Séance du jeudi 30 août 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 2^e session - 16^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Boris Calame : Quelles sont les mesures de dédommagement prévues pour les entreprises impactées par des chantiers d'importance réalisés par les collectivités publiques et leurs opérateurs ?