Séance du vendredi 27 avril 2018 à 16h
1^re législature - 4^e année - 14^e session - 81^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Le département de la sécurité et de l'économie (DSE) peut-il demander/ordonner/exécuter des écoutes téléphoniques ou transmettre des informations à un Etat étranger en court-circuitant le Ministère public ou le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ?