Séance du
vendredi 27 avril 2018 à
16h
1re
législature -
4e
année -
14e
session -
81e
séance
QUE 811-A
QUE 811-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick-Etienne Dimier : Pourquoi le Conseil d'Etat ne fait-il pas respecter l'art. 99 al. 4 de la Constitution fédérale par la BNS, respectivement la Confédération ?