Séance du
vendredi 21 septembre 2018 à
14h
2e
législature -
1re
année -
3e
session -
20e
séance
PL 12268-A
PL 12268-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.
Rapport de M. Raymond Wicky (PLR)
Le président. Nous abordons maintenant le PL 12268-A, au sujet duquel la parole n'est pas demandée. Nous pouvons donc passer au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12268 est adopté en premier débat par 77 oui et 1 abstention.
Le projet de loi 12268 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12268 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui et 1 abstention.