Séance du jeudi 13 décembre 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 7^e session - 38^e séance

PL 12409

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) (D 3 30)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.

Projet de loi 12409

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.