Séance du vendredi 12 octobre 2018 à 15h30
2^e législature - 1^re année - 4^e session - 26^e séance

Premier débat

Le président. Nous continuons avec l'ordre du jour en passant au PL 12170-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de minorité, M. Jean-François Girardet, est remplacé par M. Jean-Marie Voumard. Je passe la parole à Mme Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, adopté par 11 voix contre 3 et 1 abstention, ce projet de loi est central pour la république ! Il propose une modification très minime, mais utile, de la loi sur l'administration des communes, afin d'alléger les communes d'une des tâches administratives assumées par elles lors de la nomination ou de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, l'article 30A prévoit un rôle consultatif des Conseils municipaux lors de la nomination ou de la mutation d'officiers, indépendamment de la fonction de ceux-ci. Ce projet de loi propose de limiter cette voix consultative à la nomination des chefs de corps et de l'abroger pour les autres officiers, sauf en Ville de Genève, où les pratiques diffèrent.

Pourquoi supprimer cette prérogative ? Plusieurs arguments ont été évoqués. Il arrive très souvent que, vu le calendrier des séances du Conseil municipal, ses préavis interviennent après que l'exécutif a donné son accord. Par ailleurs, de mémoire de l'auteur du projet de loi, aucun cas d'une éventuelle divergence entre le Conseil municipal et l'exécutif n'a pu être rapporté. Troisièmement, il existe des mutations obligatoires soumises à des réglementations séparées, comme les départs à la retraite, qui ne peuvent souffrir aucune exception: il n'y a donc pas de préavis à donner dans ces cas-là. Enfin, dans les communes de taille moyenne à grande, le Conseil municipal n'a pas toujours une vision globale de la fonction ou de la personne: ainsi, la valeur ajoutée d'un préavis n'est que marginale, tant pour l'entité qui le donne que pour celle qui le reçoit. Tous les auditionnés - tant l'Association des communes genevoises que le département - sont favorables à cette modification, qui ne constitue pas en soi une révolution, mais bien une amélioration de la fluidité des processus dans les communes.

La minorité qui refuse cette modification explique que ce projet de loi traduit une méconnaissance des liens qui unissent la population aux sapeurs-pompiers volontaires et que maintenir cette pratique permettrait à la population de rester informée. Il nous semble qu'il y a d'autres occasions plus concrètes pour tisser des liens avec les sapeurs-pompiers: certaines manifestations, par exemple, en sont le témoin. Le rapport de minorité dit aussi que supprimer le préavis représenterait un déni démocratique qui irait à l'encontre de la valorisation du rôle des Conseils municipaux. Il nous semble que valoriser ceux-ci est en effet nécessaire, mais qu'ils seraient mieux valorisés avec de vraies prérogatives, celle-ci n'en constituant pas vraiment une. Tous les auditionnés l'ont confirmé, parmi lesquels le vice-président de la Fédération genevoise des sapeurs-pompiers: les Conseils municipaux ne seront pas lésés par l'acceptation de ce projet de loi, que la majorité vous encourage à soutenir. Je vous remercie.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de minorité ad interim. J'aimerais rectifier ce qui vient d'être dit: le vice-président de la Fédération genevoise des sapeurs-pompiers a indiqué qu'il n'avait d'argument ni en faveur ni en défaveur de ce projet de loi.

Mme Simone de Montmollin. Qui ne dit mot consent !

M. Jean-Marie Voumard. Voilà ! En son article 134, la constitution parle de participation - je me permets de vous lire l'article: «Les communes encouragent la population à participer à l'élaboration de la planification et des décisions communales. Les autorités en rendent compte dans la motivation de leurs décisions.» Le premier représentant de la population d'une commune est quand même le Conseil municipal ! C'est en priorité par son canal que la population est informée et qu'elle peut participer aux décisions communales, notamment, en l'occurrence, la présentation des nominations des officiers de la compagnie des sapeurs-pompiers volontaires. Des efforts considérables sont consentis par les communes en matière de sécurité, en particulier pour les véhicules du feu, et il nous semble prioritaire de rendre du sens aux dépenses publiques distribuées pour cela. Par conséquent, le groupe MCG vous demande de refuser ce projet de loi et de maintenir le statu quo.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Le parti démocrate-chrétien ira dans le sens de la rapporteure de majorité: après les différentes auditions menées, il s'avère qu'il s'agit avant tout d'une simplification administrative et fonctionnelle pour les communes. Je suis apparemment souvent d'accord avec M. Wicky, aujourd'hui ! Je le remercie pour sa proposition. Nous allons dans le sens qui est le nôtre habituellement: nous soutenons les communes quand nous le pouvons. Nous accepterons donc ce projet de loi.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce parlement marche sur la tête ! Lorsque nous discutions tout à l'heure des patrouilleurs et patrouilleuses scolaires, on se plaignait que certaines communes avaient des difficultés à en trouver. Maintenant, parce que, semble-t-il - en tout cas, c'est ce que dit le rapport - une commune a dit qu'elle avait des difficultés, que ça lui compliquait la tâche, qu'il conviendrait de supprimer cette prérogative, ce projet de loi prévoit de supprimer des compétences aux communes ! C'est ça que vous voulez ? Je rappelle que parmi les communes de tous les cantons suisses, les communes genevoises sont celles qui ont le moins de pouvoir ! C'est incontestable, elles n'ont pas grand-chose à dire. Leurs parlements ne sont pas vraiment des parlements, ce ne sont que des organes délibératifs. (Remarque.) Vous voulez encore enlever un petit bout de leurs prérogatives.

Je crois qu'on ne se montre pas rationnel ! En quoi est-ce compliqué de devoir passer devant le Conseil municipal pour recueillir ce préavis concernant les pompiers volontaires ? Ce n'est rien du tout ! Ça prend quelques minutes ! On va dans la mauvaise direction. A Genève, il faut plutôt donner aux communes des pouvoirs supérieurs à ceux qu'elles ont aujourd'hui. Or, ce projet de loi inutile vise à leur enlever encore un peu de pouvoir. Laissons-les quand même un peu décider de leur destin. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent un lien entre le Conseil municipal, l'exécutif et la population. Je ne vois pas en quoi on va gagner du temps avec cette modification, c'est une erreur; les tâches administratives qu'on veut supprimer sont extrêmement minimes. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à rejeter ce projet de loi totalement inutile.

M. Raymond Wicky (PLR). Je ne peux pas être d'accord avec l'opinion que mon projet de loi est totalement inutile, vous le comprendrez bien ! J'aimerais tout d'abord remercier ma collègue du PDC, qui a expliqué que le but est fort simple et consiste à alléger les choses du point de vue administratif. Pourquoi ? Tout simplement parce que la formulation actuelle de la loi sur l'administration des communes contient une différence de traitement relativement importante entre la Ville de Genève et les communes. A Genève - vous n'ignorez pas que je suis bien placé pour le savoir - je faisais à peu près ce que je voulais en compagnie du magistrat de tutelle... (Exclamations. Rire. Remarque.)

M. Daniel Sormanni. C'est quoi, ce boulot !

M. Raymond Wicky. Cher collègue, je ne vous ai pas interrompu; si vous aviez la politesse d'en faire de même, ce serait fort sympathique, merci. Comme je le disais, nous faisions cela en concertation avec le magistrat de tutelle alors que dans les communes, on soumet les nominations ou mutations au Conseil municipal pour un préavis qui n'est pas contraignant ! «Etes-vous d'accord que tel ou tel parte à la retraite ?», par exemple, alors que c'est fixé par voie réglementaire ! C'est une perte de temps totalement inutile que d'aller demander un préavis qui n'est pas contraignant; on ne peut pas aller contre les règles en usage. C'est là un premier élément.

Une deuxième chose m'a paru importante quand j'ai rédigé ce texte: laisser une fonction à l'appréciation directe du Conseil municipal, celle des commandants de compagnie. L'expérience nous a appris que dans certaines communes, la nomination du commandant de compagnie pouvait prendre une tournure éminemment politique. Il ne s'agit donc pas de retirer des compétences aux communes, compétences qu'elles n'ont d'ailleurs pas, puisque c'est réglé par voie réglementaire. Il s'agit simplement d'éviter des passages inutiles devant le Conseil municipal. Il y a plusieurs magistrats municipaux dans la salle, ils savent très bien que lors de nominations de sapeurs-pompiers volontaires aux postes d'officiers, il faut déjà trouver les gens, ce qui n'est déjà pas facile; ensuite, ça se règle en principe entre le commandant de compagnie et le magistrat de tutelle, après quoi on transmet une information au Conseil municipal, qui ne va pas refuser des propositions de nominations, car de toute façon, les conseillers municipaux ne vont pas prendre la place des intéressés !

Fort de ces considérations, je vous invite à voter ce projet de loi modeste, certes, mais qui permettra d'éviter quelques tâches administratives; on en parle tous les jours, chaque fois que nous siégeons ici: si on peut alléger, allégeons. Merci de votre attention.

M. Philippe Poget (Ve). Mesdames et Messieurs, chers collègues, la position des Verts est la même que celle du rapport de majorité. Ce projet de loi certes modeste a été adopté très clairement par la majorité de la commission. En effet, il va retirer une prérogative aux Conseils municipaux - sauf en Ville de Genève - mais cette prérogative n'est que consultative. A mon sens, contrairement à ce qu'ont prétendu certains de nos collègues, il n'aboutira pas à une démotivation des conseillers municipaux ou à un désintérêt pour la fonction de sapeur-pompier volontaire. L'allégement administratif qu'on avance ne sera pas très important: cette tâche occupe les conseillers municipaux peut-être quelques minutes par année, mais en même temps, le maintien de ce préavis consultatif n'apporte pas grand-chose, et certainement pas une plus-value, à leur noble fonction. Si on voulait revaloriser les conseillers municipaux, il faudrait plutôt leur octroyer d'autres prérogatives que celle-là. C'est bien la confirmation de la nomination du chef de corps qui doit rester de la compétence du Conseil municipal: celui-ci est directement placé sous l'autorité du conseiller administratif concerné ou du maire, et c'est lui qui doit être reconnu par le Conseil municipal, puisque c'est lui qui représente le lien entre le politique et la population. Comme M. Wicky l'a très bien dit, les autres fonctions relèvent de l'organisation interne et de directives. Les Verts vous invitent donc à accepter ce projet de loi.

M. Eric Leyvraz (UDC). Soyons brefs: tous les acteurs impliqués sont d'accord concernant cette simplification administrative. L'UDC acceptera ce projet de loi.

M. Alberto Velasco (S). Tout a été dit, je ne vais pas en rajouter. Considérant, Monsieur le président, que ce projet de loi ne changera pas les destinées de notre république - loin de là - nous allons l'accepter.

M. Thierry Cerutti (MCG). Tout d'abord, comparaison n'est pas raison. M. Raymond Wicky évoque les pompiers de la Ville de Genève: ce sont des professionnels, salariés; ils ont un système clairement différent de celui des autres communes. Je vous rappelle qu'on parle ici de pompiers volontaires: ils ne sont pas salariés, ils touchent une prime, un dédommagement. Le système et le fonctionnement en Ville de Genève n'ont rien à voir avec ceux des communes. C'est le premier élément.

Deuxièmement, bien sûr que c'est éminemment politique ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) On est d'accord de garder aux Conseils municipaux la prérogative du préavis consultatif sur la nomination du commandant, mais pas sur celle des officiers. Mais je vous rappelle juste que les officiers placés en dessous du commandant sont potentiellement les futurs commandants ! C'est important que les Conseils municipaux puissent donner leur avis, parce que justement, il y a un enjeu politique, il y a un enjeu de proximité, et aussi d'amitié, émotionnel.

Le président. C'est terminé !

M. Thierry Cerutti. Une fois de plus, on veut dénigrer et dévaloriser la fonction de conseiller municipal; c'est scandaleux, nous dénonçons cela.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Raymond Wicky pour une minute douze.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Excusez-moi, cher collègue, mais j'observe une méconnaissance crasse de l'organisation ! En définitive, en Ville de Genève, le SIS est responsable à la fois des professionnels et des volontaires. La seule différence, et pardonnez-moi de prolonger ma prise de parole, est que le principe de la nomination est différent: les officiers professionnels sont nommés par le Conseil d'Etat alors que les officiers volontaires le sont par le chef de département. Dans les deux cas, cela se fait sur proposition du magistrat concerné, qui règle ces propositions en compagnie du Conseil administratif, comme je l'ai dit auparavant. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12170 est adopté en premier débat par 66 oui contre 15 non.

Le projet de loi 12170 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12170 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 16 non.

Loi 12170