Séance du
jeudi 24 janvier 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
8e
session -
44e
séance
Points initiaux
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, Antoine Barde, Jennifer Conti, Eric Leyvraz, Stéphanie Valentino, Alberto Velasco et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Emmanuel Deonna, Patrick Hulliger, Youniss Mussa et Vincent Subilia.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 13 et 14 décembre 2018 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-12417)
à la commission des transports;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020 (PL-12418)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (PL-12414)
à la commission des finances;
Projet de loi constitutionnelle de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pour un mécanisme de destitution des autorités à Genève) (PL-12419)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;
Projet de loi de MM. Daniel Sormanni, François Baertschi, Florian Gander modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Loi genevoise sur le droit de destitution des membres du Conseil d'Etat) (PL-12420)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? (Remarque.) Monsieur Sormanni, vous avez la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG). Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG demande l'urgence et la discussion immédiate sur les PL 12419 et 12420.
Le président. Etes-vous bien sûr que votre requête concerne aussi le PL 12420 ? (Commentaires.) Ce texte doit aller en commission, mais vous pouvez en revanche fort bien solliciter la discussion immédiate et l'urgence sur le seul PL 12419. (Remarque.) C'est cela, n'est-ce pas ? Excusez-moi d'avoir mal compris au début ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la demande de discussion immédiate du PL 12419.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12419 est adoptée par 55 oui contre 36 non et 1 abstention.
Le président. Maintenant, nous votons sur le traitement en urgence de ce même projet de loi.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12419 est adopté par 55 oui contre 35 non et 2 abstentions.
Le président. Le PL 12419 sera traité en catégorie II, trente minutes. Quant aux autres projets de lois que j'énumérais tout à l'heure, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.
Mesdames et Messieurs les députés, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par courrier électronique. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces propositions de motions dans les commissions suivantes:
Proposition de motion de Mmes et MM. Bertrand Buchs, Anne Marie von Arx-Vernon, Delphine Bachmann, Vincent Maitre, Jean-Luc Forni, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Patricia Bidaux, Olivier Cerutti, Souheil Sayegh, François Lance, Christina Meissner, Jacques Blondin, Claude Bocquet pour la création d'un registre cantonal des implants (M-2517)
à la commission de la santé;
Proposition de motion de Mmes et MM. Romain de Sainte Marie, Salima Moyard, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso : Stop à l'évasion fiscale des véhicules ! (M-2515)
à la commission fiscale;
Proposition de motion de Mmes et MM. Pierre Bayenet, Cyril Mizrahi, Olivier Baud, Jean Batou, Salima Moyard, Jocelyne Haller, Diego Esteban, Sylvain Thévoz, Patrick Dimier pour une amélioration de la sécurité du vote par correspondance et par internet (M-2516)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces propositions de motions sont renvoyées dans les commissions précitées.
Il n'y a aucune nouvelle proposition de résolution pour cette session.
Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je vous informe que les points 47 et 48, soit les PL 12153-A et PL 12164-A relatifs à la traversée du lac, seront traités ensemble en catégorie II, septante minutes, et les points 144 et 156 relatifs à la RFFA ensemble en catégorie I.
A présent, nous passons aux demandes d'ajouts et d'urgences en commençant avec celles du Conseil d'Etat, qui sollicite tout d'abord l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 12424 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12424 est adopté par 76 oui contre 12 non et 1 abstention.
Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 12424 est adoptée par 81 oui contre 10 non.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 12424 est adopté par 80 oui contre 10 non.
Le président. Ce texte sera traité le jeudi 31 janvier à 8h en catégorie II, quarante minutes. Ensuite, le Conseil d'Etat propose l'ajout à l'ordre du jour du PL 12425 relatif aux équipements médico-techniques lourds.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12425 est adopté par 79 oui contre 9 non.
Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de la santé. Le Conseil d'Etat nous demande également le traitement en urgence du PL 12285-A sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12285-A est rejeté par 53 non contre 40 oui.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Non, mais franchement !
Le président. La prochaine demande d'urgence du Conseil d'Etat concerne les objets liés PL 12006-A, PL 12007-A, PL 12009-A, PL 12013-A et M 2502-A qui ont tous trait à la réforme de l'imposition des entreprises.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12006-A, PL 12007-A, PL 12009-A, PL 12013-A et M 2502-A est adopté par 71 oui contre 23 non.
Le président. Nous aborderons ces objets le jeudi 31 janvier à 8h, après le PL 12424. Comme je l'ai indiqué avant, ils sont liés au point 156, soit l'IN 170-B et son contreprojet, le PL 12416-A.
Enfin, le Conseil d'Etat sollicite l'urgence sur les PL 12136-A et PL 12137-A sur la création de zones de développement 3 sur le territoire de la commune de Meyrin.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12136-A et PL 12137-A est adopté par 84 oui contre 8 non.
Le président. Cette urgence sera examinée après les points fixes. Nous passons aux propositions des députés, et je laisse la parole à M. Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe PLR demande l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2518 intitulée «Pour assurer la construction de PPE dans les nouvelles zones de développement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest» pour un renvoi sans débat à la commission d'aménagement du canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur votre requête.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2518 est adopté par 87 oui contre 7 non et 1 abstention.
Le président. Ce texte est donc renvoyé à la commission d'aménagement du canton. La parole va à M. Thomas Bläsi.
M. Thomas Bläsi (UDC). Je vous remercie, Monsieur le président. Au nom du groupe UDC, je propose l'urgence sur la R 871 adressée au Département fédéral de l'intérieur et demandant d'intégrer à l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins l'obligation de prendre en charge le sein non traité médicalement pour résoudre l'asymétrie lorsque la réduction mammaire ne donne pas de résultats propres à rétablir l'intégrité physique et psychique de la patiente. Merci.
Le président. Bien, merci. Je mets cette demande aux voix.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 871 est adopté par 93 oui (unanimité des votants).
Le président. Cette résolution sera traitée après les points fixes. Je passe maintenant la parole à M. Jean Batou.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le groupe Ensemble à Gauche sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence... (Le micro siffle. Bruits stridents dans les haut-parleurs.) Qu'est-ce qui se passe ? (Remarque.) Bon, éteignons l'écouteur. (Le micro siffle toujours.) Non, ce n'est pas ça.
M. Pierre Vanek. Change de place, mais tu dois prendre ta carte.
Une voix. C'est dommage, Jean !
M. Jean Batou. J'essaie ici... (L'orateur change de place.) Non, ce micro ne marche pas.
Une voix. C'est parce que le président ne t'a pas donné la parole.
Le président. Il y a des micros récalcitrants, faut-il s'en étonner ?
M. Jean Batou. Je tente sans micro, Mesdames et Messieurs, vous m'entendez ?
Des voix. Non !
Une voix. Il faut lui donner la parole, Monsieur le président !
Une autre voix. Mais son micro est encore allumé !
M. Jean Batou. Bon... (L'orateur retourne à sa place.)
Une voix. Allez, vas-y, c'est bon.
M. Jean Batou. Décidément, on dirait du sabotage. Mesdames et Messieurs, au nom d'Ensemble à Gauche, je sollicite donc l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le projet de loi non numéroté qui a été déposé sur vos bureaux et qui réclame tout simplement l'abrogation de la loi 12404 concernant la recapitalisation de la CPEG. Notre groupe voudrait également le vote nominal.
Le président. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes, oui. Mesdames et Messieurs, le projet de loi en question porte désormais un numéro, c'est le PL 12427; vous pouvez l'inscrire dessus. Le secrétariat, en raison du peu de temps à disposition - voire de l'absence de temps ! - a dû se contenter de le distribuer sans numéro de référence, mais c'est maintenant réglé. A présent, merci de vous prononcer sur l'ajout de ce texte à l'ordre du jour.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 12427 est rejeté par 49 non contre 45 oui (vote nominal).
Le président. Monsieur Thomas Wenger, vous avez la parole.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe socialiste demande l'urgence sur la R 865-A: «Pierre Maudet ne peut plus être membre du Conseil d'Etat et doit en tirer les conséquences immédiatement !»
Le président. Je vous remercie, Monsieur, et j'ouvre la procédure de vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 865-A est adopté par 76 oui contre 4 non et 5 abstentions.
Le président. Cet objet sera traité après les points fixes. Je passe maintenant la parole à M. le député Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Oui, Monsieur le président, merci. Pour ceux qui ne le sauraient pas encore, je suis le nouveau chef de groupe des Verts... (Exclamations. Rires. Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Pierre Eckert. Voilà, et à ce titre, Mesdames et Messieurs, je requiers l'urgence sur la proposition de motion 2506 ainsi intitulée: «Pour permettre aux apprenties, collégiennes et étudiantes de participer à la grève des femmes le 14 juin 2019: pas d'examens ce jour-là !»
Le président. Je vous remercie, Monsieur le nouveau chef de groupe des Verts ! Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2506 est rejeté par 51 non contre 41 oui et 1 abstention.
Le président. Monsieur Batou, je vous prie de bien vouloir insérer votre carte de façon que je voie votre nom apparaître... (Un instant s'écoule.) Qui demande la parole ? Madame Valiquer Grecuccio, vous avez appuyé sur le bouton de votre micro ?
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Oui, Monsieur le président, c'est pour une demande d'urgence.
Le président. Alors allez-y, je vous en prie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Excusez-moi, Monsieur le président ! Le parti socialiste demande le traitement en urgence du PL 12285-A sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets. (Commentaires. Protestations.)
Une voix. On a déjà voté !
Le président. Chaque groupe dispose de deux demandes, Mesdames et Messieurs, et Mme Valiquer Grecuccio présente la seconde requête des socialistes. Du point de vue formel, et vous savez à quel point je suis attaché à l'aspect formel des choses, c'est tout à fait légitime. Nous passons au vote.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12285-A est rejeté par 54 non contre 42 oui.
Communications de la présidence
Le président. Mesdames et Messieurs, le Bureau relève qu'un certain nombre de rapports de minorité sont actuellement bloqués dans l'attente du rapport de majorité. Ce n'est pas la première fois que le Bureau constate, non sans un certain agacement, ce genre de retards. En conséquence, il demande aux personnes chargées de rédiger un rapport de majorité dont le délai de dépôt est échu - les échéances sont fixées par les commissions ! - de bien vouloir rendre au plus vite leur travail. Je vous remercie.
Des voix. Des noms !
Le président. Je suis également un adversaire des lynchages publics !
Correspondance
Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été transmis par courrier électronique. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) et correspondances afférentes (C-3813)
Détermination sur effet suspensif du Grand Conseil dans le cadre du recours de M. LOTTERIO Sylvain Yves contre la décision du 19 novembre 2018 du Bureau du Grand Conseil (E 2512 élection au poste de juge assesseur) (C-3814)
Lettre du Conseil d'Etat demandant l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence pour un projet de loi législatif modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP A 5 05) permettant l'insertion d'une question subsidiaire lors de la votation sur deux lois au contenu incompatible (C-3815)
Lettre ouverte de l'Association suisse des Ambulanciers, section Genève, concernant le PL 12053-A modifiant la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents (point 140 à l'ordre du jour) (C-3816)
Arrêt du Tribunal fédéral du 21 décembre 2018 concernant la loi 11803 (Transmission obligatoire par l'employeur des certificats de salaire à l'autorité fiscale) (transmis à la Commission fiscale pour information) (voir correspondances C 3623, C 3626, C 3636, C 3637 et C 3678) (C-3817)
Je donne la parole à M. Forni.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien demande que le courrier 3816 soit lu lors du traitement du PL 12053-A. Merci.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Quelques mains se lèvent.)
Des voix. Non ! Non !
Une voix. Il n'y a pas 21 voix !
Le président. Je repose la question, car il faut 21 voix: est-ce que vous êtes soutenu ? (D'autres mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Il en sera donc fait ainsi.
Annonces et dépôts
Le président. Mesdames et Messieurs, la commission des travaux demande un préavis à la commission fiscale sur le projet de loi 12412 relatif au système d'information fiscal. La commission fiscale devra rendre son préavis d'ici au mardi 26 février 2019.
Je vous informe de surcroît que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours du Conseil d'Etat contre l'annulation de la loi 11803 par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Vous trouverez cet arrêt sous le courrier 3817.
La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition : Pourquoi nous ne voulons plus le mercredi matin (P-2056)
Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:
Pétition : Le personnel n'est pas une variable d'ajustement - Non au PFQ 2019-2022 (P-2055)
à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.
Enfin, la commission des transports demande un préavis à la commission des travaux sur le RD 1254 ayant trait à la loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. La commission des travaux devra rendre son préavis d'ici au mardi 26 février 2019.
Il est pris acte de l'ensemble de ces annonces.
Nous n'avons pas de rapport de la commission de grâce pour cette session et passons donc aux élections et nominations de commissions.