Séance du vendredi 27 avril 2018 à 14h
1^re législature - 4^e année - 14^e session - 80^e séance

Débat

Le président. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, la M 2317-A. La parole est à M. Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je voudrais quand même vous rappeler le climat qu'il y avait lors du dépôt de cette motion par laquelle la gauche demandait d'engager plus de taxateurs pour traiter les déclarations fiscales. On se souvient que la droite a hurlé et nous a rappelé qu'il existe une sacro-sainte relation de confiance entre le contribuable - toujours honnête, qui remplit toujours ses déclarations de la manière la plus honnête possible - et l'administration fiscale, et que ça ne servait du coup à rien d'engager encore plus de taxateurs. En fait, si on prend le rapport du Conseil d'Etat, on voit que l'engagement des taxateurs supplémentaires qui ont rejoint les services de M. Dal Busco a permis de renforcer le dispositif de lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale en 2017. Je rappelle, et c'est également dit dans le rapport, que ces taxateurs contrôlent les différents éléments déclarés et qu'il y a beaucoup de corrections à effectuer - parfois ce sont de simples erreurs, parfois on peut se demander si l'inexactitude n'est pas un peu plus volontaire.

En 2017 déjà, ce travail-là a rapporté à l'administration fiscale, et donc à l'Etat, 630 millions de francs. On peut y ajouter l'échange automatique d'informations - vous connaissez l'actualité: il y a maintenant un échange automatique d'informations entre les taxateurs des différents cantons et des différents pays, échange automatique qui a manifestement réveillé un certain nombre de contribuables. En 2017, en effet, plus de 10 000 déclarations spontanées ont montré des éléments faussés, des montants impayés ou payés partiellement. Ces 10 000 déclarations spontanées ont permis de récupérer 148 millions de francs environ; peut-être M. Dal Busco nous donnera-t-il des précisions.

Cette motion demandait donc une augmentation du nombre de taxateurs pour renforcer le contrôle des déclarations et ramener des recettes à l'Etat grâce à des déclarations correctes; eh bien, nous sommes aujourd'hui satisfaits que ce dispositif ait été renforcé et qu'un certain nombre de millions aient pu rentrer dans les caisses de l'Etat. Merci.

M. Cyril Aellen (PLR). J'interviens brièvement pour dire que l'on confond plusieurs choses. D'abord, si le traitement des déclarations spontanées, qui sont parvenues à l'administration fiscale cantonale en raison de modifications législatives fédérales notamment, a fait rentrer plusieurs millions dans les caisses de l'Etat, le travail effectué par le département piloté par M. Poggia sur un certain nombre de personnes qui percevaient à tort des prestations sociales - qu'il faut accorder aux gens qui en ont besoin - y a aussi contribué. Ça, c'est une première chose.

Deuxièmement, je voudrais également dire que la droite n'est pas opposée au contrôle; elle n'est pas non plus favorable à ce que le travail soit effectué à la va-vite et les déclarations spontanées qui parviennent au département - tout comme d'ailleurs les ordinaires - traitées hâtivement. Mais il faut aussi admettre qu'une bonne gestion passe aussi par un certain nombre de réallocations des ressources - rendues notamment possibles parce que le conseiller d'Etat Dal Busco a fait en sorte que l'administration en ligne se développe - et pas seulement par l'engagement de taxateurs supplémentaires. Le département de M. Dal Busco, comme tous les autres départements, doit faire l'objet d'une analyse saine et précise: certains employés dont on avait besoin avant l'administration en ligne doivent maintenant être affectés à d'autres tâches pour qu'il ne soit pas toujours nécessaire d'engager des personnes supplémentaires, à la charge du contribuable. Merci.

M. Jean Batou (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je suis très heureux que la motion que nous avions déposée ait abouti à l'engagement de taxateurs et de contrôleurs fiscaux - je vous rappelle que ce texte a été déposé à une période où on prévoyait des économies importantes sur les prestations et sur les salaires de la fonction publique. Je suis très content qu'on ait trouvé des solutions, ne serait-ce qu'en appliquant la loi et en la faisant respecter par l'ensemble des contribuables, et qu'on ait fait rentrer de très importantes recettes supplémentaires dans les caisses de l'Etat.

Vous transmettrez à mon collègue M. Aellen que la vérification des prestations indûment reçues par des bénéficiaires de l'aide sociale ne rapporte que très peu de ressources à l'Etat; ça n'a rien à voir avec le contrôle des déclarations fiscales ou avec les déclarations spontanées, qui résultent du fait qu'on n'avait auparavant pas de moyens suffisants pour le contrôle, de sorte qu'on a laissé faire et que des milliers de personnes - il y a 10 000 déclarations spontanées en 2017 - ne déclaraient pas intégralement leur fortune ou leur revenu. Nous sommes par conséquent très satisfaits qu'il y ait une amélioration dans cette direction, et nous continuerons à insister pour que l'administration fiscale soit à la hauteur de ses tâches et mette sur un pied d'égalité l'ensemble des contribuables. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Plus personne ne sollicitant la parole, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2317.