Séance du jeudi 20 septembre 2018 à 17h
2^e législature - 1^re année - 3^e session - 18^e séance

PL 12392

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (LPA) (E 5 10) (Témoignage)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 20 et 21 septembre 2018.

Projet de loi 12392

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.