Séance du jeudi 30 août 2018 à 14h
2e législature - 1re année - 2e session - 16e séance

QUE 857-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Depuis quand le Conseil d'Etat et les conseillers d'Etat seraient-ils dispensés d'appliquer les lois à leurs proches collaborateurs et de veiller à ce que ceux-ci les observent ?

Annonce: Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 857-A