Séance du
jeudi 22 novembre 2018 à
20h30
2e
législature -
1re
année -
6e
session -
34e
séance
PL 12403
Premier débat
Le président. Nous passons à la première urgence, le PL 12403, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à qui la demande. (Remarque.) Monsieur le député Alberto Velasco, c'est à vous.
M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi est d'actualité, et même très d'actualité, puisqu'il est en lien avec le budget qu'on nous a présenté, lequel, malgré certains avancements, a été refusé par la majorité composée du PLR, du PDC et de l'UDC, comme vous le savez.
Une voix. Et d'Ensemble à Gauche !
M. Alberto Velasco. Et aussi d'Ensemble à Gauche, effectivement. (L'orateur rit.) Et d'Ensemble à Gauche ! C'est dommageable. Cette majorité trouvait qu'il n'y avait pas assez de coupes; là, on a en principe une recette, mais vous refusez ce projet de loi déposé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la revalorisation des estimations fiscales de certains immeubles. Il est logique que cette revalorisation ait lieu puisque aucune estimation n'a été faite depuis 1964 et que la Confédération exige qu'on respecte la loi. Et donc l'amendement qu'on nous présente ici nous demande en réalité d'essayer de contourner la loi ! C'est vraiment dommageable.
C'est d'autant plus dommageable que les loyers, vous le savez, ont continué à augmenter pendant toute cette période qui va de 1964 jusqu'à aujourd'hui ! Le référentiel est basé sur la valeur vénale de ces immeubles mais aussi sur la valeur locative et le loyer, qui n'ont, eux, pas été bloqués; disons qu'en l'espace de dix ans, ils n'ont pas été non revus. C'est dommage, parce que nous avons estimé, à l'ASLOCA, que les locataires ont payé environ 18 milliards en trop, et cette somme ne leur a jamais été reversée.
On nous demande de surseoir une nouvelle fois à la revalorisation de ces actifs. Je trouve vraiment scandaleux que le parti auquel la conseillère d'Etat chargée des finances appartient - c'est elle qui nous présente ce texte, et elle doit le présenter: elle doit respecter la loi ! - propose justement cet amendement et refuse de voter le projet de loi tel quel. Mesdames et Messieurs, vous savez que la diminution de l'assiette fiscale de ce canton a engendré une perte d'environ 1 milliard - 1 milliard ! - depuis l'an 2000. Eu égard aux intérêts de la République et canton de Genève, à l'ensemble des prestations que l'on doit assurer, je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir voter l'entrée en matière sur ce projet de loi et de refuser l'amendement qui nous est proposé. Merci.
M. Yvan Zweifel (PLR). M. Velasco l'a très justement dit: la dernière estimation générale sur les biens immobiliers a été faite en 1964, puis il s'est ensuivi un certain nombre de prorogations, avec des augmentations de 20% ou sans augmentation ces dernières années.
M. Velasco dit aussi - et cette fois-ci à tort - que l'on ne respecterait pas la loi avec l'amendement qui vous est proposé par le groupe PLR. Que dit la loi ? Elle a changé en 2001, puisque la loi aujourd'hui en vigueur, c'est la LHID: la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Que dit-elle, Mesdames et Messieurs ? Elle prévoit que les biens immobiliers doivent être évalués à la valeur vénale. Or une augmentation linéaire de 20%, comme le propose ici le Conseil d'Etat, ne respecte tout simplement pas la loi puisqu'elle ne repose pas sur une estimation de la valeur vénale des biens immobiliers ! Depuis 2001 - depuis maintenant dix-sept ans - le Conseil d'Etat, ou plutôt les Conseils d'Etat successifs auraient dû mettre en place une réévaluation de ces biens immobiliers respectant le principe de la valeur vénale, mais rien n'a jamais été fait !
En réponse, on voudrait aujourd'hui dire aux propriétaires de villas qu'on va non pas respecter la loi, mais augmenter la valeur fiscale de leur bien de 20% dans le canton où l'impôt sur la fortune est le plus élevé, avec un taux maximum de 1%. Ça s'appelle du matraquage fiscal, et cela, on ne peut pas le tolérer ! Le but de cet amendement est de respecter ce à quoi contraint la loi, c'est-à-dire de donner une base légale au Conseil d'Etat et à l'administration pour pouvoir imposer ces biens, tout en refusant un matraquage fiscal, et de proroger pour dix ans comme ça s'est toujours fait dans le passé, mais sans augmentation de la valeur fiscale. On laisse ainsi le temps au Conseil d'Etat de revenir avec un projet concret qui tienne compte de la LHID, c'est-à-dire une estimation de la valeur vénale.
Or, le gouvernement est en train de s'en occuper, Mesdames et Messieurs; on peut remercier la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour le travail qu'elle accomplit. Nous avons en effet appris mercredi que l'exécutif a déposé un projet de loi portant sur un crédit d'investissement pour justement mettre ça en place. Laissons donc le Conseil d'Etat mettre ça en place et laissons l'administration faire son travail - donnons-leur la base légale nécessaire mais refusons ce matraquage des petits propriétaires. Je vous appelle à voter, en deuxième débat, l'amendement que nous avons déposé. Je vous remercie, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Comme l'a dit mon préopinant, ce projet de loi 12403 est inique ! En effet, une augmentation linéaire et unilatérale de 20% de la valeur fiscale des immeubles, en cas d'aliénation ou de dévolution entre 2005 et 2008, sera actée. Il y aura donc une majoration de 20% pour les immeubles précités et on refuse de les réévaluer à leur valeur vénale. Ce projet de loi assomme les petits propriétaires de villas qui dans bien des cas ont hérité de ces biens de famille, ne vivent qu'avec l'AVS et ne touchent même pas l'aide complémentaire. Ceci est purement scandaleux, sans compter le fait qu'ils paient bien évidemment à plein pot l'impôt sur la fortune ! Le groupe UDC vous demande donc d'accepter l'entrée en matière sur ce projet de loi, et soutiendra l'amendement déposé par le PLR. Je vous remercie.
M. Vincent Maitre (PDC). Le PDC acceptera bien entendu ces amendements pour des considérations juridiques quant à la valeur vénale que mon collègue Zweifel a parfaitement expliquées. Je m'étonne toutefois d'entendre le député Velasco s'offusquer - à raison sur le fond mais en l'occurrence de façon inopportune - sur le fait que les loyers aient sans cesse augmenté ces dernières années alors que l'impôt immobilier est, lui, resté le même. Si par là il veut dire que l'augmentation de l'impôt immobilier contribuerait à faire baisser les loyers, il se trompe lourdement. C'est précisément le contraire qui se passera: en augmentant aussi abruptement et aussi drastiquement l'impôt immobilier, il va sans dire que les répercussions sur les loyers ne se feront pas attendre.
Mon collègue Ivanov a évidemment aussi parlé avec raison lorsqu'il évoquait la situation de personnes ayant acquis leur bien immobilier il y a plusieurs décennies et qui vivent aujourd'hui avec des moyens modestes, pour ne pas dire limités; des gens à la retraite. Eh bien, avec une augmentation telle que celle-ci, ces gens-là risquent de se retrouver du jour au lendemain dans la panade simplement pour répondre à leurs obligations fiscales. Je crois que l'Etat ne souhaite pas, tout libéral qu'il soit au département des finances, mettre les gens à l'assistance sociale par des augmentations d'impôts. (Quelques applaudissements.)
M. Yvan Rochat (Ve). Mesdames et Messieurs, ce projet de loi est une nécessité: la valeur fiscale des immeubles n'a fait l'objet d'aucune majoration depuis 1995. Il est normal que, dans le cadre de la prorogation des estimations fiscales de certains immeubles, cela se fasse enfin. Le vote de ce texte permettra une recette de 28 millions au budget de l'Etat; il ne me semble pas que ce soit un luxe. Son refus créera par contre une inégalité de traitement quant aux valeurs fiscales.
Mais ce n'est pas tout. Ce projet de loi permettra surtout aux propriétaires de présenter une réclamation et de faire recours auprès de l'administration pour demander que ces 20% ne leur soient pas imputés s'ils estiment que l'augmentation est trop importante, injuste, et qu'elle ne correspond pas à la réalité de l'évolution de leur bien. Ça permettra par exemple à bon nombre de propriétaires qui voient leurs biens immobiliers régulièrement dévalorisés par des conditions environnementales qui s'aggravent, notamment aux propriétaires de villas aux environs de l'aéroport - à Versoix, Genthod, Collex-Bossy, Meyrin, Vernier, Satigny également, et j'en oublie - de dire au canton comment cette politique aéroportuaire les démunit et dévalorise leurs biens immobiliers. Grâce à ce projet de loi, ils pourront le faire; à cause des amendements, ils ne pourront pas. Les Verts accepteront bien entendu ce projet de loi et rejetteront les amendements. Merci. (Quelques applaudissements.)
M. Sandro Pistis (MCG). Vous l'aurez compris, ce projet de loi proposé par le Conseil d'Etat est un coup d'assommoir pour les personnes âgées qui ont économisé et acquis un bien immobilier, qui l'ont gardé pendant un certain nombre d'années et à qui l'on demande du jour au lendemain de payer une augmentation de 20%. Cette logique, pour le MCG, n'est pas acceptable. Toutefois, nous ne pourrons malheureusement pas accepter l'amendement proposé par le groupe PLR, puisqu'il vise une réévaluation fiscale de 0%, ce qui pose problème avec le droit fédéral. C'est pour cela que le groupe MCG dépose un amendement tout à fait acceptable, prévoyant un taux de 7%. C'est une revalorisation de la valeur des biens, et je vous parle de biens qui ont été achetés il y a passablement d'années. Cette revalorisation permettra d'être en accord avec le droit fédéral; cela permettra également au Conseil d'Etat d'éviter une réestimation à 0% - réestimer à 0% reviendrait à dire que le projet de loi ne serait pas viable. Afin de protéger celles et ceux qui sont visés par la présente loi, eh bien, limitons cette hausse à 7%, ce qui est tout à fait raisonnable et en phase avec le droit fédéral. Mesdames et Messieurs, je vous invite dès lors à accepter l'amendement du groupe MCG et bien évidemment à refuser l'amendement du PLR qui vise 0% et n'est pas praticable. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Quelqu'un a appuyé pour demander la parole mais je ne vois pas qui c'est: il faut mettre la carte, s'il vous plaît.
Une voix. Il n'a pas mis sa carte ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)
Le président. Alors c'était vous, Monsieur Batou ? (Exclamations.) Un crypto-député ! (Rires.) Je vous passe la parole.
M. Jean Batou (EAG). Merci ! Vous n'êtes pas un cryto-président ! Ça se voit !
Dès qu'il est question de toucher à l'impôt immobilier de manière homéopathique, il y a dans ce Grand Conseil une levée de boucliers - certes majoritaires - comme si la population de Genève était formée de propriétaires. Nous sommes une écrasante majorité de locataires ! (Commentaires.) Nous sommes une écrasante majorité de salariés... (Commentaires.) ...qui voient tous les jours les prestations... (Le président agite la cloche.)
Le président. Une seconde, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, du temps de bavardage, vous n'en avez plus: il a été épuisé cet après-midi, lors de la précédente séance. Nous allons... (Remarque.)
Des voix. Chut !
Le président. ...laisser parler notre collègue à qui je repasse la parole ! (Le président agite la cloche.)
M. Jean Batou. Merci, Monsieur le président. Je le répète, vous n'êtes pas un crypto-président ! Néanmoins, vous l'aurez remarqué, dès qu'on parle de questions immobilières et notamment d'impôt immobilier, un bruit - un brouhaha ! - s'empare de l'autre partie de la salle. Comme si ce Grand Conseil avait été élu essentiellement pour défendre les intérêts des propriétaires. Et voilà que même le MCG, censé représenter les petites gens de ce canton, se met à défendre systématiquement la propriété et la baisse ou la stagnation de son imposition.
Les propriétaires immobiliers ne sont pas tous des personnes âgées en difficulté. Dès qu'on parle des propriétaires, ce sont tous des personnes âgées en difficulté; je vous assure que j'en connais qui ne sont pas en difficulté ! Il nous semble, à Ensemble à Gauche, qu'il est tout à fait normal - tout à fait normal - qu'ils contribuent de manière minimale à l'effort collectif pour assurer les prestations que nous voulons offrir à l'ensemble de la population. Un peu de décence, chers collègues ! Votons ce projet de loi alors qu'on s'apprête - pas nous, mais d'autres - à baisser massivement l'imposition des grandes entreprises et à relever la taxe personnelle dont doivent s'acquitter les plus pauvres d'entre nous de 25 F à 100 F par année ! C'est la moindre des choses, et je vous invite donc à voter ce projet de loi en l'état.
M. François Baertschi (MCG). Le MCG n'a pas de leçon à recevoir, nous défendons tous les Genevois ! En ne défendant pas les prestations aux Genevois, en refusant de voter le budget, Ensemble à Gauche est en train de se tirer une balle dans le pied et de tirer une balle dans le pied des Genevois.
M. Yvan Zweifel (PLR). Monsieur le président, je me dois de réagir lorsque j'entends mon estimé collègue Jean Batou dire que les plus fortunés de ce canton devraient faire un effort alors que 1% - 1% seulement ! - des contribuables paient 70% de l'impôt sur la fortune ! Oser dire... Entendre M. Batou dire que ces gens-là devraient faire plus d'efforts alors que ce sont eux qui en font le plus, c'est se moquer du monde, Monsieur le président !
M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, ce n'est pas directement lié à ce débat, j'en conviens, mais je suis obligé de répondre aux arguments du MCG. Quand j'entends que nous ne défendons pas les prestations à la population alors que nous avons insisté en commission sur des ressources supplémentaires pour l'Hospice général ou pour les HUG - la situation y est désastreuse - et que la majorité de droite et le MCG ont catégoriquement refusé ! J'ai un peu de mal à entendre ce genre d'argument ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
M. Alberto Velasco (S). Je tiens à rectifier un élément annoncé par M. Zweifel: le projet de loi que vous avez mentionné, Monsieur, qui consistait à mettre en place un logiciel...
Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur le député.
M. Alberto Velasco. ...a été refusé par votre parti !
Le président. C'est terminé.
M. Alberto Velasco. Il a été refusé hier soir par votre parti !
Le président. Je vous remercie, c'est terminé. La parole est maintenant à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Le Conseil d'Etat est ce soir satisfait sur un point: la prise de position de M. Yvan Zweifel relative à la bienveillance avec laquelle le PLR va accueillir le projet de loi... (Remarque.) ...le projet de loi, Monsieur Aellen, qui vise à accorder un crédit pour mettre en place la taxation informatique de la nouvelle estimation du parc immobilier. Le PLR s'en réjouit... (Rires.) ...excusez-moi, le Conseil d'Etat ! (Rires.) Le Conseil d'Etat ! (Rires.) Je vous l'ai dit, c'est très compliqué pour moi - je fais d'énormes efforts, alors encouragez-moi et ne riez pas quand je me trompe ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Mme Nathalie Fontanet. Le Conseil d'Etat est effectivement très satisfait d'apprendre le revirement du PLR en faveur de la RPI.
Plus sérieusement, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi, tel qu'il vous est proposé ce soir, est évidemment insatisfaisant. Il est insatisfaisant parce qu'il ne permet pas de mettre en place les mesures d'accompagnement en faveur des propriétaires qui, pour certains, sont effectivement âgés et ne bénéficient pas d'un autre revenu que l'AVS. Mais - mais ! - Mesdames et Messieurs, nous ne traitons pas aujourd'hui d'une réestimation du parc immobilier à la valeur vénale ! Nous traitons d'une augmentation linéaire de 20%. Je peux vous assurer que l'augmentation de 20% ne va absolument pas rapprocher d'une valeur vénale les biens des personnes qui sont propriétaires depuis des années, voire depuis trente, quarante ou cinquante ans. L'augmentation sera supportable pour ces personnes-là, et si elles ont acheté leur bien immobilier il y a quelques années, cette augmentation ne s'applique pas. Elle concerne les propriétaires qui ont acheté avant le 31 décembre 2008, soit lorsque les temps étaient autres; la valeur vénale des biens immobiliers a depuis augmenté. Par ailleurs, ceux qui considéreraient que cette augmentation de 20% est susceptible d'entraîner le dépassement de la valeur vénale de leur bien pourront évidemment faire immédiatement recours sur la base d'une estimation qui le démontrerait.
Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat n'est effectivement pas pleinement satisfait du projet qu'il vous présente ce soir. Il se trouve que le gouvernement attend d'avoir un projet de réestimation du parc immobilier depuis l'ère Hiler; je travaille actuellement dessus et je viendrai vous le présenter pour qu'il entre en vigueur en 2021 avec des mesures d'accompagnement. Ces mesures permettront également - et je m'adresse là au député Zweifel - de tenir compte de la question de l'impôt sur la fortune, car nous ne devons effectivement pas nous mentir: Genève est aujourd'hui le canton où l'imposition sur la fortune est la plus élevée. Cela n'empêche pas le Conseil d'Etat de vous encourager à adopter le projet de loi tel qu'il vous est présenté et à refuser les deux amendements qui vous sont proposés. Merci, Mesdames et Messieurs. (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 12403 est adopté en premier débat par 95 oui et 2 abstentions.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. Nous sommes saisis de deux amendements à l'article 1, l'un émanant du PLR et l'autre du MCG. Le plus éloigné du texte étant celui du PLR, c'est sur celui-ci que nous allons nous prononcer en premier:
«Art. 1 Principe (nouvelle teneur)
La durée de validité des estimations de la valeur fiscale des immeubles visés à l'article 50, lettres b à e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028; est reconduite jusqu'à cette date la valeur fiscale actuelle de ces immeubles au 31 décembre 2018, sans nouvelle estimation par la commission d'experts.»
Je passe la parole à M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Cet amendement porte sur le taux. J'aimerais juste rappeler, puisque le Conseil d'Etat se réfère à l'époque Hiler, qu'il doit se référer à cette époque dans son intégralité: il a demandé des documents à l'ensemble des propriétaires pour faire une réévaluation des biens immobiliers...
Le président. C'est terminé.
M. Cyril Aellen. ...dans le cadre d'une neutralité fiscale. Si vous venez avec ça, nous l'approuverons !
Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de vous prononcer sur l'amendement que je vous ai lu il y a quelques instants.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 45 oui. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Je vous fais maintenant voter... (Brouhaha.) S'il vous plaît, soyez attentifs ! Je vous fais maintenant voter sur l'amendement du MCG:
«Art. 1 Principe (nouvelle teneur)
La durée de validité des estimations de la valeur fiscale des immeubles visés à l'article 50, lettres b à e, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2028.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 27 non et 14 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 2 pour lequel nous avons également deux amendements. Le plus éloigné est celui du PLR: il s'agit d'abroger l'article. Nous commençons par celui-ci.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 46 oui.
Le président. Le deuxième amendement à l'article 2 émane du MCG:
«Art. 2 Majoration (nouvelle teneur)
La valeur fiscale actuelle de ces immeubles au 31 décembre 2018 est majorée de 7% et reconduite jusqu'au 31 décembre 2028, sans nouvelle estimation par la commission d'experts.»
Je passe la parole à M. Yvan Zweifel. (Remarque.) Il ne la veut pas, je vous fais donc voter tout de suite sur cette proposition.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 29 non et 12 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du PLR à l'article 3:
«Art. 3 Valeur fiscale actuelle (nouvelle teneur)
La valeur fiscale actuelle au sens de l'article 1 est celle qui est déterminante au 31 décembre 2018. Elle comprend, le cas échéant, la majoration prévue par la loi prorogeant jusqu'à fin décembre 1984 la durée de validité des estimations actuelles de certains immeubles, du 21 mars 1974, et celles figurant dans les lois sur les estimations fiscales de certains immeubles, du 12 mars 1981 et du 14 janvier 1993.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 46 oui.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 4. L'amendement proposé par le PLR abroge cet article. Il y a une demande de parole de M. Yvan Zweifel - cette fois-ci, c'est la bonne !
M. Yvan Zweifel (PLR). Monsieur le président, je retire mon amendement, de même que celui à l'article 5: ils n'ont évidemment plus lieu d'être, au vu du vote de la majorité.
Le président. Je vous remercie.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 et 6.
Le président. Chers collègues, nous sommes à l'article 7 et je passe la parole à M. le député Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, vous avez oublié l'amendement PLR qui ne comporte qu'un seul alinéa dans l'article neuf au lieu de deux. Il est indispensable, même avec l'amendement du MCG.
Le président. Je crois qu'il y a une erreur: j'ai parlé de l'article 6, pour lequel il n'y a pas d'amendement. Il y en a un pour l'article 7, mais je ne vois pas d'article 9. (Remarque.) Nous parlons bien de l'article 7, c'est ce que je dis. (Remarque.) Monsieur Selleger, je vous remercie. Nous sommes donc à l'article 7 et nous sommes saisis d'un amendement du PLR:
«Art. 7 Entrée en vigueur (nouvelle teneur)
La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2019.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 41 non.
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 8 (souligné) est adopté.
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 12403 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui contre 3 non et 19 abstentions.