Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 7^e session - 38^e séance

Le président. Je passe la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission de grâce s'est réunie le 3 décembre 2018 afin d'examiner la demande de M. K., résidant en France, dans la vallée de l'Arve. Vous avez reçu un résumé par mail, je pense, mais je vais essayer de vous exposer le dossier de manière un peu plus complète, sans aller trop dans les détails.

M. K. a accumulé plusieurs centaines d'amendes de 40 F à 120 F, probablement toutes liées à des infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. Globalement, les sommes dues se montent à plusieurs dizaines de milliers de francs, émoluments et frais inclus. Il reste à ce jour près de 250 amendes en suspens pour un total de 25 000 F environ. M. K. demande la grâce du solde de ces amendes. Comme le montant dépasse le seuil de 10 000 F, la plénière de ce Conseil doit se prononcer; si le montant est inférieur, c'est la commission uniquement qui se prononce.

M. K. souffre d'une maladie de longue durée et a été licencié de l'emploi qu'il occupait dans un restaurant genevois. Il touche actuellement une rente de chômage minimale en France. Il a quatre enfants et sa femme se trouve également en arrêt maladie. Durant les dernières années, M. K. s'est déjà acquitté, selon ses indications, d'environ 20 000 F d'amendes auprès du service des contraventions. Il avait par ailleurs conclu un arrangement de paiement avec ledit service pour le solde dû. Toutefois, au vu de sa situation financière actuelle, consécutive à son chômage, M. K. a été contraint d'interrompre ses versements. En mai 2018, un certain nombre d'amendes ont en conséquence été converties en peine privative de liberté de substitution. M. K. a reçu cinq avis d'écrou correspondant à une trentaine de jours de détention. Pour éviter la prison, M. K. a cependant versé la somme due, soit environ 3200 F, au cours de l'été 2018, en ayant recours à des prêts de proches. Au vu du solde des amendes encore en souffrance, d'autres ordonnances de conversion seront certainement communiquées par la suite à M. K.

Une partie de la commission de grâce a estimé que le nombre d'infractions dénotait une indifférence totale aux lois que tout le monde doit respecter et que la pression exercée par l'envoi d'ordonnances de conversion incitait apparemment M. K. à verser les montants dus.

D'autres commissaires ont estimé que les infractions commises n'avaient pas porté atteinte à la sécurité de la population et qu'un geste permettrait à cette famille de remettre le pied à l'étrier. Ils ont d'autre part relevé que l'incarcération coûterait nettement plus cher au contribuable que l'encaissement des amendes dues. Ces commissaires, constatant pour le surplus que les chiffres à disposition de la commission étaient incomplets, auraient souhaité reporter le préavis de la commission dans l'attente d'informations supplémentaires. La majorité de la commission a estimé que le dossier était suffisamment étoffé pour pouvoir émettre un préavis.

Par 7 non, 2 oui et 5 abstentions, la commission a préavisé négativement la demande de grâce et recommande son rejet. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande de grâce, en vous rappelant que la commission préconise le rejet de la grâce.

Mise aux voix, la demande de grâce est rejetée par 55 non contre 26 oui et 5 abstentions.

Le président. Monsieur Falquet ?

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. En raison du problème de vote, j'ai omis de demander la lecture d'un courrier. Est-ce que c'est possible de le faire maintenant ?

Le président. Non, nous continuons. On le fera peut-être une autre fois si on y arrive. (Rires.)

M. Marc Falquet. D'accord.