Séance du
vendredi 27 avril 2018 à
16h
1re
législature -
4e
année -
14e
session -
81e
séance
QUE 812-A
QUE 812-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean-François Girardet : Depuis quand la FTI est-elle légalement dispensée de passer par les marchés publics ?