuit l'usage des façades, en front de rue ou situées à proximité directe, pour la pose et l'accrochage d'équipements de service public, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose». Il s'agit là pour la minorité de la commission d'une atteinte à la liberté individuelle, à la liberté de propriété et des entreprises. Il y a quelque part un véritable problème d'ingérence de l'Etat sur le domaine privé. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des travaux vous demande de refuser cette motion.

M. François Lefort (Ve). Cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs les députés, part non de bons sentiments, mais de constats, des constats facilement partagés par la population lors des divers travaux d'aménagement et de construction d'équipements publics. Des constats partagés qui attristent et qui tempèrent l'enthousiasme de la population pour ces équipements justement, dont on n'attendrait pas qu'ils nuisent autant au paysage urbain. On parle ici de mâts, de poteaux, de câbles et de questions techniques; trop de poteaux, trop de câbles, trop de questions qui s'empilent et qui semblent superflus. Il s'agit bien sûr de nuisances au paysage urbain, mais aussi de nuisances qui questionnent sur le bon usage des ressources publiques: trop, c'est aussi plus cher, vous en conviendrez.

Ces constats sont justes et partagés; mais la réponse qu'on nous fait est technique, c'est la réponse de l'Etat qui dit qu'on ne peut faire autrement en raison, justement, de choix techniques. Si nous en restons à cette réponse, il est clair que la situation ne va pas s'améliorer, qu'elle ne s'améliorera jamais, en tout cas, dans tous nos prochains projets de construction de trams, de trolleybus et de nouveaux quartiers nécessitant des équipements énergétiques. Il sera aussi évidemment très difficile, voire impossible, de revenir en arrière sur de nombreux projets cités dans cette motion, qui témoignent du mal fait, qui sera très difficile à réparer, au moins sur le court terme. Par contre, il est impératif de changer la réponse technique, d'étudier la faisabilité des invites de cette motion, dont la première englobe toutes les demandes: c'est le souhait d'un concept cantonal pour une intégration harmonieuse des équipements de service public, accompagné de la demande faite au Conseil d'Etat de nourrir ce concept cantonal d'un cadre législatif; car nous ne nous contentons plus de la facilité de la réponse technique, excuse à tout cet amas de poteaux, de mâts et de questions techniques qui gâchent notre paysage urbain.

Cette motion porte le message d'un désir de faire mieux pour la population. Puisse le Conseil d'Etat nous entendre ! La majorité de la commission recommande donc de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le groupe socialiste suit bien sûr les conclusions de la commission des travaux exposées par M. Flury. Il aimerait aussi remercier l'initiateur de ce texte, M. Calame.

Cette proposition de motion est importante, car elle met au centre des préoccupations la qualité de l'espace urbain. C'est de cela que j'aimerais vous parler. Chacun et chacune ici a pu faire l'expérience, en parcourant les rues, de les voir encombrées par un mobilier urbain parfois trop important, par les accroches des câbles de trams qui, au fond, il faut bien le dire, polluent très souvent la perception qu'on a de l'espace et de l'espace urbain plus particulièrement.

J'aimerais soulever un point, j'espère que le Conseil d'Etat saura l'entendre, et particulièrement M. Dal Busco, puisqu'il est responsable des infrastructures: les membres de la commission d'urbanisme nous ont dit que malheureusement, les impératifs techniques prennent trop souvent le pas sur les paramètres qui fondent la qualité d'un projet. Quand on examine en amont un projet d'aménagement, tous ces aspects - le mobilier urbain, les accroches, etc. - ne sont absolument pas signalés sur les plans. Force est de constater que lors de la réalisation, on se retrouve souvent devant des écueils. Il suffit d'interroger les utilisateurs des espaces publics, que l'on soit piéton, à vélo, en trottinette, peu importe: tout le monde rencontre des obstacles en parcourant les espaces publics. Nous demandons donc fermement que le Conseil d'Etat entende les représentants de la commission d'urbanisme du canton, qui aimeraient que lorsque les projets leur sont soumis, ces paramètres soient déjà inclus dans les plans et fassent l'objet d'un examen attentif. C'est quand on intervient en amont, au cours de l'aménagement, qu'on peut produire des objets de qualité. Pour toutes ces raisons, nous allons accepter cette motion. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion est parfaitement légitime, et il faut remercier notre collègue Boris Calame d'avoir mis le doigt sur ce problème de dégradation du paysage public. Il faut bien se rendre compte que l'accumulation des câbles, des armoires électriques, des poteaux, etc., se fait aussi de manière insidieuse. Si on n'attire pas notre attention là-dessus, on ne le voit pas forcément. Maintenant qu'on a attiré notre attention, tout un chacun peut regarder, il suffit de sortir pour voir les incohérences. Comme nous n'allons pas sortir maintenant, je vous invite à regarder le rapport, qui contient la présentation de M. Boris Calame. Il suffit d'aller à la page 36 pour voir les aberrations qu'on peut observer dans notre ville ou dans notre canton: par exemple un immense poteau pour les câbles TPG qui se trouve à quelques centimètres du mur, et sur ce même mur, des pitons fixés pour y tendre des câbles qui tiennent les mêmes lignes électriques des trolleybus. Ce sont des aberrations évidentes. Cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, aurait dû être votée à l'unanimité suite aux bons travaux menés par la commission, qui a fait les auditions nécessaires - on pourrait toujours en faire plus, mais les commissaires ont quand même eu tous les éléments qui permettaient de la voter.

Pourquoi y a-t-il un rapport de minorité ? Je crois avoir compris, il suffit de le lire. L'UDC avait déposé une motion qu'elle pensait un peu similaire, suivant son idée, mais qui a eu le malheur d'être refusée: c'est peut-être pour cette raison qu'elle dépose un rapport de minorité. Franchement, ce n'est pas tout à fait correct: non seulement l'objet en question n'était pas le même, il s'agissait de mieux coordonner les chantiers; or ici, ce n'est pas tout à fait ce sujet, on parle du côté esthétique et non plus de la sécurité. L'aspect esthétique ne peut que faire du bien à tout le monde. Je n'ai pas bien compris non plus pourquoi le PLR vote contre la motion: le prétexte est peut-être qu'elle fait déjà sentir ses effets. Mais alors tant mieux, forçons encore un peu les choses et adoptons, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion à l'unanimité. Il n'y a aucune raison de la refuser. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. M. Velasco renonce, la parole passe donc à M. le député Rémy Pagani pour trente-sept secondes.

M. Rémy Pagani. Bon, je renonce, Monsieur le président, c'est complètement ridicule.

Le président. Je vous remercie de faire don de ce temps de parole à la république. Je passe la parole à M. le député Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Je ne veux pas ajouter mon propre accrochage à ce florilège de rhétorique en faveur de cette proposition de motion. Il est évident que le parti démocrate-chrétien l'acceptera. Il suffit en effet de se promener en ville et dans nos campagnes pour constater l'immense génie créatif de nos intervenants urbains et pour voir à quel point il peut dégrader le champ visuel et lui nuire. Ceux qui en douteraient n'ont qu'à regarder les photos qui illustrent le rapport pour se rendre compte du potentiel d'amélioration dont nous disposons pour mieux ordonner ce mobilier urbain dans notre cité. Tout a été dit, nous pouvons voter maintenant l'adoption de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député, de mettre l'accent sur les photos. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Discuter de la couleur des câbles, discuter de la couleur des poteaux, même: voilà ce à quoi a été réduite la commission des travaux pendant cinq séances ! Cinq séances pour discuter de pourquoi on met un poteau à cet endroit plutôt qu'à un autre ! Une simple question écrite aurait largement suffi ! Cinq séances pour nous dire que si on met un poteau ici, c'est qu'on ne peut pas creuser là, qu'il y a déjà quelque chose de prévu, des canalisations... Voilà les raisons. Alors effectivement, il y a des aberrations, comme il est montré à la page 34, où on voit un poteau au milieu du trottoir. Là, on peut véritablement se poser la question. Mais, je le redis, une simple question écrite aurait largement suffi pour qu'on nous explique pourquoi c'est comme ça et pas autrement.

Il faut arrêter ! Est-ce que quelqu'un a lu toutes les invites de cette motion ? C'est proprement hallucinant, c'est une véritable usine à gaz qu'on demande, tout ça pour discuter de la couleur du poteau, de pourquoi on le met là plutôt qu'ici et de la couleur des câbles, qui sont orange - oui, ils sont orange, c'est comme ça ! Cette motion ne sert absolument à rien, je vous invite à la refuser. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Florey, des poteaux et des couleurs. Je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. En effet, des poteaux inesthétiques, mal placés, qui détruisent notre environnement urbain, et indirectement notre qualité de vie, on peut en constater dans de nombreuses rues, sur de nombreuses places de Genève. Il suffit de penser à la place Cornavin et aux poteaux hideux qu'on nous a installés; il suffit de penser aux bords de la plaine de Plainpalais, comme à de nombreux autres endroits.

Il convient de mener une véritable réflexion. Beaucoup de gens sont attachés à leur ville et ont envie que celle-ci ait une certaine qualité dans l'urbanisme, des qualités esthétiques aussi: c'est important pour beaucoup d'habitants de notre canton. C'est pourquoi le MCG soutiendra cette motion. Il est vrai qu'on entre un peu dans l'opérationnel avec ce texte, on est vraiment allé dans le détail - ce qui est louable, de la part des auteurs. Mais il est certain que c'est avant tout une volonté générale qui est exprimée. Il faut laisser le soin au Conseil d'Etat et à son administration de donner bonne suite à cette motion et de faire en sorte qu'on ait une meilleure organisation et coordination sur ces affaires de poteaux. De nombreux habitants de Genève tiennent à la qualité de leur ville, à son esthétique et au fait de ne pas avoir tous ces objets qui polluent notre belle ville. Au nom du groupe MCG, je vous demande de soutenir cette motion.

M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'ai signé cette proposition de motion, parce que je dis non à l'enlaidissement de Genève ! Ces poteaux sont vraiment horribles. Je ne peux pas ne pas faire de rapprochement avec le carrefour des Tattes, qui est un exemple, une réussite esthétique, on peut en parler à Mme de Planta. Je suis passé l'autre jour sur la place des Nations et j'ai été horrifié par la forêt de pylônes qui y a été placée. J'aimerais bien savoir pourquoi on a enlaidi la place des Nations, qui était une fierté pour notre canton. Franchement, c'est totalement horrible ! Je vous invite à aller voir cette forêt de pylônes gris, une horreur ! (Rire.)

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Il y a environ une année, le Grand Conseil a voté environ 50 millions de francs pour changer les feux, qui sont fort vétustes. L'évolution de l'offre des TPG et des impératifs techniques répond déjà à cette motion: les bus TOSA vont se développer dans notre canton et les changements technologiques ne vont aller qu'en s'accentuant dans un avenir très proche. Les câbles, mâts, poteaux ou armoires électriques vont disparaître petit à petit, car nos installations électriques, par exemple, sont très vétustes. L'Etat fait déjà le travail. Cette proposition de motion est donc inutile; il convient de la refuser, car c'est une fausse bonne idée et une nouvelle usine à gaz. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Il tombe sous le sens qu'une accroche de câbles sur la façade d'un immeuble fera toujours l'objet d'une négociation avec le propriétaire du bâtiment, que ça ne lui sera pas imposé. Quant aux équipements techniques qui enlaidissent les trottoirs, la technique actuelle tend à les réduire. Il est aussi possible de les regrouper et de diminuer l'encombrement des trottoirs de manière importante.

Sur les lignes de trams maintenant: une voie de tram simple nécessite deux fils en surface. Chez nous, en Suisse, ce sont deux fils aériens - c'est inesthétique mais efficace. En France, il y a un fil de contact aérien et une ligne d'alimentation souterraine: c'est plus joli, plus cher et plus délicat en cas de panne. Quant au remplacement des câbles du TCOB au centre-ville, il est prévu dans environ quarante ans, ce qui laisse largement le temps à la CMNS et aux services de l'Etat concernés pour envisager les mesures appropriées à ce moment-là.

Renvoyons donc cette motion au Conseil d'Etat, qui saura certainement mettre ses services au travail afin que les bonnes mesures soient proposées lors du remplacement de ces câbles.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je voudrais excuser l'absence de notre président, Antonio Hodgers, puisque vous procédez actuellement au traitement des objets concernant son dicastère; il est retenu par une obligation. Mais ça tombe finalement assez bien que je puisse répondre, puisque, on l'a entendu, beaucoup de critiques sont formulées - à juste titre - sur l'aménagement de l'espace public lié aux transports en commun.

Je peux vous dire que le Conseil d'Etat, et celui de ses membres qui vous parle en particulier, est parfaitement conscient de la problématique que l'on rencontre aujourd'hui, que les motionnaires puis la majorité de la commission ont relevée. C'est donc avec bienveillance que nous recevrons ce texte, si telle est votre décision.

Au demeurant, je vous dirai que nous travaillons déjà à l'amélioration de la situation. On a évoqué le fait que la technologie va nous aider à libérer l'espace public de tout ce qui l'encombre - peut-être inutilement, mais parfois pas de manière inutile, il faut quand même le reconnaître - notamment à la faveur du plan d'action des transports en commun présenté il y a quelques jours à la commission des transports. (Rire.) On mise sur de nouvelles technologies, sur des trolleybus qui, sur certaines distances, n'ont pas besoin de toucher la ligne de contact, sur les bus TOSA, sur toute une série d'autres mesures. Pour les prochains projets, et pour améliorer ceux qui doivent l'être, je peux vous garantir que de mon côté, je suis particulièrement attentif à cette problématique. C'est donc, je le répète, avec bienveillance que je reçois la motion au nom du Conseil d'Etat, si vous voulez bien la lui envoyer. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la motion 2408 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 27 non et 1 abstention.

Motion 2408