Séance du
vendredi 12 octobre 2018 à
14h
2e
législature -
1re
année -
4e
session -
25e
séance
PL 12363-A
PL 12363-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 11 et 12 octobre 2018.
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)
Le président. Nous abordons à présent le PL 12363-A. La parole n'étant pas demandée, nous passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12363 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12363 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12363 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).