Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 2^e session - 14^e séance

Premier débat

Le président. Il est temps maintenant d'examiner le PL 12298-A, soit les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017. Nous sommes en catégorie II: trente minutes pour le premier débat, quarante minutes pour le deuxième. Le rapport est de M. le député Alberto Velasco, à qui je donne la parole.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, mon rapport est très explicite et contient toutes les informations utiles. Je suppose que chacun d'entre vous l'aura lu ou à tout le moins parcouru, et peut-être avez-vous des questions.

J'aimerais juste souligner un élément: si le résultat des entités est en baisse de 33 millions, c'est en raison de la dépréciation d'Alpiq en bourse. Comme vous le savez, en effet, les SIG détiennent des actions de la société Alpiq, et quand celles-ci chutent, ça se répercute automatiquement sur leurs avoirs. Voilà l'explication de cette diminution, Monsieur le président.

Pour le reste, Mesdames et Messieurs, les résultats sont positifs s'agissant de la croissance des revenus, et nous pouvons donc aisément accepter ces états financiers consolidés. Voilà, Monsieur le président, merci.

Le président. Monsieur le rapporteur, nous parlons en ce moment des états financiers individuels, pas encore des états financiers consolidés que nous traiterons juste après, je pense qu'il y a eu une légère confusion...

M. Alberto Velasco. Ah oui, en effet.

Le président. Souhaitez-vous ajouter quelque chose là-dessus, ou bien nous continuons ? (Remarque.) Bien, alors je passe la parole à M. le député Edouard Cuendet.

M. Edouard Cuendet (PLR). Merci, Monsieur le président. Tous mes voisins se gaussent déjà de moi, parce que je vais adresser des remerciements. En ma modeste qualité de président de la commission des finances, j'estime en effet que ces états financiers sont l'occasion de remercier le département, sa cheffe et son ancien chef, pour tout le travail accompli à l'établissement et au traitement des comptes. Ils ont fait preuve de disponibilité, nous ont fourni des réponses toujours très précises, et nous ne pourrions pas effectuer l'étude des comptes pendant ces quelques mois sans leur travail.

Je tiens aussi à saluer le secrétariat général du Grand Conseil qui nous apporte un soutien extrêmement important, et notamment M. Raphaël Audria, secrétaire scientifique de la commission, sans qui nous ne serions rien. Ces remerciements étant exprimés, nous voterons évidemment les états financiers individuels.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je laisse à nouveau la parole à M. Alberto Velasco qui veut sans doute ajouter quelque chose.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Oui, Monsieur le président, merci. Ma déclaration précédente reste valable en ce qui concerne les états financiers consolidés, mais j'aimerais quand même revenir sur ce PL 12298-A - vous comprendrez, Monsieur le président, ces comptes représentant une charge de travail conséquente, que je me sois un peu perdu !

Parmi les éléments importants à relever, citons tout d'abord l'augmentation des revenus: 69 millions pour l'année 2017 ! Au budget, Monsieur le président, il était prévu un déficit de 80 millions, donc ce résultat est hyper positif et en hausse par rapport à celui de l'année 2016 qui était de 61 millions. Les raisons de cette amélioration sont les dénonciations spontanées pour une centaine de millions, les dénonciations de personnes ayant indûment touché des aides sociales pour 13 millions, des accords passés par le pouvoir judiciaire avec des entreprises sujettes à des instructions pénales pour 31 millions et enfin la rétrocession de la Banque nationale qui a rapporté 28 millions. Voilà ce qui explique cet accroissement du résultat.

Les charges sont inférieures à celles projetées au budget, elles ont diminué de 15 millions alors que la baisse était de 40 millions en 2016. Quant à l'augmentation des revenus fiscaux, elle est de 80 millions le budget 2017 - c'était 113 millions l'année précédente, donc on observe un léger recul. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La dette, elle, a diminué de 90 millions pour s'établir à 12,4 milliards; sachant que la dette annuelle moyenne s'élève à 11,8 milliards, le seuil pour le déclenchement du mécanisme de frein à l'endettement passe à 13,3 milliards, ce qui signifie qu'on s'en éloigne.

Passons maintenant aux investissements, qui sont à hauteur de 628 millions. Il convient de relever...

Le président. C'est terminé, Monsieur...

M. Alberto Velasco. Mais enfin, Monsieur le président, ce que je dis est important, tout de même !

Le président. Oui, bien sûr, bien sûr ! M. Riedweg nous a montré l'importance des chiffres pendant cinq ans !

M. Alberto Velasco. Attendez, s'il vous plaît ! Les investissements sont autofinancés, et la réserve conjoncturelle, qui est importante, s'élève à 599 millions.

Enfin, parmi les points négatifs, il y a la baisse de 84 millions par rapport aux prévisions de revenus issus des personnes morales - c'est important, Monsieur le président ! - qui sont d'ailleurs en augmentation par rapport à l'année 2016.

Le président. Voilà, je vous remercie. Après les chiffres, les lettres, peut-être ? La parole va à Mme Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Je crains de vous décevoir, Monsieur le président, car je vais justement commencer mon intervention avec quelques chiffres - il est toujours important de les rappeler. S'agissant des états financiers, j'aimerais souligner que le projet de budget 2017 prévoyait un déficit de près de 80 millions de francs - le rapporteur de la commission l'a indiqué - et qu'on a aujourd'hui un excédent de 69 millions ! Ce phénomène est récurrent, voilà plusieurs années qu'on voit passer des budgets soit déficitaires, soit tout juste à l'équilibre, et qu'on se retrouve ensuite avec des comptes bénéficiaires, voire largement bénéficiaires.

Le parti socialiste utilise un terme pour ça: le catastrophisme budgétaire. On observe ainsi que les budgets sont calculés de façon extrêmement serrée, rigoureuse, je dirais même avec un certain conservatisme s'agissant de l'estimation des recettes fiscales, et on se retrouve au final avec des comptes plus que positifs. C'est un problème si on utilise ce conservatisme dans l'évaluation des revenus pour justifier des coupes dans les prestations à la population, lesquelles sont opérées au moment de l'établissement du budget, alors que nous aurions les moyens de les financer au vu du résultat des comptes.

En ce qui nous concerne, nous avons pu vérifier que les comptes sont justes, ils ont été validés par la Cour des comptes. Par ailleurs, il n'y a pas de choix politique qui pourrait être contestable ou contesté, comme ce fut le cas il y a quelques années avec la constitution d'une provision qui avait fait plonger les comptes artificiellement dans le rouge. Nous accepterons donc les états financiers avec les réserves que je viens d'évoquer, Mesdames et Messieurs, et je vous invite à vous souvenir, lors du prochain débat budgétaire, que régulièrement, année après année, les comptes de l'Etat sont bien plus positifs que ce qui est évalué au moment du budget. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous voici arrivés à l'étape finale des comptes: l'examen des états financiers individuels et consolidés - je les traiterai ensemble, Monsieur le président, si vous le permettez. Malgré des prévisions négatives lors de l'élaboration du budget 2017, les chiffres sont favorables. Certains s'en réjouissent - j'en fais partie - d'autres moins. A cet égard, j'aimerais rappeler que le pourcentage de différence est extrêmement faible, et nous pouvons nous féliciter d'avoir un résultat positif aujourd'hui.

La majorité du parlement avait voté un budget déficitaire de 80 millions, lequel était dû à la progression modeste des revenus fiscaux et à l'augmentation importante des charges obligatoires, en particulier des prestations sociales. Ce déficit représentait 1% du budget total de l'Etat qui est de 8 milliards. Aujourd'hui, les comptes de l'Etat sont bénéficiaires de 68 millions. Comme à l'accoutumée, le résultat du groupe consolidé est nettement plus élevé, atteignant 292 millions - comme je le disais, c'est plutôt une bonne nouvelle.

En nous penchant davantage sur les états financiers, nous constatons que les charges ont été maîtrisées: leur total se situe pratiquement au niveau de ce qui était prévu au budget. Les charges de personnel en recul de 6 millions et les dépenses générales en diminution de 9 millions - qui sont, elles, sous contrôle du Conseil d'Etat - y sont même inférieures. Les subventions accordées sont légèrement plus basses aussi - de 27 millions - mais elles augmentent quand même de 93 millions par rapport aux comptes précédents, notamment, une fois encore, en raison des prestations d'aide sociale. L'écart entre le budget et les comptes provient donc de revenus supérieurs aux estimations. Les recettes fiscales, qui représentent plus de 80% des ressources de l'Etat, ont été bien évaluées, puisque la différence entre le montant prévu au budget et celui qui figure finalement dans les comptes est faible, de l'ordre de 1,3%.

Or si l'on examine de plus près les différentes catégories d'impôts, la configuration est tout autre: nous nous attendions à une croissance significative de l'impôt sur les personnes morales, cela ne s'est pas produit. En revanche, l'impôt sur la fortune a très fortement progressé. Cette augmentation est à la fois conjoncturelle, en raison des performances des marchés financiers en 2017, et liée à l'actualité, car de nombreux contribuables ont régularisé leur situation dans le cadre de la mise en oeuvre de l'échange automatique des données. Cela dit, Mesdames et Messieurs, il est encore trop tôt pour dire si cette évolution aura des effets pérennes sur le montant de l'impôt, l'écart provenant des revenus non fiscaux entre le budget et les comptes représentant 3,2%, soit 41 millions. Le canton a par exemple bénéficié d'une amende pénale non prévue de 31 millions et d'une hausse de la part aux bénéfices de la BNS de 28 millions.

Cette année, les comptes ont suscité peu de discussions en commission, ce qui s'explique d'une part par l'absence de flux extraordinaires en 2017: contrairement aux exercices précédents, en effet, au cours desquels des provisions avaient été créées - CPEG, revenus fiscaux extraordinaires - aucune provision majeure n'a été constituée, mais cette question reste malgré tout centrale pour les comptes 2018 et suivants. D'autre part, notre nouveau réviseur, la Cour des comptes, a recommandé une approbation des comptes sans réserve.

Les investissements sont toujours d'un niveau élevé - 600 millions net pour le petit Etat, 1,2 milliard pour le grand Etat - et permettent ainsi la réalisation des infrastructures nécessaires au développement de notre canton ainsi qu'à la préservation de la qualité de vie des citoyens.

La dette de l'Etat connaît une légère diminution de 90 millions, à 12 375 millions, et la diminution dans celle du groupe est de 154 millions, à 15 972 millions. Celle-ci diminue d'ailleurs depuis 2015, et nous devons nous en réjouir. Cela étant, l'Etat a doublement bénéficié de la fin du taux plancher décidée par la BNS en janvier 2015: premièrement au travers des refinancements - à court terme à taux négatif ou à long terme à des taux historiquement faibles - ce qui allège notre charge d'intérêts année après année, deuxièmement à travers la diminution des créances fiscales depuis 2015 en raison des paiements d'acomptes importants de certains contribuables profitant d'un taux d'escompte favorable, ce qui a limité nos besoins de refinancements.

En 2017, d'autres facteurs exogènes sont venus améliorer notre trésorerie, par exemple l'augmentation des consignations. Toutefois, Mesdames et Messieurs, il nous faut rester vigilants quant au niveau de la dette qui pourrait se remettre à grimper rapidement en cas de hausse des taux d'intérêt ou d'événements extraordinaires.

Mon introduction aux états financiers ne serait pas complète si je n'évoquais pas les engagements hors bilan, et en premier lieu celui en matière de caisse de prévoyance. L'engagement non financé envers la CPEG qui n'est pas intégré à notre bilan représentait 8,2 milliards fin 2017. Certes, il a légèrement baissé du fait de l'augmentation de la fortune de la CPEG résultant de la bonne performance des marchés financiers, mais cela ne doit pas anesthésier notre attention s'agissant de la restructuration de la CPEG. En effet, l'évolution des marchés financiers ou une variation rapide des taux d'intérêt pourraient plonger l'institution dans une situation très difficile et, à terme, créer un risque systémique pour l'Etat et ses assurés.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous rappeler que le vote des états financiers de l'Etat ne porte que sur la régularité des comptes qui a été attestée par notre réviseur, la Cour des comptes. J'invite donc ce parlement, ou en tout cas la majorité qui a accepté le budget - mais qui, contre toute attente, a refusé le rapport de gestion qui a été voté par une majorité sensiblement différente, à l'exception notable de deux partis qui s'en sont tenus à la même position - à approuver ces états financiers.

En conclusion, je remercie l'ensemble des collaborateurs de la DGFE qui élaborent année après année des comptes de qualité, qui se tiennent à disposition de la commission et se sont tenus à la mienne également. En tant que nouvelle magistrate, j'ai pu compter sur leurs compétences, leur disponibilité et leur engagement. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la nouvelle magistrate ! Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12298 est adopté en premier débat par 79 oui contre 8 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Je vais maintenant procéder à l'appel des politiques publiques. Si vous avez une question au sujet de la régularité financière de l'une ou de l'autre, Mesdames et Messieurs, il vous faut être attentifs et appuyer sur le bouton de votre micro au bon moment - rassurez-vous, je n'irai pas trop vite. (Le président énumère la liste des politiques publiques.)

Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que les art. 2 à 4.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12298 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui contre 8 non.

Loi 12298