Séance du vendredi 23 novembre 2018 à 18h
2^e législature - 1^re année - 6^e session - 37^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'examen du PL 12207-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de notre ancien collègue M. Bernhard Riedweg, remplacé aujourd'hui par M. Marc Falquet, et celui de minorité de l'ancien député M. Boris Calame, remplacé par M. Pierre Eckert. Je donne tout d'abord la parole à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je reprends le rapport de M. Bernhard Riedweg, que je profite de saluer au passage. Je sais qu'il se trouve dans son havre de paix et qu'il nous suit attentivement en ce moment. Il m'a même proposé de me faire un petit résumé du rapport, mais je me suis débrouillé.

Ce projet de loi vise des mesures d'économies dans l'éclairage des bâtiments. La commission de l'énergie s'est réunie à quatre reprises pour traiter cet intéressant projet destiné à lutter contre le gaspillage d'énergie, notamment dans les locaux vides comme les parkings, les halls d'immeubles, les cages d'escaliers. Le premier signataire a expliqué que certains bâtiments restent éclairés jour et nuit, ce qui n'est pas tout à fait normal, en effet. L'idée est de mettre en place une installation électrique qui reste éteinte ou en veille lorsque les locaux sont vides et qui s'allume uniquement en cas de mouvements.

Lors des discussions en commission, il a été relevé que le principe des éclairages de veille et la lutte contre le gaspillage constituent certes une bonne chose, mais le projet a quand même soulevé quelques réticences s'agissant du contrôle et des voies de recours. Certains auraient préféré une motion plutôt qu'un projet de loi, trop contraignant. L'installation de détecteurs de mouvements est déjà courante aujourd'hui, et selon les Services industriels, elle tend à devenir un standard.

Au final, la majorité de la commission est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de contraindre et de réglementer cette pratique et qu'il convient plutôt de poursuivre l'incitation et l'information aux professionnels qui réalisent les installations électriques, car on arrivera au même but. Voilà, Monsieur le président, j'en resterai là pour l'instant.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Comme vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, on parle ici de locaux communs, c'est-à-dire d'allées, de cours, de cages d'escaliers, de caves, de parkings, de locaux de service. Leur particularité, c'est que le coût de l'énergie utilisée dans ces espaces est assumé par les propriétaires, à travers les régies, la plupart du temps, et ensuite répercuté sur les charges des locataires.

Dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, il est nécessaire de promouvoir non seulement les énergies renouvelables, mais aussi le «négawatt», c'est-à-dire l'énergie qu'on n'utilise pas. Or, le rapporteur de majorité l'a mentionné, certains communs d'immeubles sont éclairés à tout moment du jour et de la nuit sans être utilisés. On voit par exemple trop souvent des cages d'escaliers éclairées la nuit alors que ce n'est pas vraiment utile. Il a aussi été reconnu récemment que la pollution lumineuse représente de sérieux problèmes, en particulier pour la biodiversité.

L'objectif de ce projet de loi est d'une part de limiter l'éclairage, d'autre part de placer systématiquement des détecteurs de mouvements qui déclenchent la lumière. On ne demande pas grand-chose, ce qu'on demande est déjà largement mis en place. D'après ce que j'ai lu dans le rapport de majorité, le projet de loi est soutenu par l'office cantonal de l'énergie. Les SIG ont été auditionnés, ils sont tout à fait prêts à réaliser des installations techniques, lesquelles peuvent bien entendu aussi être prises en charge par un certain nombre d'entreprises privées. Le retour sur investissement est relativement court pour le domaine énergétique: de trois à six ans. C'est tout à fait faisable, tout à fait praticable.

D'après ce que j'ai compris, puisque je reprends le rapport de minorité de M. Calame - je ne sais pas où il se trouve actuellement, mais il vous salue bien - le but du projet de loi n'est pas contesté; la majorité pense simplement que puisque la moitié des immeubles sont déjà équipés, l'équipement de l'autre moitié se fera de façon naturelle et automatique. Nous estimons que ce ne sera pas le cas: si ces mesures relativement bon marché ne sont pas encore mises en place dans la moitié des bâtiments, il va falloir inciter les propriétaires de façon plus marquée.

J'ajoute que la disposition n'est pas très contraignante. On parle de contrôles, mais ceux-ci ne seront pas forcément nécessaires. A partir du moment où la loi entrera en vigueur - je vais prendre sur le temps du groupe, Monsieur le président - tout locataire aura la possibilité de s'adresser à sa régie et de contester la mise à disposition d'un éclairage jour et nuit dont le coût se répercute sur ses charges. Ainsi, il n'est pas obligatoire de mettre en place un système de contrôle. La minorité estime que cette loi est nécessaire pour que nous atteignions les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 mentionnés plus haut et vous recommande d'adopter ce projet de loi. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs, je n'ai pas grand-chose à ajouter aux arguments invoqués par le rapporteur de minorité, mais le plaisir de saluer Bernhard Riedweg qui nous regarde, paraît-il, m'oblige à me lever et à vous communiquer des chiffres ! (Exclamations.) Sérieusement, cette loi qu'on dit trop contraignante et problématique contient un seul article - premier chiffre important ! - avec trois alinéas. Le premier dit ceci: «L'éclairage des bâtiments est limité dans le but de diminuer la consommation électrique.» Quelqu'un ici voit-il quelque chose d'intolérablement contraignant dans l'idée, le principe, le but général qu'il faille diminuer l'éclairage des bâtiments pour limiter la consommation électrique ?

La consommation électrique doit être limitée, peut être limitée, on l'expérimente dans toutes sortes de bâtiments. Là où j'habite - il s'agit d'un bâtiment de la Société coopérative d'habitation - ce système a été institué il y a quatre ou cinq ans, et ça ne pose aucun problème ! Ça n'a pas posé de problème d'investissement majeur, ça représente une économie très conséquente et ça ne dégrade d'aucune manière la qualité de vie des habitants. C'est d'autant moins contraignant que toute une série de régies, de coopératives ou de propriétaires mettent déjà en oeuvre ce genre de mesures ! Voilà pour le chiffre numéro 1 et l'alinéa 1. Il faut évidemment accepter ce principe qui n'a rien de particulièrement contraignant ou intolérable.

Ensuite, l'alinéa 2: «L'installation d'éclairage à enclenchement ou déclenchement automatique est obligatoire dans les locaux accessibles au public tels que les allées, cours, escaliers, cages d'escaliers, caves, parkings, dégagements et locaux des services communs.» L'obligation extrêmement modeste qu'on trouve ici est immédiatement relativisée, pour les personnes qui penseraient que c'est intolérable et problématique, par l'alinéa 3 qui stipule: « Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions aux alinéas 1 et 2. Elles sont listées dans le règlement.»

Il n'y a aucune espèce de problème, c'est par pur dogmatisme que d'aucuns voudraient refuser ces dispositions de bon sens à propos desquelles le débat aurait dû prendre non pas cinq ou six séances de commission, mais une demi-heure, et qui auraient dû être votées à l'unanimité qui s'imposait manifestement ! Certains ont souhaité renvoyer ce projet au Conseil d'Etat sous forme de motion; Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a mieux à faire que de répondre à des motions posant des invites aussi élémentaires. Je vous invite à voter cette loi sans sourciller et à passer au point suivant de l'ordre du jour.

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, un petit geste pour les propriétaires immobiliers, un grand pas pour l'environnement: tel pourrait être le sous-titre de ce projet de loi. Installer des détecteurs de présence afin de limiter la consommation électrique utilisée pour l'éclairage des bâtiments, voici une très bonne mesure à la fois efficiente en matière d'économies d'énergie, simple à mettre en oeuvre et peu coûteuse.

Ces propos sont-ils ceux d'une dangereuse militante écologiste et socialiste ? Non, je viens de citer mot pour mot un courrier de l'USPI, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - c'est l'une des annexes à ce rapport. Je répète ces propos qui viennent des professionnels de l'immobilier mêmes: une mesure efficiente en matière d'économies d'énergie, simple à mettre en oeuvre et peu coûteuse.

Mais alors de quoi discute-t-on et comment ce projet de loi pourrait-il ne pas être accepté ce soir ? Le rapporteur de majorité nous répond, et l'USPI avec lui, que cette mesure est déjà largement mise en place: à peu près la moitié des communs concernés sont déjà équipés. Mais c'est vrai, quelle idée de vouloir s'attaquer à la deuxième partie !

Bien entendu, le parti socialiste refuse de s'arrêter là et souhaite que nous puissions rendre obligatoire cette démarche afin de la généraliser et de maximiser les économies d'énergie. C'est nécessaire aujourd'hui dans le contexte général du réchauffement climatique, de la Stratégie énergétique 2050 déjà évoquée et de la société à 2000 watts, l'objectif énergétique de notre canton. Il faut consommer moins d'énergie en général, d'électricité en particulier. Tous les domaines sont concernés, toutes les opportunités d'efforts sont bonnes à prendre. Certes, cette unique pratique ne nous permettra pas d'atteindre la société à 2000 watts, mais elle fait partie d'un ensemble de mesures qui doivent être prises dès maintenant.

L'éclairage à outrance existe encore, même le rapporteur de majorité l'a admis: certains locaux communs sont allumés toute la nuit pour rien, c'est absolument inutile, c'est un gros problème. La problématique de la sécurité ne se pose pas, grâce aux détecteurs. En résumé, il s'agit d'une mesure pragmatique, efficace et indispensable pour que nous empruntions résolument le chemin de la société à 2000 watts. Le parti socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi. Merci.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Comme l'a dit le rapporteur de minorité, ce n'est pas parce qu'une partie des immeubles sont déjà équipés que la démarche sera suivie naturellement pour l'autre partie. A première vue, ces installations semblent constituer un investissement élevé pour les propriétaires; pourtant, à terme, c'est-à-dire entre trois et six ans, l'investissement est amorti par l'économie d'énergie réalisée.

Mesdames et Messieurs, les Verts aimeraient vous amener à penser la société de demain. J'appuie et j'insiste sur ce qu'a dit ma préopinante: la clé d'une politique énergétique réussie, ce n'est pas seulement de miser sur des énergies renouvelables, mais aussi sur des économies d'énergie conséquentes. Ce projet de loi représente un pas de plus dans ce sens que le Grand Conseil peut faire. Il faut maintenant agir et accélérer les démarches, car les économies d'énergie sont un élément essentiel de la transition énergétique. Les Verts vous invitent donc à voter ce projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne votera pas ce projet de loi. En effet, ces mesures se font naturellement, c'est l'évolution de la technologie. Pourquoi ajouter une couche législative à des couches qui sont déjà nombreuses ? Cela forcerait les services de l'Etat, probablement l'office cantonal de l'énergie, à aller faire des contrôles, à aller vérifier si ça a bien été réalisé. Dans tous les bâtiments neufs, ça se fait automatiquement, ce sont les avancées de la technologie. Faut-il vraiment modifier les anciens immeubles ? Dans certains, ce n'est tout simplement pas réalisable, ne serait-ce qu'en raison de la configuration des locaux. Ces installations se font lorsque c'est faisable à un coût raisonnable. Pourquoi enfoncer des portes ouvertes avec cette loi et créer une couche législative supplémentaire inutile ? Nous avons décidé de refuser ce projet de loi et je vous invite à faire de même.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est l'exemple même d'une fausse bonne idée et d'une caricature de la Suisse. Les étrangers disent qu'en Suisse, tout ce qui n'est pas interdit est obligatoire, et on se place là exactement dans cette logique. Dans ce projet de loi, il y a énormément d'inconnues: on ignore le nombre de bâtiments à assainir, on ignore la proportion de bâtiments à assainir, on ignore le coût du contrôle.

Il s'agit d'un projet contraignant qui choisit la voie de l'obligation plutôt que celle des incitations. De plus, il nous obligera à mettre en place des contrôles qui vont entraîner des créations de postes au sein de l'administration. Citons encore les risques sécuritaires: diminuer l'éclairage dans les parkings et les communs peut avoir des conséquences sur le bien-être et le bien-vivre des habitants. Enfin, le mouvement se fait déjà par lui-même, pourquoi y ajouter un règlement coûteux ? Le PLR refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Le parti démocrate-chrétien a voté tous les projets de lois ou motions que les Verts ont proposés lors de cette session, mais s'agissant de ce projet-ci, nous ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire d'entrer en matière, pour les raisons qui ont déjà été citées, mais auxquelles j'ajouterai deux arguments. La première chose, c'est l'efficacité du programme éco21... (Brouhaha.)

Le président. Une seconde, s'il vous plaît ! Là-bas au fond, est-ce que vous pourriez sortir au lieu de discuter à haute voix ? J'entends pratiquement mot pour mot ce que vous dites. (Remarque.) Je vous remercie, vous êtes bien aimables d'être attentifs aux autres, nous n'en attendons pas moins. Je repasse la parole à M. Mettan.

M. Guy Mettan. Merci, Monsieur le président, je suis très content que mes propos jouissent d'une oreille attentive ! Ce que j'étais en train de dire, c'est que le programme éco21 mis en place par les SIG constitue une incitation à réaliser des économies d'énergie en matière d'éclairage qui me paraît très efficace. Le siège du PDC se trouve à la rue des Pitons, et la semaine dernière, j'étais dans un bâtiment juste à côté pour rendre visite à une vieille personne; à ce moment-là, une équipe des SIG est entrée pour offrir des lampes LED et des conseils afin de mieux isoler les fenêtres, et j'ai trouvé cette démarche à la fois pédagogique et extrêmement efficace. Voilà une bonne illustration de ce qu'il faut mettre en place de façon proactive pour que la population réduise l'éclairage et les dépenses énergétiques.

A mon avis, des mesures contraignantes - de type «boum, c'est terminé, on éteint tout !» - ne constituent pas exactement la meilleure approche pour convaincre la population, les régies et les propriétaires. On constate aussi, comme on l'a souligné, que plus de 50% des immeubles sont déjà convertis soit au LED, soit au mécanisme qui consiste à allumer et éteindre la lumière en fonction des passages, donc de l'utilisation réelle des locaux, alors poursuivons dans cette voie. Dieu merci, nous sommes dans une bonne dynamique, il n'y a pas besoin d'intervenir de façon coercitive avec un projet de loi. Continuons ces incitations, c'est le message que nous souhaitons faire passer ce soir. Pas besoin d'entrer en matière sur ce projet de loi spécifique, il s'agit simplement de poursuivre l'effort que nous avons déjà commencé.

M. Stéphane Florey (UDC). Si, comme il a été dit, ces mesures peuvent être facilement instaurées et ne devraient pas coûter très cher, elles ont malheureusement un coût pour la mise en place. Ce qui ne va pas, dans ce projet de loi, c'est surtout le fait de rendre la pratique obligatoire. On constate que beaucoup de propriétaires installent ces systèmes pour économiser l'éclairage lors de la rénovation de bâtiments, mais en aucun cas il ne serait juste d'imposer la mise en oeuvre de travaux, parce qu'il y a quand même des travaux à réaliser quand vous changez de système d'éclairage.

Ce que nous préconisons, pour notre part, c'est le volontarisme. Si le propriétaire veut s'y mettre tout de suite indépendamment d'une grosse rénovation, pourquoi pas, libre à lui. S'il le fait dans le cadre d'une grosse rénovation, eh bien tant mieux, il s'y retrouvera certainement sur le long terme au niveau des coûts. Ce que nous craignons, ce sont tous les contrôles qui devront être prévus. Voyez ce qui s'est passé avec l'obligation de mettre les fenêtres aux normes, ça a été une grosse usine à gaz, il a fallu engager énormément de monde pour mettre le système en place, et on ne voudrait pas qu'une simple mesure telle qu'économiser l'éclairage dans les communs fasse l'objet de lourdeurs administratives comme ce fut le cas par le passé. C'est pourquoi nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Je voudrais répondre à quelques propos. On l'a déjà dit, les choses ne se feront pas naturellement, la dernière moitié de propriétaires sera sans doute plus difficile à convaincre que la première qui a réalisé ces installations volontairement, et c'est la raison pour laquelle le projet de loi est nécessaire. J'ai déjà dit que le contrôle serait géré de façon réglementaire, ce n'est pas inscrit dans le projet de loi. Le contrôle peut très bien être effectué par les locataires eux-mêmes qui demanderont à leur régie de mettre en place un système de détection permettant, dans un futur plus ou moins proche, d'abaisser leurs charges. Enfin, on n'a jamais dit qu'il fallait tout éteindre. Vous êtes sûrement déjà entrés dans des locaux éclairés par des détecteurs de présence, et la sécurité n'est pas remise en question, vous n'allez pas vous retrouver dans le noir. Une fois de plus, Mesdames et Messieurs, je vous incite très fortement à adopter ce projet de loi.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Comme l'ont indiqué les représentants de la majorité de la commission, mieux vaut inciter que contraindre, notamment s'agissant de cet objet. Rappelez-vous la loi sur le double vitrage, Mesdames et Messieurs, c'est un échec de la contrainte: elle a été votée en 1989, et toutes les vitres du canton auraient dû être remplacées en 2009. La contrainte n'est pas toujours efficace, elle peut également constituer une perte, voire un gaspillage d'énergie lorsque les choses ne s'opèrent pas de manière naturelle. Là, ça va de toute façon se faire, c'est dans l'air du temps, c'est la nouvelle technologie, donc je crois qu'il faut faire confiance aux gens et ne pas sans arrêt les contraindre avec des lois qui ne sont pas forcément adéquates; celle-là, en tout cas, ne l'est vraiment pas. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie et ouvre la procédure de vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12207 est rejeté en premier débat par 47 non contre 41 oui et 1 abstention.