Séance du
vendredi 21 septembre 2018 à
16h
2e
législature -
1re
année -
3e
session -
21e
séance
QUE 859-A
QUE 859-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Quel montant fait l'objet de gratuité dans les litiges de consommation ?