Séance du
vendredi 14 décembre 2018 à
14h
2e
législature -
1re
année -
7e
session -
43e
séance
QUE 925-A
QUE 925-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Bayenet : Quel est le coût de l'indemnisation des victimes de conditions de détention illicites ?
Annonce: Séance du vendredi 23 novembre 2018 à 15h30
Cette question écrite urgente est close.