Séance du
    vendredi 27 avril 2018    à
    16h
    
        1re
        législature -
        4e
        année -
        14e
        session -
        81e
        séance 
    
QUE 812-A
                    QUE 812-A                
                
                    Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-François Girardet : Depuis quand la FTI est-elle légalement dispensée de passer par les marchés publics ?