Séance du
jeudi 21 juin 2018 à
14h05
2e
législature -
1re
année -
2e
session -
9e
séance
PL 11284
PL 11284
Projet de loi de Mme et MM. Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Florian Gander, André Python, Jean-François Girardet, Mauro Poggia, Pascal Spuhler, Henry Rappaz, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts sur le service de probation et d'insertion et l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes (SPI)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 19 et 20 septembre 2013.
Le projet de loi 11284 est retiré par ses auteurs.