Séance du vendredi 23 novembre 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 6^e session - 35^e séance

Débat

Le président. Nous passons à la M 2349, dont le délai de traitement en commission est dépassé. Ce débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Vous vous souvenez que la population genevoise a été confrontée, en 2016, à une hausse du tarif des amendes et des émoluments qu'on peut qualifier de scandaleuse: pour une simple infraction taxée 100 F ou 200 F, on devait tout d'un coup régler des sommes totales, émoluments et amendes compris, de plus de 1000 F, sans aucun avertissement, sans aucune mesure préparatoire, sans aucune communication. Ça a évidemment suscité un tollé dans la population, laquelle a réagi par une pétition qui a recueilli plusieurs dizaines de milliers de signatures et par cette proposition de motion qui a d'ailleurs été signée par divers représentants de notre parlement. Il se trouve que, suite à ces réactions justifiées, le Conseil d'Etat est revenu en arrière, et le Pouvoir judiciaire plus ou moins - mais on n'a pas vraiment de confirmation parce qu'il ne s'est pas prononcé.

Deux ans ont passé et nous prenons acte du fait que le Conseil d'Etat a jugé bon de revenir en arrière, en tout cas sur la hausse des émoluments. Mais en tant que motionnaire, je pense qu'il est quand même indispensable que nous renvoyions ce texte à la commission judiciaire. Il n'y a pas besoin de l'examiner pendant trois mois, mais ça permettrait d'entendre le Conseil d'Etat pour qu'il nous confirme et nous fasse part des mesures qu'il a prises, qu'il nous présente peut-être aussi un petit bilan. Le renvoi permettrait également d'entendre le Pouvoir judiciaire pour que lui aussi s'exprime sur ce sujet. La commission pourra alors faire un rapport et ensuite on pourra évidemment classer cet objet.

Pour ces différentes raisons, et pour tenir compte des dizaines de milliers de citoyens qui ont signé cette pétition, je vous recommande de la renvoyer à la commission judiciaire. Et je prie celle-ci de ne pas la mettre, cette fois, dans un tiroir, mais de vraiment respecter la volonté populaire et de l'examiner rapidement pour qu'on puisse ensuite passer à autre chose. Merci.

Le président. Je vous remercie. Je rappelle que c'est une motion, pas une pétition. Nous voterons à la fin du débat sur votre proposition de renvoi en commission. En attendant, je passe la parole à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S). Monsieur le président, c'est dommage que je sois intervenu en deuxième position, parce que je tiens d'abord à m'excuser: j'ai déposé le rapport un peu trop tard et je m'en excuse. Mais le rapport a été déposé - en retard, mais déposé - de même que le rapport de minorité. Il suffit par conséquent de renvoyer cette proposition de motion en commission et elle figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance, ainsi que me l'a confirmé M. le sautier. Voilà, je pense qu'on peut s'arrêter là. Merci.

Le président. Je vous remercie. Je mettrai donc aux voix le renvoi et la motion reviendra, le cas échéant, avec le rapport. Madame la députée Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion se retrouve aux extraits parce qu'il y a un délai de traitement dépassé et non pas parce qu'il y a un accord unanime. J'aimerais donc préciser que les Verts s'opposeront à ce texte et à son renvoi en commission, même si le Conseil d'Etat est revenu en arrière. Pourquoi ? Parce qu'il s'agit de contraventions à la loi sur la circulation, on parle donc de sécurité. On parle de contraventions sur des infractions telles qu'une priorité de droite non accordée, l'utilisation d'une piste cyclable avec un véhicule non admis, idem pour un chemin piéton ou l'utilisation abusive d'une voie réservée aux bus, etc. Ce n'est pas rien, ces infractions mettent en danger d'autres personnes: je parle ici des piétons, des personnes en situation de handicap, des cyclistes, des usagers de bus et de trams, des personnes âgées, des enfants.

Je tiens à souligner que la pétition liée à cette motion est soutenue par le Touring Club Suisse - ce n'est pas un hasard - et que nous, les Verts, considérons que c'est un non-sens que de vouloir diminuer des amendes suite à des infractions à la LCR qui mettent en danger la population. Ce serait envoyer un signal positif aux mauvais comportements: ce serait inciter les automobilistes à commettre ces infractions. Et renforcer un comportement négatif aurait comme conséquence d'augmenter les risques d'abus et donc de mise en danger. Comme l'a dit tout à l'heure ma préopinante, le nombre de piétons tués sur la route a doublé en quatre ans. En conclusion, nous dirons non au renvoi en commission et non à la motion. Merci.

Le président. Je vous remercie. Je vous rappelle que le rapport est déjà fait. Nous pouvons encore discuter une heure et demie, mais le rapport est déjà fait ! Je passe la parole à M. le député Raymond Wicky, qui la demande.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voudrais simplement dire que notre groupe appuiera le renvoi de cet objet en commission.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Daniel Sormanni, vous voulez rajouter quelque chose ?

M. Daniel Sormanni (MCG). La même chose, Monsieur le président: nous soutenons ce renvoi en commission.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, je vous fais donc voter sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2349 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 67 oui contre 13 non.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).