Séance du vendredi 27 avril 2018 à 16h
1^re législature - 4^e année - 14^e session - 81^e séance

Premier débat

Le président. O miracle, nous allons commencer l'ordre du jour ! (Exclamations.) Le premier objet dont nous allons débattre est le PL 11984-A, classé en catégorie II, quarante minutes. La parole est à M. Mizrahi, rapporteur de majorité.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je dois dire que comme M. le président, je suis particulièrement heureux aujourd'hui de pouvoir traiter ce point, qui me tient à coeur comme à d'autres, je pense, dans cette assemblée. Contrairement à ce que le titre laisse entrevoir, il est question ici de la médiation administrative. C'est une histoire qui avait bien commencé, qui aurait pu mal finir, mais qui connaîtra, je l'espère, un dénouement heureux si vous suivez la majorité de la commission. En l'occurrence, il s'agit de la mise en oeuvre de l'article 115 de la constitution concernant la médiation administrative. Cette médiation, à l'image de ce qui se fait en matière civile ou pénale, permet un règlement extrajudiciaire des différends entre l'administration et les administrés. Elle permet également de rétablir la confiance - parfois mise à mal - des administrés envers l'administration et d'éviter de coûteuses procédures judiciaires en matière administrative. Mais je n'ai pas la prétention de paraphraser tous les buts énoncés dans la loi sur la médiation administrative que nous avons adoptée unanimement ici dans ce Grand Conseil, je le rappelle, et qui est entrée en vigueur en juin 2015 à la suite du PL 11276 du Conseil d'Etat.

Si nous revenons ici devant vous, c'est parce que nous avons été saisis du PL 11984 proposé par le Conseil d'Etat. En effet, depuis 2015, soit la date d'entrée en vigueur de la loi en question, cette dernière n'a pas été mise en oeuvre. Le médiateur administratif - respectivement la médiatrice - ainsi que son suppléant n'ont pas été élus et son équipe n'a pas été mise en place suite à ce que je résumerais, pour éviter de raviver de vieilles blessures, comme un désaccord sur l'interprétation de la loi que nous avons votée. Du point de vue de la majorité, le Conseil d'Etat a largement surestimé le coût de cette instance de médiation... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur le président, si vous pouviez appeler à un peu de silence, ce serait quand même plus agréable pour le rapporteur ! (Commentaires.) Du point de vue de la majorité, le Conseil d'Etat a donc surestimé le coût de cette instance en raison de l'interprétation qu'il faisait du texte que nous avons voté, une surestimation qui était aussi le fait d'une partie de la commission des finances. Face à cela, le Conseil d'Etat a proposé une fusion du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et du médiateur ou de la médiatrice administrative, ainsi qu'une fusion des lois. Nous avons alors interpellé deux professeurs lors des auditions, MM. Tanquerel et Hottelier, qui ont estimé que cette fusion était conforme à la constitution, mais suite à un certain nombre d'auditions de spécialistes du domaine de la médiation administrative - notamment la professeure Guy-Ecabert, de l'Université de Neuchâtel - la majorité de la commission a considéré que cette fusion était inopportune car il y avait très peu de liens entre la mission du préposé et celle du ou de la médiatrice, et elle n'a pas souhaité que la médiation administrative, jugée comme très importante, devienne en quelque sorte la cinquième roue du char du préposé. Bien sûr, cela n'enlève rien aux compétences que la commission reconnaît au préposé. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

Nous avons donc finalement gardé le coeur du projet de loi, c'est-à-dire une solution plus souple et allégée concernant ce bureau, avec des clarifications. En effet, la loi que nous avions votée en 2015 fixait un certain nombre de postes, mais cette organisation, qui visait à restreindre les dépenses, s'est avérée au final plus coûteuse...

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe, Monsieur le député.

M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président. ...nous avons donc biffé cette structure de postes pour laisser plus de souplesse. La loi que nous avions votée prévoyait également que le médiateur ait un statut analogue à celui des magistrats du pouvoir judiciaire; c'était probablement une formulation maladroite, que nous avons donc supprimée au profit du statut de la fonction publique.

Au final, nous avons gardé le coeur du projet, et il y aura deux structures si vous approuvez ce texte, celle du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence et celle du bureau de médiation administrative, qui pourront bien entendu réaliser des synergies mais qui auront chacune leur existence propre. Le médiateur ou la médiatrice sera donc maintenu en tant que tel. En conclusion, je vous remercie de suivre le rapport de majorité et de bien vouloir entrer en matière sur ce projet de loi, et je reviendrai par la suite si nécessaire sur les amendements. Merci.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. S'il y a un point que je partage avec le rapporteur de majorité - c'est exceptionnel, ça mérite donc d'être relevé ! - c'est qu'il aurait été dommage de finir cette législature sans traiter ce projet de loi qui passionne la population genevoise, on le voit, et qui constitue une priorité absolue, contrairement à la problématique de la répartition des tâches entre le canton et les communes... L'instance de médiation représentait vraiment une question de vie ou de mort pour notre république ! La commission législative a donc mis tout le poids qu'il fallait dans ce dossier. Elle a commencé par le projet de loi dont M. Mizrahi a parlé, ce qui nous a permis d'auditionner la terre entière - et je peux vous dire qu'à la commission législative, auditionner la terre entière est une notion réelle - et nous sommes arrivés à mettre sur pied une véritable usine à gaz, avec un statut de magistrat du pouvoir judiciaire pour le médiateur, tout cela pour un coût prohibitif. Le Conseil d'Etat, dans sa grande sagesse - et je salue l'intervention et le rôle que le président François Longchamp a joué dans ce dossier - a ensuite proposé une solution beaucoup plus souple, qui consistait à rattacher cette médiation administrative au préposé cantonal à la protection des données. Evidemment, les exégètes de la constitution présents en nombre dans la commission ont tout de suite crié au scandale et à la violation de la constitution, il y a eu tout un pataquès, si bien qu'on a dû convoquer sans délai les professeurs Tanquerel et Hottelier. Le professeur Hottelier a alors indiqué, je cite, que le projet paraissait «pleinement conforme à la constitution», ce qui a été confirmé par le professeur Tanquerel. Le principal argument des opposants au fait que cette tâche soit attribuée au préposé cantonal à la protection des données s'est donc effondré comme un soufflé. De son côté, le préposé cantonal à la protection des données a estimé qu'il était tout à fait en mesure de remplir cette fonction, pour un coût bien moindre que ce qui était prévu dans le projet initial.

Finalement, un souffle apaisant a traversé la commission législative en vue d'un projet plus consensuel, et après un débat d'une complexité byzantine, on est arrivé à un compromis qui paraissait acceptable et susceptible de réunir une majorité solide, avec un médiateur et son suppléant soumis au statut non plus de magistrat du pouvoir judiciaire, mais de la fonction publique, et dont on n'exige pas qu'ils aient un prix Nobel. On espérait donc pouvoir concrétiser cet accord. Le Conseil d'Etat, dans sa grande sagesse - et je salue une nouvelle fois le rôle du président François Longchamp dans ce dossier - a ensuite indiqué que le médiateur devait agir en toute bonne logique sur requête, ce qui a été confirmé par le juriste du département présidentiel, qui a expliqué que le médiateur était évidemment là pour régler un conflit et non pas pour effectuer un contrôle de plus. On a déjà la Cour des comptes, les contrôles internes, le service d'audit interne, etc., on ne va donc pas rajouter une couche de contrôle interne ! Il faut que le médiateur agisse sur la base d'une requête des administrés qui sont en difficulté avec l'administration, cela me paraît logique.

La cerise sur le gâteau dans ce dossier passionnant a été l'audition du médiateur cantonal vaudois au bureau cantonal de médiation administrative. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je dois dire que ce qui est positif, c'est que ce médiateur vaudois n'agit que sur requête et qu'il est un employé de l'Etat; son adjoint est sociologue et possède une formation complémentaire en médiation. C'est un homme tout à fait sympathique, mais pas forcément un prix Nobel, comme l'exigeaient certains. Mais ce qui était très intéressant, c'est qu'il nous a donné son rapport, qui était absolument édifiant ! En effet, la commission législative ne s'occupe que de choses importantes et on nous a dit que cela allait régler tous les problèmes de l'Etat à un niveau stratosphérique...

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe !

M. Edouard Cuendet. ...or quand le médiateur vaudois nous a expliqué les cas qui lui étaient soumis, on s'est aperçu que pratiquement la majorité concernait des litiges avec l'administration cantonale des impôts - il s'agit donc de gens qui n'ont pas payé leurs impôts - et le service des automobiles et de la navigation suite à des retraits de permis. Alors évidemment, ça fait un peu tomber le médiateur - et son rôle stratosphérique - de son piédestal ! On retombe dans la réalité du terrain, et il devient donc un assistant social. D'ailleurs, le médiateur vaudois nous a dit qu'il orientait les gens vers les services de désendettement responsables de ces questions et que, pour ce qui était des permis de conduire, il s'agissait de personnes qui étaient perdues et qui ne savaient pas comment gérer le fait de ne plus avoir de voiture. Voilà qui démystifie un peu la fonction ! Il est donc absolument nécessaire que ce médiateur n'agisse que sur requête à Genève afin qu'il ne soit pas envahi et que cette instance ne devienne pas un service du contentieux de l'administration fiscale cantonale ou du bureau des automobiles. C'est essentiel, et c'est la raison pour laquelle j'ai soumis dans mon rapport de minorité un amendement à l'article 11, alinéa 1, pour que le médiateur agisse sur requête. Je vous remercie.

M. Boris Calame (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quel bel éloge de la part de M. Cuendet ! Ça doit être le premier de la législature pour le président du Conseil d'Etat ! J'aimerais rappeler que le projet initial était porté par M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat PLR lui aussi. De quoi s'agit-il ? Nous traitons effectivement un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat car il souhaitait modifier drastiquement la loi sur la médiation administrative qui ne lui convenait pas, projet qui vise à transférer les prérogatives de ce nouvel organe au bureau du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence en modifiant la LIPAD. Pourtant, il faut se souvenir que la LMéd - la loi sur la médiation administrative - qui est en force depuis juin 2015 résulte d'un compromis voté à l'unanimité de notre Grand Conseil en avril 2015. Il a fallu dix-huit mois supplémentaires au Conseil d'Etat - en l'occurrence son président - pour formaliser sa brillante idée, soit garder à tout prix la main mise sur la médiation administrative. Mais pourquoi donc cette médiation administrative, comme la Cour des comptes, fait-elle tellement peur au Conseil d'Etat ? Nous pensons que l'obstruction du Conseil d'Etat n'est pas digne de notre canton et ne respecte pas la séparation des pouvoirs. Après plusieurs années de débats et de procédures politiques internes, il est temps de réaffirmer ici que notre parlement veut la réalisation rapide de ce bureau de médiation administrative conforme à notre constitution qui sera au service de la population et de l'administration. En effet, la médiation est un service gagnant pour toutes et tous. Elle permet de régler des problèmes, des conflits et des incompréhensions en amont de procédures juridiques destructrices et fort onéreuses pour les individus concernés comme pour les collectivités publiques. Il ne faut pas oublier que la justice a un coût bien plus élevé pour l'Etat que la médiation, qui traite des situations données en amont et le cas échéant sans qu'il y ait de procédure judiciaire.

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter ce projet de loi tel que sorti de commission. Et pour ce qui est de l'amendement du rapporteur de minorité, sujet de peu d'importance qui n'avait pas été contesté lors du vote de 2015, les Verts s'abstiendront et vous appellent à la raison afin de ne pas l'utiliser comme prétexte au refus du projet de loi que la commission nous propose. Je vous rappelle enfin qu'en cas de refus de ce projet, c'est bien la loi actuellement en force qui restera valable, et elle devra cette fois être mise en oeuvre telle quelle par le nouveau Conseil d'Etat, au plus tard pour le 1er décembre 2018. Je vous remercie de votre attention.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi pose les questions suivantes: est-il justifié de créer un nouveau bureau avec tous les coûts et toutes les dépenses qui en découlent ou est-il possible de confier cette tâche à une structure existante ? Les auditions ont largement démontré que la création d'un nouveau bureau avec des dépenses estimées à au moins 750 000 F ne se justifiait pas. Du reste, lors de son audition - dont le compte rendu figure aux pages 7 et suivantes du rapport - le préposé cantonal à la protection des données a clairement déclaré qu'il était en mesure de reprendre et d'assumer cette nouvelle tâche, soit le rôle de médiateur administratif. De plus, ces deux tâches peuvent être assumées par la même personne: il n'existe aucune incompatibilité. Le professeur Hottelier l'a confirmé et a précisé que la reprise de la médiation administrative par le préposé à la protection des données n'était en rien contraire au cadre prévu dans la nouvelle constitution. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s'oppose à la création d'un nouveau bureau qui comprendrait un médiateur, un médiateur suppléant, un juriste et un préposé au secrétariat. Les besoins pour un tel bureau et surtout pour de telles dépenses ne sont pas démontrés. Le groupe UDC vous recommande donc de rejeter ce projet de loi. Merci.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, glisser la loi sur la médiation administrative dans la LIPAD et tenter de nous faire croire que nous pourrions avoir deux lois pour le prix d'une, voilà ce que proposait à l'origine le PL 11984 du Conseil d'Etat. Cependant, l'argument ne convainc pas à divers titres. Tout d'abord, nous dénonçons le fait que la loi sur la médiation administrative - que nous avons votée ici même en avril 2015 et qui a été promulguée - n'ait toujours pas été mise en application et que l'on essaie de nous faire croire, au mépris du vote du parlement, que cela n'a aucune incidence. Après avoir lourdement coupé en 2013 dans le budget du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, voilà qu'on veut lui imposer une nouvelle tâche, ce qui n'est pas possible, parce que si le préposé a indiqué - mais il n'avait pas forcément la possibilité de dire autre chose - qu'il pourrait assumer cette tâche, il a bien précisé que ce ne serait pas sans moyens supplémentaires. En effet, sans ces moyens supplémentaires, on ne pourrait que compromettre les activités du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, de même que la médiation administrative. Du reste, cela infirme l'argument de la recherche d'économies invoqué pour justifier ce tour de passe-passe qui nous amène à ne pas respecter la volonté du législateur et à enfiler une loi dans une autre. Il ne faut pas être dupe: le PL 11984 n'est pas véritablement animé par une volonté de recherche d'économies; si c'était le cas, pourquoi ne pas le faire pour d'autres choses ? En réalité, il remet en question certaines dispositions qui existaient dans la loi sur la médiation administrative et qui par hasard ou par miracle disparaissent au moment où on insère cette loi dans la LIPAD.

J'aimerais également rappeler un autre point dont on a peu parlé jusqu'à maintenant, à savoir que, profitant de l'occasion, on place finalement la présidence de la commission consultative en matière de protection des données sous la présidence du préposé à la protection des données, qui doit lui-même rendre un rapport sur son activité à cette même commission, ce qui le met dans une position de juge et partie. Cela représente en outre un surcroît de charge et un cumul de compétences particulièrement de mauvais aloi.

En conséquence, par respect pour la procédure parlementaire et la volonté du législateur, pour ne pas prétériter l'action du préposé à la protection des données et à la transparence, pour pouvoir enfin avoir un bureau de médiation administrative - qui, je vous le rappelle, est destiné à favoriser les relations entre les administrés et l'administration - et pour que l'autosaisine puisse demeurer dans la loi, parce qu'elle est importante, nous vous invitons à accepter la loi amendée telle qu'elle ressort des travaux de la commission.

S'agissant de l'autosaisine, j'aimerais juste vous citer un exemple. Il y a quelques années, le service de l'allocation logement, au contraire de toute une série d'autres administrations, ne mettait pas son formulaire à disposition sur son site. Il fallait se rendre dans les bureaux de ce service pour obtenir ledit formulaire et, à un moment donné, une procédure administrative tout à fait indue s'est mise en place spontanément. En effet, pour pouvoir obtenir le formulaire, les personnes qui venaient le chercher devaient fournir tous les justificatifs censés accompagner la demande de prestation... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...ce qui de fait pouvait constituer un refus d'allocation au logement sans qu'il y ait de décision, sans même que la personne ait pu formaliser sa demande. C'était un déni de droit inacceptable ! Or pour que les gens puissent savoir de quoi il s'agissait et éventuellement, dans le cas de l'existence d'un bureau de médiation administrative, solliciter ce dernier, il aurait fallu qu'ils connaissent ces éléments de droit et de procédure.

Le président. Il vous faut terminer, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Je termine ! Il faut donc que le préposé au bureau de médiation administrative puisse s'autosaisir afin de pouvoir protéger les administrés contre ce genre d'abus. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Murat Julian Alder (PLR). Il est parfaitement exact qu'à l'origine, comme l'a relevé tout à l'heure le député Boris Calame, le projet de loi dans la teneur présentée par le Conseil d'Etat avait pour effet de fusionner le poste de médiateur administratif avec celui de préposé à la protection des données. La raison pour laquelle l'immense majorité de la commission, dans sa sagesse, a décidé de renoncer à ce modèle n'est pas que ce système est contraire à la constitution cantonale; c'est parce qu'il s'agit d'une solution absurde, insensée, qui vient du fait que le Conseil d'Etat a tout simplement été induit en erreur par la situation qui prévaut dans le canton de Vaud, où le préposé à la protection des données et le médiateur administratif partagent les mêmes locaux. Ils ont donc la même adresse, mais ce n'est pas une seule et même personne qui effectue les deux tâches. Cette situation purement géographique nous a donc en quelque sorte induits en erreur.

Maintenant, la seule question que nous devons trancher ici - puisque c'est l'objet de l'excellent rapport du tout aussi excellent rapporteur de minorité - consiste à savoir si ce médiateur administratif doit intervenir sur requête ou s'il peut s'autosaisir d'affaires dont il conviendrait de se saisir. Moi je connais très bien Edouard Cuendet, c'est un humaniste... (Commentaires.) ...et je suis sûr que ce qu'il a à coeur, c'est de veiller à ce que le futur médiateur administratif ne soit pas débordé de travail. Il aura bien assez à faire en agissant sur requête, de sorte qu'il ne s'impose pas de lui ajouter encore la faculté de se saisir de lui-même d'affaires dont on ne lui a pas demandé de se saisir. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter en faveur de l'amendement du rapporteur de minorité, et sinon à rejeter ce projet de loi ou à vous abstenir. Je vous remercie de votre attention.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera l'amendement proposé par M. Cuendet puis refusera la loi pour deux raisons. Premièrement, nous ne sommes pas d'accord que le médiateur soit soumis au statut des magistrats du pouvoir judiciaire, cela a été bien mis en évidence par M. Cuendet. Deuxièmement, pour revenir sur ce qu'a dit M. Alder, nous voulons vraiment que les actions soient menées suite à une requête et qu'il n'y ait pas d'autosaisine de la part du médiateur qui déciderait de lui-même où il veut intervenir dans l'administration. Les médiateurs administratifs agissent toujours sur requête: lorsque les gens ont des conflits avec l'administration, ils s'adressent au médiateur pour voir s'il trouve une solution à leurs problèmes. C'est simple ! C'est ainsi que ça doit être et pas autrement. Je vous remercie.

Mme Danièle Magnin (MCG). Moi je n'ai pas vraiment vu le côté humaniste du rapporteur de minorité... (Exclamations.) ...lorsqu'il a persiflé les qualités du médiateur et la formation nécessaire pour occuper un tel poste. On n'a pas non plus besoin d'avoir le prix Nobel pour être avocat ou banquier ! Je voudrais simplement vous rappeler que la médiation est un art difficile, qui ne peut être exercé qu'après une formation en bonne et due forme. Dans le cadre de ce projet de loi, nous avons eu la chance - que j'ai trouvée vraiment précieuse - d'entendre une professeure de l'Université de Neuchâtel, nous avons eu accès à des personnes de très grande valeur et elles nous ont exposé les choses d'une façon qui m'a personnellement convaincue, ainsi que le groupe MCG, qu'on ne pouvait pas infliger ou attribuer à la même personne le travail de la protection des données et celui de la médiation. Ce sont des choses diamétralement opposées ! En conséquence, nous voterons le projet de loi tel qu'il est sorti de commission et refuserons l'amendement du PLR. Merci.

M. Boris Calame (Ve). Je suis un peu surpris des propos que j'ai entendus de la part de M. Pfeffer de l'UDC, de M. Alder du PLR et de M. Buchs du PDC, qui annoncent qu'ils refuseront ce projet de loi. Je vous rappelle qu'il s'agit de modifications à une loi qui existe déjà aujourd'hui ! Si vous refusez le texte qui vous est soumis, ça signifie donc que vous acceptez le statu quo de 2015, et alors là j'ai de la peine à vous suivre ! Je pense que vous devriez réfléchir un peu soit à vos propos, soit à vos votes. Il est question ici de la LIPAD, avec certains éléments qui viennent se rajouter pour la modifier et qui corrigent accessoirement aussi la LMéd. Donc, je le répète, si vous refusez ce texte, ça veut dire que les modifications qui n'étaient décriées par personne au sein de la commission législative ne seront pas appliquées et que la LMéd - qui est en force depuis 2015, je vous le rappelle - devra être mise en oeuvre en l'état. Alors vérifiez peut-être vos contradictions ! Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. J'aimerais corriger plusieurs éléments en complément aux propos de M. Calame, parce que je pense que certains n'ont pas vraiment bien lu le rapport, et je le dis en plein respect. En effet, l'UDC craint une dotation en personnel pléthorique, mais je vous rappelle que nous amendons justement l'article 4, alinéa 1, de la loi actuelle qui prévoit ces postes en ne les mentionnant plus et en disant que le bureau se compose d'un médiateur administratif titulaire, ainsi que du personnel nécessaire à son fonctionnement. C'est donc avec ce projet de loi que nous assouplissons la chose ! Par conséquent, si vous voulez garder des postes bétonnés, il vous faut effectivement le refuser. Mais si vous souhaitez en revanche une solution souple et légère, je vous encourage plutôt à le voter ! Même remarque pour le PDC: M. Buchs a parlé du statut de magistrat, je pense donc qu'il n'a pas bien écouté ce que j'ai indiqué tout à l'heure, puisque c'est un aspect que nous avons corrigé à l'article 9, alinéa 4, qui stipule désormais que le médiateur est soumis au statut de la fonction publique. C'est extrêmement clair ! Donc si vous voulez le statut de magistrat, votez non à ce projet de loi, et si vous voulez le statut de la fonction publique, votez oui !

Je précise encore une chose: ce sont évidemment des raisons d'opportunité et non de constitutionnalité qui poussent la majorité à dire qu'il faut deux fonctions séparées. En effet, la professeure Guy-Ecabert de l'Université de Neuchâtel, qui est une spécialiste reconnue en la matière, a conclu en indiquant - cela figure à la page 62 du rapport - qu'avec le projet de loi du Conseil d'Etat, donc le texte original avant qu'on le corrige, «on arrive à un système qui n'a pas de logique et pas de cohérence». Je cite ! «Elle ajoute que le résultat est une loi patchwork. Il n'y a pas d'interface entre les deux thématiques sur le plan matériel et des problèmes sur le plan formel.» Voilà pourquoi nous sommes arrivés à cette conclusion.

S'agissant enfin du nombre d'auditions, le rapporteur de minorité a dit qu'on avait entendu la terre entière. Eh bien si vous prenez la page 2 du rapport, vous verrez que nous avons procédé à cinq auditions; alors si c'est ça, la terre entière... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

J'en viens à ma dernière remarque, Monsieur le président, et je conclurai par là pour ce débat d'entrée en matière: je regrette, même si on peut diverger sur le fond, qu'on insulte ici le médiateur cantonal vaudois. Cela fait une quinzaine d'années, je crois, voire une vingtaine d'années que les Vaudois ont un médiateur administratif, je pense donc que ce n'est pas exactement à nous de leur faire la leçon. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Cuendet pour quarante-trois secondes.

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que les précisions de M. Calame et du rapporteur de majorité n'auraient pas été nécessaires s'ils avaient fait preuve de la souplesse qui s'impose en la matière, parce que comme l'a très justement rappelé l'excellent Murat Julian Alder, la seule question qui se pose ici du point de vue du PLR et du rapporteur de minorité est celle de savoir si le médiateur peut s'autosaisir ou s'il agit sur requête. Du reste, si la majorité de la commission avait fait preuve d'un minimum de bon sens en maintenant l'accord qui était prévu et en acceptant cet amendement en commission, ce projet aurait peut-être même pu être traité durant la séance des extraits. Mais arc-boutée sur un dogme invraisemblable, elle a accordé l'autosaisine, ce qui crée ce pataquès.

Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.

M. Edouard Cuendet. Concernant enfin le nombre de séances, je rappellerai juste à M. Mizrahi qu'il oublie tout le débat qu'on a mené sur le premier projet de loi, lequel a duré des mois et des années, comme il l'a relevé. Merci.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous a proposé de modifier une loi qui n'est jamais entrée en application, et j'aimerais rappeler les raisons pour lesquelles elle ne l'a pas été. C'est à la suite d'une décision de votre même Conseil, celle de la commission des finances, qui a considéré à l'unanimité que les moyens supplémentaires demandés pour cette nouvelle activité étaient tellement exagérés qu'il fallait les considérer comme secondaires par rapport aux moyens demandés pour d'autres politiques publiques; je pense notamment à la politique publique de la formation, qui avait été favorisée cette année-là dans le cadre du budget en question. Voilà pourquoi le Conseil d'Etat - avant que cette loi entre en application et parce qu'il était bien incapable de la mettre en oeuvre, dans la mesure où il ne disposait d'aucune ligne budgétaire pour rémunérer le personnel que dans sa grande générosité le Grand Conseil voulait accorder mais sans en voter le budget afférent - vous avait proposé de modifier cette loi, qui était d'autant plus particulière qu'elle prévoyait la dotation de ce service jusque dans ses moindres détails. En effet, tous les membres du personnel et toutes les classifications salariales étaient prévus dans cette loi, au mépris d'ailleurs, je le relève, de la disposition constitutionnelle qui stipule que l'organisation de l'administration est de la compétence de l'exécutif. Dans le cas précis, on n'avait jamais vu dans une loi autant de détails: à l'exception peut-être de la marque du PC portable des futurs collaborateurs, tout le reste y était réglé. Nous avons par conséquent simplifié cette loi en considérant qu'il fallait avoir la sagesse de pouvoir financer les idées généreuses que nous avions: ce n'est pas parce que la constitution prévoit certaines dépenses que les règles budgétaires s'en trouvent amoindries ! Dans le cadre du budget voté pour 2018 - c'est-à-dire pour cette année - qui nous permettra, si vous votez cette loi, de la faire entrer non seulement en vigueur mais aussi en application, nous avons donc prévu une dépense plus mesurée, plus raisonnable, qui est finançable et financée.

La dernière question - et sur ce point je vous invite à rejoindre l'avis du rapporteur de minorité - est celle de savoir si le médiateur doit agir sur requête ou s'il peut s'autosaisir. Mesdames et Messieurs, pensez-vous raisonnablement qu'une médiation peut réussir si elle est ordonnée par quelqu'un à l'insu du plein gré et de la volonté des personnes qui en sont l'objet ? D'évidence non, c'est le bon sens qui devrait vous conduire à cette conclusion, je vous invite donc à accepter le projet de loi d'origine du Conseil d'Etat et à suivre la proposition exprimée par le rapporteur de minorité sur cette question.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous passons maintenant au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11984 est adopté en premier débat par 92 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 68, nous sommes saisis d'un amendement technique de MM. Mizrahi et Alder visant à modifier l'alinéa 7. Le voici:

«Art. 68, al. 7 (nouveau)

Modification du ... (à compléter)

7 En dérogation à l'article 53, alinéa 1, la deuxième période de fonction du préposé cantonal et du préposé adjoint après l'entrée en vigueur de la loi 11036, du 20 septembre 2013, est prolongée jusqu'au 30 novembre 2023.»

Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter cet amendement qui est frappé au coin du bon sens, eu égard au temps qui a été nécessaire pour que cette loi passe devant vous. Il est en effet évident qu'on ne va pas organiser deux élections en l'espace de six mois !

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous allons nous prononcer sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 68, al. 7 (nouveau), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. Nous passons à l'article 2 souligné, qui contient des modifications à la loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève.

Mis aux voix, l'intitulé de la loi (nouvelle teneur) est adopté, de même que les art. 4, al. 1 (nouvelle teneur), à 9, al. 4 et 5 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un amendement de la minorité qui figure à la page 137 du rapport. Je vous le lis:

«Art. 2 (souligné)

La loi sur la médiation administrative dans le canton de Genève, du 17 avril 2015 (B 1 40), est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le médiateur agit sur requête.»

Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais quand même dire deux mots sur cet amendement. M. Cuendet, rapporteur de minorité, a rappelé à juste titre que c'était en réalité le seul élément qui restait litigieux à ce stade, mais selon moi il s'agit d'une question qui a son importance au vu des explications qui ont été données par Jocelyne Haller et qui sont de mon point de vue suffisantes pour que l'on maintienne cette institution de l'autosaisine. Il convient donc de voter contre l'amendement ! Je précise en outre que cette institution de l'autosaisine était souhaitée par la majorité de la commission mais également à l'origine par le Conseil d'Etat - je tiens à le rappeler - puisqu'elle figurait dans son projet de base, le PL 11276, qui a fait l'objet d'une approbation unanime par ce Grand Conseil. On s'écharpe donc maintenant quelque peu sur ce point qui est certes important, mais qui n'est pas non plus...

Le président. Cher Monsieur, ne parlez pas trop longuement, vous n'avez plus de temps de parole ! Je vous laisse quelques instants pour vous exprimer sur cet amendement, et je ferai de même pour M. Cuendet, mais soyez bref !

M. Cyril Mizrahi. Je n'ai plus de temps de parole ? On a pourtant normalement droit à un nouveau laps de temps au deuxième débat, Monsieur le président !

Le président. Mais ne soyez pas trop long, s'il vous plaît !

M. Cyril Mizrahi. D'accord, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous avez donc compris ma position. Pour terminer, je dirai que je regrette quand même un peu que le président du Conseil d'Etat ait été assez polémique au sujet des circonstances qui ont mené à ce projet de loi. J'avais pour ma part évité de l'être. Je tiens cependant à préciser ici qu'on peut se cacher derrière la commission des finances, mais qu'en définitive le Conseil d'Etat n'a jamais proposé de ligne budgétaire. Il a de plus exagéré - et on peut discuter de la question de savoir s'il l'a fait délibérément ou non - en comptant un poste plein pour le médiateur administratif suppléant en classe 32, alors qu'il ressortait clairement des travaux de la commission que ce n'était pas ce qui était souhaité. Et s'agissant des postes qui figuraient dans la loi de 2015 - ce qui constituait effectivement une absurdité - j'aimerais rappeler que c'est le PLR en commission qui a voulu mettre...

Le président. Vous sortez du cadre de l'amendement, Monsieur le député !

M. Cyril Mizrahi. Je termine, Monsieur le président !

Le président. Je n'ai pas la même notion que vous du terme «bref». Vous vous éloignez carrément de ce que je vous ai demandé. Il vous faut conclure !

M. Cyril Mizrahi. Monsieur le président, je tiens compte de votre volonté, mais je souhaitais quand même remettre ce point en perspective, parce que ce n'est pas moi ni d'autres qui ont voulu mettre ces postes dans la loi. Voilà, Monsieur le président, je ne serai pas plus long.

Le président. Merci, Monsieur. Monsieur Cuendet, rapidement, s'il vous plaît !

M. Edouard Cuendet (PLR), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je regrette que M. Mizrahi relance la polémique, qu'il a d'ailleurs attisée plus ou moins pendant tous les débats. Il se trouve qu'on était prêt, justement suite à une médiation intense, à se mettre d'accord sur ce projet de loi et que le rapporteur de majorité n'a pas hésité à prendre le risque de tout faire capoter en refusant cet amendement qu'il juge mineur, mais qui est évidemment très important, parce qu'autrement ce pauvre médiateur ou cette pauvre médiatrice va être totalement débordé. Et je rappelle que le médiateur dans le canton de Vaud, pour qui j'ai le plus grand respect... A ce propos, Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Magnin que moi non plus je n'ai pas de prix Nobel, ni personne dans la salle, je crois ! C'était une façon de dire que lors des débats certains voulaient que le médiateur administratif... (Remarque.) Vous n'en avez pas non plus, Monsieur Dandrès, malgré tout le respect que j'ai pour vous ! (Commentaires.) Mais ça risque d'arriver un jour ! En matière de droit du bail, peut-être ! Le fait est qu'en commission, il faut le rappeler, certains souhaitaient que le médiateur ou la médiatrice soit bardé de tous les diplômes du monde, assermenté, etc.

Le président. Merci, Monsieur !

M. Edouard Cuendet. Il convenait donc de revenir à la raison: s'il s'agit de gérer des questions de permis de conduire et de déclaration fiscale, il n'est pas forcément nécessaire d'avoir un bac +50.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons enfin pouvoir voter sur cet amendement à l'article 11, alinéa 1.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 42 oui contre 38 non et 10 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 11, al. 1 (nouvelle teneur), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 21 (abrogé) est adopté.

Le président. Nous sommes à présent saisis d'un amendement de la commission, que vous trouvez à la page 93 du rapport, visant à ajouter à l'article 2 souligné un alinéa 2 concernant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. Le voici:

«Art. 2 (souligné), al. 2 (nouveau)

2 La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985 (B 1 01), est modifiée comme suit:

Art. 107A, al. 5, lettre c (nouvelle teneur)

c) à l'échéance du délai d'inscription, le bureau vérifie que les candidatures répondent aux conditions d'éligibilité et de compatibilité prévues aux articles 6 et 7 de la loi sur la médiation administrative, du 17 avril 2015. Si les conditions ne sont pas remplies, le bureau déclare la candidature irrecevable;»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel al. 2 de l'art. 2 souligné) est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 11984 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 92 oui (unanimité des votants).

Loi 11984