Séance du jeudi 24 mai 2018 à 17h
2e législature - 1re année - 1re session - 2e séance

PL 12355

PL 12355
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de développement 4B), au lieu-dit "Bracasset"
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 24 et 25 mai 2018.
Projet de loi 12355

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.