Séance du
vendredi 27 avril 2018 à
16h
1re
législature -
4e
année -
14e
session -
81e
séance
QUE 828-A
QUE 828-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : La protection de la personnalité des victimes et des témoins a-t-elle été rigoureusement assurée lors du processus d'enquête en cours à l'AIG ?