Séance du vendredi 21 septembre 2018 à 16h
2^e législature - 1^re année - 3^e session - 21^e séance

Débat

Le président. Nous abordons la troisième urgence, relative au programme de législature du Conseil d'Etat. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, pour traiter le RD 1249 et la R 863. La parole est demandée par Mme la députée Jocelyne Haller, à qui je la passe.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, un programme de législature présenté en 53 pages revêt certes un caractère réducteur. Mais cet exercice devrait à tout le moins permettre de savoir et de comprendre où l'on va ! Or ce programme de législature, à l'évidence d'obédience libérale, est peu clair de ce point de vue. Il est émaillé de diverses annonces, certaines propres à capter l'attention et à satisfaire certains milieux. D'autres intentions, formulées quant à elles de manière elliptique, permettent de comprendre - ou d'espérer - tout et son contraire. Le groupe Ensemble à Gauche se prononcera défavorablement sur le programme de législature et n'en prendra pas acte. Il en va de même pour la résolution 863, qu'il refusera, cela pour de multiples motifs.

Tout d'abord, le «multipack» - comme il a été désigné tout à l'heure - auquel le programme de législature se réfère, c'est-à-dire le plan financier quadriennal et le budget 2019, n'intègre pas les effets du PF 17, ce qui n'a aucun sens et fausse de manière particulièrement conséquente l'exercice de prévision budgétaire auquel prétend se livrer le gouvernement. Cette posture occulte les baisses fiscales extrêmement importantes générées par le PF 17 et, tout aussi grave, tente de dissimuler les sacrifices supplémentaires qui seront exigés de la population et de la fonction publique, en plus de ceux d'ores et déjà prévus par le budget 2019. Cet artifice devrait alerter cette assemblée, qui ne peut se satisfaire de prévisions aussi lacunaires. Nombreux sont ceux qui, tenus par leur position de partis gouvernementaux, viendront évidemment nous dire que les charges augmentent de manière significative et que des postes sont alloués. Effectivement. Mais ne faudrait-il pas encore rappeler qu'on ne fait que combler, ce faisant, le déficit creusé par la majorité de ce parlement durant ces dernières années ? Faut-il aussi rappeler qu'il ne s'agit là que de s'adapter à l'augmentation de la population ? Et qu'ils ne nous parlent pas de symétrie des efforts à l'heure où le Conseil d'Etat plaide avec enthousiasme pour de coûteux cadeaux à faire aux plus riches de ce canton, alors que la classe moyenne et les plus modestes passent régulièrement au tourniquet et qu'ils seront encore une fois pressurés par le budget ! Au final, cette politique, plutôt que de travailler sur l'amélioration de leur condition de vie, ne fait que l'obérer. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Le groupe Ensemble à Gauche s'inquiète particulièrement de toute une série de mesures, notamment de l'intention annoncée de modifier la loi sur le logement en prévoyant un tiers de LUP, un tiers de PPE et un tiers de loyers libres. Comme si un tiers de la population pouvait accéder à de la PPE, comme si les LUP n'étaient pas souvent trop chers déjà pour une partie de la population ! Nous sommes particulièrement attentifs aussi à cette tendance qui consiste à payer les employeurs pour engager des travailleurs, en niant de ce fait la plus-value apportée par ces derniers. Nous ne pouvons pas accepter...

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie. Nous ne pouvons pas accepter...

Le président. Je suis désolé, c'est terminé. Nous avons bien compris.

Mme Jocelyne Haller. Je voudrais juste terminer ma phrase. Nous ne pouvons pas accepter ce type d'orientation et nous vous recommandons de le rejeter. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien salue ce programme ambitieux, et cela pour l'ensemble des politiques publiques concernées. Comme on nous l'explique, il va être cadré par des échéances qui vont rythmer son développement, à savoir le Léman Express, le PF 17 et la RFFA ainsi que la CPEG, pour ne citer que les principaux éléments. Le PDC considère qu'il ne faut pas seulement un programme ambitieux dans toutes les politiques publiques, mais aussi des moyens financiers et un Conseil d'Etat fort pour l'appliquer. Il est donc important que le plan quadriennal présenté permette de répondre au bon déroulement du programme de législature en respectant, budget après budget, une gestion saine et durable des finances.

Nous avons bien compris que le plan se décline en trois chapitres qui sont l'insertion, l'interaction et l'innovation. Nous nous réjouissons de discuter de ces programmes et de leur implication financière, notamment à la commission des finances. Et nous prenons aussi acte de la volonté du Conseil d'Etat de rechercher le consensus par une transversalité, un dialogue permanent avec le parlement et la population, l'Etat devenant ainsi un acteur-clé de l'avenir souhaité, d'un processus qui permettra une adoption et une évolution annuelles du programme. Saluons enfin - et je m'arrêterai là - la volonté de développer une politique régionale.

M. Cyril Mizrahi (S). Je voudrais simplement ajouter quelques éléments à la suite de l'excellente intervention de ma collègue Caroline Marti. Le groupe socialiste est également très critique envers ce programme de législature parce qu'il dénote une vision plus gestionnaire que réellement politique. Nous déplorons également que le Conseil d'Etat parle d'insertion plutôt que d'une véritable politique d'intégration, voire d'inclusion. Il manque singulièrement une vision globale pour ce qui est des droits fondamentaux et d'égalité. Dans ce programme, on parle de droits fondamentaux uniquement sous l'angle de la Genève internationale, comme s'il n'y avait pas de problèmes en la matière dans notre canton. Il n'y est pas non plus fait mention d'une politique inclusive particulière à l'intention des personnes handicapées; c'est également très regrettable. Nous avons par ailleurs relevé, et j'en finirai par là, que la question de l'éducation est plutôt traitée comme un levier pour l'innovation et non comme un facteur d'inclusion et d'égalité sociale. Nous sommes extrêmement critiques sur tous ces points du programme de législature. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, concrètement, ce programme de législature me convient tout à fait parce qu'il pose des principes importants concernant le logement, l'emploi et les finances publiques. Ce qui à mon sens va un peu à contresens, c'est la philosophie de ce programme: il est pour l'intégration européenne, élément qui me dérange. La majorité du peuple suisse est quand même contre cette intégration et une partie de ce parlement s'y oppose aussi. Ce n'est pas un élément fédérateur, et c'est une erreur d'avoir mis ça dans le programme de législature. J'ose espérer que le Conseil d'Etat va modifier cette politique. Quant à l'attachement au droit international... Il est certain qu'il est important, mais celui-ci prend diverses formes: il y a le droit des traités, il y a aussi un droit qui est une sorte de soumission à la mondialisation, élément que, personnellement, je conteste et qu'une partie de ce parlement conteste également.

Je pense donc que ce programme de législature est très bon dans son ensemble, mais que, d'un point de vue idéologique, il divise les Genevois. Il y a en tout cas une partie de la population qui n'approuve pas certaines valeurs: les valeurs de la mondialisation, les valeurs d'un néo-libéralisme agressif, destructeur de l'humain. Une bonne partie de ce parlement ne les approuve pas, et c'est donc une erreur d'avoir mis dans le programme de législature ces éléments purement idéologiques qui divisent les Genevois. Genève n'a pas besoin de division; Genève a besoin d'union et non pas de théories fumeuses. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est pour une minute vingt à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, j'aimerais quand même répondre au parti socialiste qui se plaint de ce PFQ, qui se plaint du rapport présenté par le Conseil d'Etat. Je voudrais simplement lui rappeler que s'il y a 578 postes prévus sur l'ensemble de la législature, c'est bien pour la formation ! La formation est véritablement nécessaire - nous sommes tous d'accord - mais à force de tout vouloir, un jour on n'aura finalement plus rien ! Donc 578 postes, ce n'est pas mal ! Ce n'est pas mal, Mesdames et Messieurs, et je pense qu'il fallait le redire.

Dans ce contexte, j'aimerais aussi rappeler que des investissements sont prévus l'année prochaine pour près de 800 millions. Oui, Mesdames et Messieurs, la mobilité a un coût ! Et cette mobilité, telle qu'elle se développe au travers du Léman Express, il va falloir la mettre en place. Ce qui va engendrer des coûts ! Oui, Mesdames et Messieurs, des arbitrages seront nécessaires dans ce domaine; j'espère qu'ils se feront, et qu'ils se feront dans la sérénité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est maintenant à Mme la députée Caroline Marti pour une minute vingt-sept.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Je voudrais simplement réitérer la demande que j'ai formulée lors du précédent débat: renvoyer cette proposition de résolution et ce rapport à la commission des finances. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur cette demande.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1249 et de la proposition de résolution 863 à la commission des finances est adopté par 96 oui (unanimité des votants).