Séance du vendredi 25 janvier 2019 à 14h
2e législature - 1re année - 8e session - 46e séance

PL 12324-A

PL 12324-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit de 1 133 680 F destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Rapport de M. Guy Mettan (PDC)
Projet de loi 12324
Renvoi en commission: Séance du jeudi 24 mai 2018 à 17h
Rapport PL 12324-A
Loi 12324

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12324-A. M. le député Christian Zaugg souhaite la parole et je la lui cède.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, je tiens à rassurer ce Grand Conseil: le groupe Ensemble à Gauche votera ce crédit de 1,1 million et quelques. Nonobstant, nous aimerions évoquer un problème. L'informatisation du carnet de santé des élèves pose quand même une question: celle du secret médical et de la protection des données. Pourquoi ? Parce qu'il ne faut pas imaginer que ce carnet de santé des élèves ne concerne que de jeunes élèves de l'école primaire ou du cycle ! Ça peut aller au-delà: il concerne également les jeunes ou les jeunes adultes placés sous curatelle par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, il concerne les apprentis, il concerne toute une partie de la population qu'on n'imagine pas touchée par cette proposition.

Quel est le problème ? Le problème, c'est que... Imaginons la situation suivante: un candidat à une place d'apprentissage se présente, son interlocuteur clique sur son carnet de santé pour voir ce qu'il contient et découvre qu'il est porteur de l'hépatite C ! On voit bien que cela pourrait poser problème pour obtenir ladite place d'apprentissage. J'ai posé la question au service concerné: on m'a bien sûr certifié que cela ne pouvait en principe pas se produire, tout en reconnaissant qu'il y a eu une ou deux exceptions qui confirment en quelque sorte la règle. Alors oui, nous voterons évidemment ce crédit, mais nous attirons l'attention de ce Grand Conseil sur les dangers que le projet comporte. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je vous rappelle qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi ouvrant un crédit, mais de bouclement de crédit.

M. Christian Zaugg. Oui, oui !

Le président. D'accord. Nous allons voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12324 est adopté en premier débat par 73 oui et 3 abstentions.

Le projet de loi 12324 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12324 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 1 non et 2 abstentions.

Loi 12324