Séance du
vendredi 23 novembre 2018 à
18h
2e
législature -
1re
année -
6e
session -
37e
séance
PL 12224-A
Premier débat
Le président. Nous abordons le point suivant de notre ordre du jour, soit le PL 12224-A, en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de M. Pierre Vanek, à qui je laisse la parole... pour autant qu'il insère sa carte dans le système !
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Il l'a oubliée, Monsieur le président !
Une voix. Oh, mais c'est scandaleux !
Le président. Ça ne fait rien, allez-y.
M. Pierre Vanek. Désolé ! Quelqu'un peut-il me l'apporter, s'il vous plaît ? Excusez-moi pour cet incident malvenu.
Le projet de loi que j'ai le plaisir et l'honneur de défendre ici comme rapporteur de majorité est essentiellement conservateur: il conserve les prérogatives actuelles et historiques du parlement en matière de contrôle démocratique des Services industriels, il signale l'intérêt et l'engagement de ce Grand Conseil en faveur des Services industriels et de leur rôle central dans la politique énergétique genevoise, il évite une concentration malsaine de pouvoirs entre les mains du gouvernement qui en a déjà bien assez comme ça, il contribue en ce sens à faire respecter l'autonomie nécessaire des Services industriels.
Il s'agit simplement de permettre à ce parlement d'être saisi du budget des Services industriels, de voir celui-ci transmis à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève pour être débattu et approuvé ou non, avec un rapport à la clé pour le Grand Conseil qui se prononce à ce sujet. C'est dans le fond la procédure que nous connaissons depuis des années, mais qui a été modifiée de manière quelque peu cachottière dans la LOIDP, laquelle impose désormais une règle générale, à savoir que c'est le Conseil d'Etat qui se prononce sur le budget des institutions publiques. Evidemment, pour un certain nombre d'entités subventionnées, le Grand Conseil a d'autres leviers de contrôle, notamment à travers le débat budgétaire; ce n'est pas le cas pour les Services industriels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dispose déjà de compétences très significatives en matière de nomination des hauts cadres et directeurs des Services industriels, de nomination du président, de nomination d'un certain nombre de membres du conseil d'administration ainsi qu'en matière de tarifs, puisqu'il doit approuver ceux des Services industriels.
Ce projet de loi a subi des objections, M. Longchamp a été entendu par la commission et est venu expliquer que certes, ce n'est pas très grave qu'on revienne en arrière, mais que ça contrevient à l'idée qu'il faut des règles homogènes pour les entreprises publiques. Il est vrai que les Services industriels présentent des aspects différents par rapport à d'autres structures publiques et jouent un rôle clé dans un secteur clé. Cette entreprise n'est pas subventionnée, et bénéficiaire.
Enfin, Longchamp - pardon: M. le président François Longchamp est venu nous dire avec une certaine naïveté que la question pouvait mettre en doute l'utilité du conseil d'administration. C'est vrai, mais à teneur de ce qui a été introduit dans la loi, le vote du budget relève maintenant de la compétence du Conseil d'Etat, ce qui ne remet apparemment pas en cause l'autonomie des Services industriels. Alors on pourrait plaider pour une autonomie totale du conseil d'administration des Services industriels, mais ce n'est pas ce que prévoit la loi; celle-ci a opéré en catimini un transfert de pouvoirs en direction du Conseil d'Etat, et c'est pour redresser la barre qu'un panel de députés allant de Patrick Lussi, Eric Leyvraz et Bernhard Riedweg à Daniel Sormanni en passant par Pierre Vanek et Jean Batou ont proposé cette mesure de conservation...
Une voix. Et Velasco !
M. Pierre Vanek. Oui, j'ai oublié l'estimable Alberto Velasco...
Des voix. Ah !
M. Pierre Vanek. ...dans l'énumération du vaste panorama de députés qui soutiennent cette mesure raisonnable.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Je ne voudrais pas critiquer le rapporteur de majorité - il est excellent, comme à son habitude - mais regardez la minceur de son rapport: les propos de M. Longchamp, qui était intervenu en commission en tant que président du Conseil d'Etat et défenseur des SIG, n'y figurent pas in extenso.
Mesdames et Messieurs, pourquoi vous proposons-nous de refuser ce projet de loi ? Pour une raison assez simple: les SIG, et c'est une volonté du parlement, c'est une volonté du peuple, bénéficient d'une autonomie de gestion. Dès le moment où on soumet au parlement le budget, c'est-à-dire la pièce maîtresse de la politique des Services industriels de Genève, on repolitise ceux-ci - c'est ça, au fond, qui est en question - on intervient directement dans l'opérationnel.
Qu'est-ce qui va se passer, Mesdames et Messieurs ? On va consacrer une heure à l'examen du budget des SIG, on va contester telle ou telle chose, leur conseiller de faire ceci et cela, d'acheter ci, de vendre ça... Or ce n'est pas notre but ! Notre but à nous, députés, c'est d'assurer que les Services industriels remplissent leur mission, de garantir le contrôle parlementaire sur le rapport de gestion des SIG, et c'est ce que nous faisons. Les prérogatives du Grand Conseil sont parfaitement maintenues, de même que celles du Conseil d'Etat, et nous restons dans notre rôle. C'est ce que nous vous invitons à faire en refusant ce projet de loi qui, s'il était accepté, engendrerait un changement majeur dans le management des SIG... (Remarque.) Mais bien sûr, puisqu'il faudra approuver le budget !
M. Brunier fait un excellent travail, on a vu tout à l'heure tout ce qui était mis en oeuvre en matière d'économies d'énergie. Grâce aussi à la présidence de M. Balestra, on constate que les choses marchent très bien, il n'y a aucune raison pour que le Grand Conseil se mêle de l'opérationnel, ainsi que l'exige de façon sous-jacente ce projet de loi en s'intéressant à tous les aspects du budget annuel des SIG. Pour cette raison, je vous propose simplement de rejeter ce texte qui, sans le dire, introduit une immixtion directe dans la gestion des Services industriels de Genève.
M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au rapporteur de minorité qu'il a tout faux. La situation actuelle est celle qui prévaut depuis des années ! Ça fait des années que le Grand Conseil traite le budget des Services industriels ! C'est le hasard - enfin, ce n'est peut-être pas le hasard, mais ça n'avait pas été relevé par les députés - d'une modification de la LOIDP - j'ai réussi à prononcer le mot, cette fois - intervenue sauf erreur en septembre 2017, mais mise en application le 1er mai 2018, n'est-ce pas, Monsieur le président du Conseil d'Etat ? En traitant le sujet à la commission de l'énergie, nous nous sommes aperçus que la loi avait été modifiée et cette compétence transférée au Conseil d'Etat.
Non, c'est vrai - vous transmettrez encore, Monsieur le président - que les membres du Conseil d'Etat ne sont pas du tout politiques, eux, ce sont des gestionnaires, des administrateurs de sociétés ! De tels arguments tombent complètement à plat. Jusqu'à maintenant, il n'y a jamais eu de problème d'ingérence du Grand Conseil dans la gestion des Services industriels et, je le répète, c'est la situation qui prévaut depuis des années. Nous avons examiné leur budget la dernière fois, puisque la loi n'est entrée en vigueur que le 1er mai, donc c'est le prochain projet de budget des SIG que nous ne traiterions pas, à savoir celui de 2019. Non, c'est faux, il n'y a pas eu d'ingérence du politique dans le budget des Services industriels, ça n'a jamais posé problème.
Le problème, c'est qu'on veut désormais enlever cette compétence au Grand Conseil, et je pense qu'elle doit y rester. Voilà pourquoi un certain nombre de députés ont signé ce projet de loi qui est parfaitement légitime. C'est nécessaire aujourd'hui, même si les Services industriels vont bien et ont un excellent président du conseil d'administration, qui a d'ailleurs grand plaisir à venir à la commission de l'énergie - et nous avons quant à nous grand plaisir à le recevoir. Je pense qu'il est important que le Grand Conseil conserve cette compétence; il ne s'agit pas de la lui octroyer, mais bien qu'il la conserve. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi.
M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, si on devait le résumer en deux mots, on pourrait qualifier ce projet de loi de «radio Nostalgie». En effet, il veut revenir sur une disposition de la LOIDP qui prévoit des règles budgétaires uniformes pour l'ensemble des grandes régies publiques, sous prétexte que les SIG sont l'une des rares institutions à gagner de l'argent plutôt qu'à en coûter, ce qui suscite naturellement quelques envies et vocations.
Or l'exception des Services industriels n'a pas de sens, parce que c'est déjà le Conseil d'Etat qui fixe les tarifs auxquels ils peuvent vendre leur énergie; ainsi, le gouvernement maîtrise la quasi-totalité de l'exercice des SIG. Enfin, le Grand Conseil gardera la main sur le budget des SIG, puisqu'il pourra l'examiner au sein de la commission des finances d'une part, le voter en plénière au moment du budget d'autre part. Pour toutes ces raisons, le PLR rejettera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.
M. Patrick Hulliger (UDC), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, la LRGC prévoit en son article 221 que le budget des SIG est soumis à l'approbation du Grand Conseil à travers sa commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. La nouvelle LOIDP, loi sur l'organisation des institutions de droit public, indique que c'est le Conseil d'Etat qui est désormais chargé de son acceptation. Or le gouvernement dispose déjà de nombreuses prérogatives au sein des SIG. L'équilibre des compétences entre exécutif et législatif est rompu.
Si on peut comprendre que le Conseil d'Etat veuille établir des règles claires et uniformes pour l'ensemble des établissements publics, il est à relever que les SIG ne bénéficient d'aucune subvention étatique, ce qui change la donne. Le parlement doit pouvoir continuer d'approuver le budget d'une entreprise appartenant à la collectivité publique et qui porte sur ses épaules la politique du changement énergétique dans son entier; nous devons avoir notre mot à dire. L'UDC soutiendra ce projet de loi et vous demande de faire de même. Merci de votre attention.
M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, sachez que le groupe des Verts est très partagé sur le sujet. Tout d'abord, il faut mentionner qu'il ne s'agit pas que d'opérationnel; d'après ce que je comprends, le budget d'investissement des SIG, également important, est concerné lui aussi, et cela ne relève pas de l'opérationnel. C'est surtout sur cette question-là qu'on peut se poser un certain nombre de questions stratégiques.
La première considération des Verts, c'est qu'une très faible partie des investissements en matière énergétique est prise sur le budget cantonal; la plus grande partie d'entre eux sont réalisés par les SIG, c'est comme ça. Si le parlement souhaite exercer un contrôle sur les objectifs énergétiques du canton, une validation de leur budget peut se révéler utile. Le fait que les Services industriels constituent un acteur quasiment exclusif dans ce domaine peut justifier une dérogation à la LOIDP, ce qui n'est pas forcément le cas dans le domaine de la santé, par exemple: en effet, les HUG sont soumis à la LOIDP, mais il ne s'agit pas du seul acteur dans le secteur sanitaire, alors on ne va pas valider leur budget.
L'autre aspect que nous avons mis en évidence lors de l'examen de ce projet de loi, c'est que les investissements des SIG sont maintenant encadrés par un contrat d'objectifs signé avec le Conseil d'Etat. Voilà qui devrait éviter certaines dérives observées dans le passé, notamment s'agissant de l'éolien, et qui ont probablement conduit à la proposition de ce projet de loi. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat ainsi qu'au conseil d'administration des SIG - qui, je le rappelle, est nommé par le gouvernement - pour que ce contrat d'objectifs soit aligné sur la Stratégie énergétique 2050.
Une partie des Verts considère que le passage du budget des SIG par le parlement engendrerait un risque d'amendements susceptible d'aller à l'encontre des objectifs énergétiques cantonaux, parce que chaque groupe aurait ainsi la possibilité de couper ou d'ajouter des éléments dans la stratégie de fonctionnement, voire celle d'investissement des SIG. En conséquence, le groupe des Verts laissera la liberté de vote à ses membres sur ce sujet.
M. Alberto Velasco (S). Contrairement aux comptes, Mesdames et Messieurs, le vote du budget des SIG représente un élément clé pour le Grand Conseil, c'est à ce moment-là que nous prenons connaissance de la stratégie des Services industriels pour une année. Par ailleurs, comme cela a été relevé, il s'agit d'investissements conséquents - un budget qui frôle le milliard ! - donc certains députés de mon groupe se sont demandé pourquoi le parlement n'aurait pas accès à de telles données. A l'époque, Monsieur le président, au-delà de 5 millions, les SIG devaient se présenter devant le Grand Conseil pour faire approuver leurs investissements. Cette disposition a disparu et on a conféré aux SIG la prérogative d'investir davantage, au-delà de 5 millions. Le Grand Conseil s'est ainsi départi de la compétence lui permettant de contrôler les investissements.
Mesdames et Messieurs, puisqu'on ne peut pas intervenir dessus, autant que nous soyons informés au moins une fois par an, à travers leur budget, des investissements importants réalisés par les SIG ! Contrairement à ce qu'a dit mon préopinant, même si ce document est analysé à la commission de l'énergie, on ne peut pas l'influencer, on ne peut pas proposer d'amendements. La seule chose qu'on puisse faire, c'est le refuser ou l'accepter et, dans le cas d'un rejet, indiquer nos raisons, ce qui n'est pas négligeable. C'est déjà arrivé, et les SIG ont pris en compte les éléments relevés par le parlement, puis les ont corrigés. Il s'agit donc d'une prérogative importante.
Il est vrai qu'à la commission des finances, mon collègue PLR Serge Hiltpold et moi-même avons suivi une audition des SIG, mais ce n'est pas la même chose, nous sommes deux députés qui écoutons une analyse très sommaire pendant une heure ou deux, ce n'est pas comme quand un budget est présenté de manière extensive à la commission de l'énergie avec un débat, des questions, et que la commission en discute avant de présenter un rapport à la plénière. Ce n'est pas la même chose, Mesdames et Messieurs, et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il est nécessaire, s'agissant d'une entité aussi fondamentale stratégiquement pour le canton que les SIG - c'est l'une des régies publiques les plus importantes avec l'Hôpital cantonal - que l'examen de leur budget à la commission des finances soit maintenu. Voilà pourquoi nous, les socialistes, vous demandons de voter ce projet de loi. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur Velasco. Puis-je vous suggérer de laisser votre micro placé à la verticale ? Il vous sera ainsi d'un long et bon usage. La parole revient à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mon collègue rapporteur de minorité m'a reproché de ne pas avoir suffisamment donné la parole à François Longchamp dans mon rapport sur les travaux de commission. Disons que c'était par délicatesse, parce qu'il a dit l'une ou l'autre bêtise, par exemple celle de considérer que l'autonomie des Services industriels serait mieux servie par le fait que le Conseil d'Etat, qui débat à huis clos à la tour Baudet et parle en principe d'une seule voix, soit en tête-à-tête confidentiel avec les SIG. A mon sens, prétendre que cela sert mieux l'autonomie de cette régie qu'un débat public précédé d'une audition à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève ne constitue pas un bon argument.
Voici un autre mauvais argument de François Longchamp: la LOIDP ayant fait l'objet de 1400 heures de débat en commission, nous n'allions tout de même pas toucher à ce merveilleux édifice ! Or nous avons déjà touché à ce merveilleux édifice à... oh, combien de reprises, chers collègues ? Deux, trois, voire quatre reprises ! C'est précisément parce qu'il y avait beaucoup de matière sur le métier que la commission qui a traité la LOIDP n'a absolument pas abordé ni débattu un seul instant de l'opportunité de confisquer au Grand Conseil, au profit du Conseil d'Etat, le pouvoir d'approbation du budget des Services industriels ! J'en veux pour preuve que la modification législative qui se serait imposée - celle de l'article 221 de la LRGC - n'a pas été effectuée, personne n'a rien remarqué, nous n'y avons vu que du feu. Alors j'ignore si c'est un coup fourré du Conseil d'Etat, mon hypothèse étant qu'il s'agit plutôt d'une maladresse, d'une chose qu'il n'avait pas vue. Eh bien je suis justement là pour corriger cette maladresse, à l'aide de la majorité qui appuie ce projet de loi.
Maintenant, quand Guy Mettan ici présent affirme que ce serait un changement majeur, eh bien c'est tout simplement faux ! Le projet de loi ne propose aucune espèce de changement s'agissant de l'équilibre et des procédures qui existent et continueront à exister entre le Conseil d'Etat, le Grand Conseil et le conseil d'administration des Services industriels, lesquels ont chacun leur rôle. Merci.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. M. Vanek est parfaitement dans son rôle de représentant d'un parti d'opposition au Conseil d'Etat, mais je pense que ce n'est pas ici le lieu pour régler des questions politiques entre Ensemble à Gauche et le gouvernement. (Commentaires. Rires.) Avec ce projet de loi, il est question de la politique de l'énergie, de la gestion des Services industriels, et nous voulons justement faire en sorte que les SIG continuent à travailler le mieux possible.
Le parlement a la possibilité d'intervenir à tout moment, la commission de l'énergie d'auditionner cette régie quand elle le souhaite, celle des finances de vérifier le budget et les comptes deux fois par an, donc aucune prérogative n'est confisquée, sinon qu'on facilite le fonctionnement des Services industriels. C'est la seule chose qui compte, nous n'avons pas besoin d'en rajouter une couche avec un tel texte.
Le président. Je vous remercie. Avant de passer la parole à M. le conseiller d'Etat, je salue dans l'espace réservé au public un groupe de l'Université ouvrière de Genève, accompagné par M. Claude Gerber, responsable de formation. Ces étudiants nous rendent visite dans le cadre d'un cours sur le système politique. (Applaudissements.) Monsieur Hodgers, vous avez la parole pour sept minutes au maximum.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Ce cours sur le système politique sera très instructif, parce que le débat d'aujourd'hui pourrait s'intituler: «Pardonnez-leur, ils ne savent pas ce qu'ils votent» ! Monsieur Vanek, le Conseil d'Etat avait déposé un projet large et général sur la gestion des grandes régies publiques - la fameuse LOIDP - et dans ce cadre-là, il l'a dit, il l'a écrit noir sur blanc: les budgets de ces entités ne seront plus soumis à la validation du Grand Conseil, mais à celle du Conseil d'Etat. Vous avez adopté ce texte, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat s'exécute et met en oeuvre la volonté du parlement. Vous vous en êtes alors émus, réalisant que vous aviez approuvé cette loi «à l'insu de votre plein gré», menant des procès d'intention plus ou moins masqués.
Ecoutez, Mesdames et Messieurs, les SIG ont fonctionné des années avec un budget approuvé par votre Conseil; je rappelle que le conseil d'administration des SIG est lui-même relativement large, composé d'au moins un membre par parti, mais, ma foi nous sommes à Genève, il faut en rajouter une couche - ceinture et bretelles, n'est-ce pas ? - donc il faut un débat parlementaire. La grande différence entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, Monsieur Vanek, c'est que nous traitons pour notre part deux cents objets chaque semaine, nous épuisons hebdomadairement l'entier de notre ordre du jour.
En gardant le budget des SIG en votre sein, votre responsabilité sera de permettre à l'entreprise de fonctionner en temps et en heure, par conséquent de le voter dans un délai raisonnable. Moyennant cette bonne compréhension entre nous, le Conseil d'Etat vivra avec cette nouvelle disposition qui reprend en définitive celle de l'ancienne loi. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur ce texte.
Mis aux voix, le projet de loi 12224 est adopté en premier débat par 47 oui contre 46 non et 1 abstention.
Le projet de loi 12224 est adopté article par article en deuxième débat.
Mis aux voix, le projet de loi 12224 recueille 47 oui, 47 non et 1 abstention en troisième débat.
Le président. Je vais trancher.
Mis aux voix, le projet de loi 12224 recueille 49 oui et 49 non en troisième débat.
Le président. J'ai voté, mais au vu du résultat, il y a un problème, d'autres personnes ont dû voter en même temps. (Rires. Commentaires.) Bon, nous allons procéder à un nouveau scrutin de façon que vous ne m'accusiez pas d'avoir triché.
Mise aux voix, la loi 12224 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 45 non et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)